Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.
BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES
- La Russie pourrait contourner les sanctions par le biais des crypto-monnaies
- L’UE impose actuellement des sanctions économiques à la Russie en raison de l’agression de Moscou contre l’Ukraine, notamment en gelant les actifs de la Banque centrale russe et en déconnectant sept banques russes du système d’information financière SWIFT. Dimanche, le gouvernement ukrainien a exhorté les plateformes d’échanges de crypto-monnaies à bloquer toutes les transactions en provenance de Russie. Cependant, jusqu’à présent, les principaux acteurs, dont Binance et Coinbase, ont refusé de bloquer les comptes russes à grande échelle.
- Finalgo, la fintech des produits de financement
- Finalgo est une nouvelle fintech composée d’un algorithme permettant le conseil au financement grâce à près de 45 produits de financement, mais qui permet aussi de visualiser le montage et les partenaires financiers le permettant. Cette nouvelle solution permet à l’aide de vos états financiers de calculer un moyen de financement jusqu’à 300 000€ grâce à l’affacturage ou encore le leasing. Finalgo est composé à ce jour d’une équipe de sept employés et a levé 90 millions d’euros de financements via des aides aux entreprises.
- Un distributeur automatique de NFT
- Néon, une start-up souhaitant démocratiser l’achat de NFT, va proposer à New-York le premier distributeur de NFT au monde. Mais comment fonctionne-t-il ? Le principe est simple le distributeur vous donne un code permettant de débloquer votre NFT, mais pour ouvrir cette possibilité à tout le monde le distributeur accepte le dollar contrairement aux différentes plateformes d’achat de NFT. La start-up a décidé d’utiliser la blockchain Solana pour des raisons techniques liées à son faible coût énergétique, son nombre élevé de transactions par seconde et ses frais minimes.
- Novus : La fintech à impact
- L’application bancaire à vocation sociale Novus est sur le point de pénétrer le marché lucratif du Royaume-Uni après un investissement historique de 5 millions de dollars. Chaque fois qu’un utilisateur utilise sa carte Novus, des crédits “d’impact” en temps réel sont reversés à diverses causes environnementales et sociales. Les clients peuvent ensuite suivre leur impact pour voir à quel point ils font la différence. Cela leur permet de suivre et compenser leur empreinte carbone ainsi que celle de leur entreprise en fonction de l’activité de leur carte bancaire.
DONNÉES PERSONNELLES & CYBERSÉCURITÉ
- La conservation générale des données de connexion est contraire à la Constitution
- Par une décision rendue le 25 février 2022, le Conseil constitutionnel a estimé que l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques était contraire à la Constitution. En effet, cet article prévoyait, dans sa version contestée, que les opérateurs de télécommunications électroniques pouvaient être tenus de conserver les données de connexions dites de traffic à des fins de recherches, de constatation et de poursuite des infractions pénales. Le Conseil constitutionnel a estimé que cet article portait une atteinte disproportionnée à la vie privée étant donné que l’ensemble des informations conservées fournissaient des « informations nombreuses et précises particulièrement attentatoires à la vie privée. » Les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée, ont été modifié par la loi du 30 juillet 2021 et ne sont plus en vigueur depuis le 30 juillet 2021. Le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause les mesures prises sur le fondement de l’ancien texte et ne remet donc pas en cause les procédures judiciaires en cours desquelles des données de connexion ont été recueillis.
- Une aide d’un nouveau genre à l’Ukraine : la cybersécurité
- La Lituanie a annoncé le 22 février avoir accepté la demande ukrainienne de déployer l’équipe européenne de cyber intervention rapide (Cyber Rapid Response Team / CRRT) dont elle assure la coordination. Un accord concret sur les détails du déploiement des CRRT doit être bientôt conclu avec le gouvernement ukrainien. Le CRRT, équipe européenne constituée d’experts en cybersécurité, délivrera une assistance opérationnelle aux institutions ukrainiennes contre les cybermenaces croissantes au vu des multiples cyberattaques soupçonnées russes contre les institutions ukrainiennes. L’opération en Ukraine sera la première opération en condition réelle de la CRRT depuis sa création en 2019.
- Publication de l’appel d’offres de la CNIL pour externaliser le traitement des plaintes simples
- Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, le nombre de saisines a bondi et un manque d’efficacité dans le traitement de ces dernières a été révélé. En octobre dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait décidé d’externaliser son système de plaintes afin de pallier ce problème et permettre un traitement plus rapide des plaintes dites « simples ». À terme, la CNIL espère que les réponses pour les plaintes dites simples ne dépassent pas une semaine. Un appel d’offres a ainsi été lancé.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
- HaystackID® étend ses capacités d’intelligence artificielle
- HaystackID® étend ses capacités d’intelligence artificielle avec la plateforme Reveal. Elle comprend un traitement de pointe : une évaluation précoce des cas, un examen des documents, des enquêtes, des fonctionnalités de production et un back-end personnalisable compatible API, le tout accompagné d’analyses visuelles supérieures. Il est prévu pour assurer la détection, l’identification, l’examen et la notification des violations et divulgations sensibles de la vie privée ou des données. La combinaison de la plateforme de Reveal et des offres actuelles de HaystackID permet aux professionnels du droit d’en apprendre immédiatement plus sur leurs données.
- Une future interdiction des systèmes de police prédictive ?
- Trente-huit organisations de la société civile demandent aux législateurs européens d’interdire les systèmes de police prédictive basés sur l’intelligence artificielle (IA), arguant qu’ils ciblent de manière disproportionnée les plus marginalisés de la société, enfreignent les droits fondamentaux et renforcent la discrimination structurelle. L’organisation a signé la lettre aux législateurs européens en raison du manque actuel de responsabilité sur la manière dont les systèmes d’IA sont développés et déployés.
DIGITAL CONTRACTS
- La plateforme de smart contracts Fantom tournée vers la finance décentralisée
- Issue d’un projet open source de Corée du Sud, la Fantom Foundation estime que la technologie blockchain fait face à de nombreux problèmes qu’elle se propose de résoudre. Le réseau Fantom accueille à l’heure actuelle plus de 120 applications décentralisées et 300 000 smart contracts. La principale utilité de Fantom est consiste dans le staking qui permet de bénéficier de récompenses afin de sécuriser les protocoles mis en place.
- L’implémentation de la blockchain en entreprise
- Un développement en interne des smart contracts a permis de générer des comptes séquestrés sur la blockchain Tezos, considérée par le Ministre de l’Economie comme un projet d’avenir prometteur.
- Mise à jour du réseau Algorand et expansion des fonctionnalités des smart contracts
- Les développeurs du réseau Algorand peuvent désormais construire des systèmes d’applications complexes pour son écosystème par le biais des plusieurs échanges entre contrats. Un réseau de participants peuvent faire leurs premiers pas vers une chaîne fonctionnant par interopérabilité. Le réseau Algorand devient ainsi une blockchain de choix pour des centaines d’organisations qui lancent des protocoles de finance décentralisées ou des solutions de paiement des actifs digitaux régulés.
GOVTECH
- La dématérialisation, bénéfique aux usagers?
- Le rapport du Défenseur des droits fait état du défaut d’inclusion des usagers des services publics numériques. En dépit d’efforts pour adapter les services publics aux enjeux de la dématérialisation, le Défenseur des droits constate un nombre croissant de recours, interrogeant quant à l’accessibilité de ces services. Les détenus, les personnes handicapées et les personnes âgées sont les populations les plus touchées par cette carence d’accessibilité. En dépit d’améliorations, cette difficulté s’ajoute par ailleurs à des plateformes encore défaillantes et une couverture Internet inégale.
- Vers une administration proactive
- La loi 3DS a finalement été publiée au Journal Officiel le 22 février. L’article 162 de celle-ci modifie le CRPA, en permettant aux administrations d’échanger entre elles les données nécessaires à l’information des usagers sur leurs droits à des prestations grâce aux interfaces de programmation. L’objectif affiché est de réduire le non-recours en croisant les données. Selon la ministre chargée de la Transformation et de la Fonction publiques, cette mesure autorise le passage d’un régime d’exception à une généralisation de l’échange de données entre les administrations.
- Comment répondre efficacement aux sollicitations des habitants ?
- Les chatbots apparaissent aujourd’hui comme un moyen rapide de réponse aux questions courantes des administrés. Cette solution procède d’une rationalisation des requêtes par les collectivités locales. Néanmoins, l’accroissement demeure modéré, les mairies adossant généralement l’utilisation du chatbot à un service spécifique.
