La Legaltech au cœur de l’actualité #126

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

BLOCKCHAIN, FINTECH, CRYPTOMONNAIES

• L’investissement du régulateur financier britannique dans sa lutte contre les crypto-criminels
  • Le régulateur financier britannique se tourne du côté pénal en investissant une somme de 500 000 livres sterling afin de recruter et former des futurs consultants dans la lutte contre les risques de blanchiment d’argent et le financement du terrorisme lié aux cryptomonnaies.
• Un projet de loi visant à interdire toutes les cryptomonnaies privées en Inde
  • Dans l’agenda législatif du parlement indien s’inscrit un projet de loi visant à interdire toutes les cryptomonnaies dites privées. Adoptant une position floue entre effort de régulation de crypto et volonté d’interdiction totale, le projet favorise en revanche la création d’une monnaie numérique de la Banque Centrale indienne.
• L’annonce d’une Assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2021 par Crypto Blockchain Industries
  • Crypto Blockchain Industries convoque une AG extraordinaire pour le 29 décembre 2021, l’objectif étant de permettre à la société de favoriser la liquidité de l’action et la diversité de l’actionnariat de CBI.
• La “Charte des droits des utilisateurs crypto” proposée par Binance
  • La société propose 10 droits fondamentaux pour les utilisateurs de cryptomonnaies, encourageant ainsi une réglementation de l’industrie crypto qui vienne accompagner l’innovation.

DONNÉES PERSONNELLES

• L’encadrement juridique des images de vidéo-surveillance en question
  • Au-delà de la vidéo-surveillance publique assurée légalement par la puissance publique se développent des systèmes de vidéo-surveillance parallèles (drones, utilisation de l’intelligence artificielle etc). Ces systèmes interrogent sur l’encadrement des données récoltées.
• Coopération européenne des CNIL pour contrôler Vinted
  • À la suite de plaintes déposées contre l’entreprise lituanienne, les autorités de contrôle de plusieurs pays européens s’allient pour examiner la conformité de l’entreprise au RGPD.
• WhatsApp joue carte sur table concernant sa récolte de données personnelles
  • L’application de messagerie en ligne, rachetée par le géant Facebook, devenu Meta, a clarifié sa politique de collecte des données des utilisateurs, après une amende record du groupe de 225 millions d’euros. Notamment, concernant les nombreuses données « techniques » récoltées et l’anonymisation du compte en cas de clôture.

DIGITALS CONTRACTS

• Assurance décentralisée et smart contrats
  • Stacktical est une start-up qui permet aux prestataires de services en ligne de proposer à leur clients une couverture assurantielle contre par exemple des dysfonctionnements ou des coupures, qui bien qu’impondérables, sont parfois à l’origine de pertes économiques importantes pour les entreprises. Les smart-contrats développés par Stacktical permettent de faciliter l’ensemble des démarches administratives.
• Le lancement d’une plateforme nationale de signature électronique par le gouvernement grec
  • Les citoyens et les entreprises grecs peuvent désormais signer tous les documents et contrats avec une signature numérique facilement et gratuitement, supprimant ainsi la nécessité de faire authentifier les signatures en personne dans un centre de services aux citoyen, grâce à un nouveau service en ligne du gouvernement lancé vendredi dernier. Ce nouveau service facilite la signature numérique de documents personnels ainsi que des contrats nécessitant la signature de plusieurs personnes.
• Prévision pour le marché de la signature numérique d’ici 2026
  • Selon un nouveau rapport d’étude de marché publiée par MarketsandMarket, la taille du marché mondial de la signature numérique devrait passer de 4,0 milliards USD en 2021 à 16,8 milliards USD d’ici 2026, à un taux de croissance annuel composé de 33,1% au cours de la période de prévision. Les investissements dans les documents électroniques par les gouvernements et les entreprises, la mise à niveau de l’expérience client de bout en bout et l’amélioration de l’efficacité opérationnelle à des coûts d’exploitation inférieurs sont quelques-uns des principaux facteurs moteurs de la croissance du marché de la signature numérique.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• La traduction juridique au Canada à l’ère de l’intelligence artificielle
  • Dans un monde où les sources internationales ne cessent de se multiplier l’enjeu de la traduction en droit est de plus en plus prégnant. Bon nombre de spécialistes sont obligés de se référer à des ouvrages ou parfois des textes officiels, des traités ou des lois rédigés dans une langue étrangère. Le Canada est particulièrement marqué par ce problème avec sa dualité de langue entre l’anglais et le français ; Cette particularité nationale a donné lieu à un outil révolutionnaire de traduction qui aurait vocation à terme à s’étendre bien au-delà des frontières du Canada. Grâce à des algorithmes d’intelligence artificielle, l’entreprise Alexa Translations est capable de traduire en français ou en anglais un texte écrit en n’importe quelle langue, ce en un temps records et avec une qualité qui dépasse de loin la plupart des logiciels de traduction existant. Cette prouesse permet également de conserver la mise en page et la forme de rédaction originelle du texte. Ainsi tout praticien pourrait à terme être capable sans avoir recours à des traduction imprécise, de consulter la doctrine et le droit de n’importe quel pays d’origine.
• Le potentiel de la donnée appliquée aux domaines du droit et de la justice
  • Une circulaire du Premier ministre du 27 avril 2021 relative à la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources a exigé des différents ministères qu’ils s’adaptent à la production de données ouvertes pour créer de la DATA exploitable. Or un rapport de 2019 de la DGE a identifié 15 secteurs de l’économie française les plus impactés par l’IA dont la legaltech. Comme l’explique Renaud Vedel Coordonnateur de la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle au ministère de l’Economie, l’IA permettrait d’extraire des décisions de justice des données importantes pour d’autres secteurs, ou d’autres ministères. Plusieurs projets tendent à utiliser déjà l’IA dans un certain nombre de procédures judiciaires et administratives. Par exemple en matière de divorce la CAF a mis à disposition des greffiers des logiciels pouvant leur permettre de saisir directement des données qui seront triées automatiquement pour en extraire celles utiles à la CAF. D’une manière générale une grande variété d’outils de traitement de l’information qu’elle soit sous la forme d’éléments de faits ou de textes utiles à une affaire en cours ou sous la forme d’anciennes solutions de justices difficiles à exploiter, sont mis en avant pour aider les professionnels du droit dans leur travail. Cette multiplication des outils numériques emporte cependant avec elle un enjeu de formation au numérique des nouveaux professionnels du droit.
• L’Europe et la surveillance assistée par l’Intelligence artificielle
  • Les législateurs européens peinent à se mettre d’accord sur une position commune en matière de surveillance par l’IA. Wojciech Wiewiórowski, le contrôleur européen de la protection des données estime que le société européenne n’est pas prête à ce système de surveillance de masse pourtant un certain nombre d’états membres commencent déjà à se doter de tels système de surveillance. 11 pays européens utilisent déjà la reconnaissance faciale. La législation européenne ne s’est toujours pas définitivement prononcée sur la question cependant les vrais termes du débat sont de savoir s’il faut faire passer l’impératif de sécurité en premier ou s’il faut comme le souhaite pour le moment l’UE, poser des barrières fermes pour éviter que l’IA ne porte atteinte aux droits fondamentaux défendus par la CEDH.
• La difficile lutte de l’UE en matière de désinformation en ligne et de cybersécurité
  • Face à l’émergence de la désinformation liée au Covid l’Union Européenne tente de poser des barrières claires en matière numérique et notamment vis-à-vis de la cybersécurité. Par sa proposition de règlement européen sur l’intelligence artificielle du 21 avril 2021, certaines exigences de transparences sont imposées aux états membres, mais si d’une part cette tentative de législation restent très abstraites puisque les états membres conservent la compétence normative sur leur sol, d’autre part elle ne peut lutter contre la prédominance des plateformes étrangères notamment américaines et chinoises. En matière de cyberattaque l’UE s’inquiète plus encore de la Russie que de la Chine, elle lui attribue bon nombre d’actions de cyber malveillance, cyber espionnage et de diffusion de masse de fausses informations. Enfin les difficultés liées aux différentes plateformes de réseaux sociaux posent aussi un problème de désinformation pour lequel l’UE semble ne pas encore être parvenue à trouver une solution particulièrement les plateformes chinoises dont les algorithmes mettent en avant le contenu politique approuvé par Pékin.  

GOVTECH

• L’Europe défend son autonomie monétaire par la numérisation de l’euro
  • La BCE a annoncé l’introduction d’un prototype d’“euro numérique” dès 2023 afin de ne pas laisser des acteurs privés étrangers acquérir le monopole des transactions monétaires numériques. Il s’agit surtout de fournir une assurance quant à l’application de la  législation européenne, la garantie absolue des émetteurs et le bon fonctionnement du système financier.
• Séoul se lance dans l’exploitation des métavers
  • Dans le cadre du projet Metaverse Séoul, la ville a annoncé la mise en place d’un système de communication virtuel couvrant les compétences économiques, culturelles, éducatives et civiles de la capitale coréenne. Ce système consistera en un centre de services publics virtuels, le Metaverse 120 Centre, ainsi que de services virtuels de soutien aux entreprises.
• Création d’un dispositif numérique de diagnostic par Data Legal Drive
  • La start-up Data Legal Drive et le cabinet d’avocats Vigo annoncent la création d’un outil de diagnostic permettant la mise en conformité à la loi “Sapin II”. L’objectif affiché est de limiter le risque de sanction par l’Agence française anticorruption pour les entreprises. La plateforme, qui entrera en phase de test début 2022, permettra “suivre la progression et l’avancement du dispositif anti-corruption pour in fine justifier plus facilement et plus rapidement de la mise en œuvre d’une démarche globale au sein de l’entité” souligne Sylvain Staub, PDG de Data Legal Drive.