Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.
BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES
La France se positionne en avant-garde de la réglementation crypto avec son système de prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), une approche bientôt renforcée pour 2024 en vue d’une harmonisation avec la loi MiCA en 2025. Malgré cette avancée, les propositions telles que la “certification UE” pour les smart contracts suscitent des débats. Récemment, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a approuvé l’enregistrement de quatre nouveaux projets crypto, dont Gemini Intergalactic Europe et OKX France, soulignant l’essor du secteur. Cependant, l’accès à cette régulation reste difficile pour les startups fragiles, amplifiant les tensions avec l’AMF, dont l’intention de réguler la finance décentralisée (DeFi) est manifeste, soulignant la diversité d’interprétation du terme “harmonisation” dans ce contexte.
DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ
Les ministères de Bruno Le Maire et Stanislas Guérini ont été rappelés à l’ordre par la CNIL pour avoir envoyé un message vantant la réforme des retraites à plus de 2 millions de fonctionnaires. La CNIL a souligné que l’utilisation d’une base de données personnelle à des fins politiques était une violation du droit européen sur les données personnelles. Bien que les ministères aient prétendu informer les agents, la CNIL a noté que le message dépassait le cadre informatif et promouvait activement la réforme. En raison de l’incapacité d’imposer des amendes à l’État, la CNIL a émis un rappel à l’ordre public.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Le nouvel accord trouvé entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen en date du 8 décembre dernier, comporte de nombreuses réglementations sur le marché de l’intelligence artificielle. L’un des points majeurs porte sur le droit d’auteur concernant les données qui nourrissent les IA génératives. En attente de la publication d’un texte posant un compromis, plusieurs acteurs de la tech, de la politique ou encore du droit de la propriété intellectuelle montent au créneau sur cette possible régulation.
SMART CONTRACTS
La Banque de France souhaite introduire une certification UE pour les smart contracts. Cette certification passerait par l’introduction d’un code permettant d’annuler/geler la transaction associée au smart contract. Olivier Fiche, directeur de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, affirme ainsi vouloir « obliger les intermédiaires en Europe à n’interagir qu’avec d’autres contrats certifiés-UE ». Cette volonté est vivement critiquée par les défenseurs de la blockchain actuelle. En effet, cette modification viendrait changer le principe même d’ultra-confidentialité de la blockchain assure Mariane de la Roche Wills membre du thinkBLOCtank. Un bras de fer s’engage ainsi même si Olivier Fiche reconnaît qu’ils « ne pourront probablement pas interdire les smart contracts non certifiés ».
GOVTECH
Des cartels mexicains ont illégalement accédé à une base de données gouvernementale, permettant un suivi en temps réel de leurs victimes et la manipulation d’informations personnelles. Le logiciel Titan, partagé via WhatsApp, facilite la géolocalisation et l’accès à des détails privés, avec des services tarifés entre 600 et 9 000 dollars. Les licences, initialement achetées par la police, sont revendues sur le marché noir. Une enquête approfondie est nécessaire pour identifier les vulnérabilités et renforcer la cybersécurité afin de protéger les bases de données gouvernementales et la vie privée des citoyens.
L’État français s’engage à simplifier l’action publique avec l’intelligence artificielle (IA). Les ministres ont présenté les résultats de l’expérimentation de l’IA générative dans les services publics, montrant une réduction du temps de réponse de 7 à 3 jours. L’outil sera étendu dans le réseau France services et pourrait être utilisée dans d’autres ministères. La DINUM pilote l’incubateur Alliance, soutenant six initiatives, dont “CamemBERT” pour le traitement du langage naturel. Les membres incluent des administrations, des entreprises (Illuin, OVH, Google), et des organismes de recherche, renforçant ainsi la souveraineté numérique de la France.
Le conflit Israël-Hamas depuis octobre a pris une dimension dystopique avec l’utilisation de l’intelligence artificielle(IA), avec le système « Habsora » (Évangile), par l’armée israélienne pour intensifier les frappes sur le Hamas. Les destructions massives à Gaza, impliquant plus de 15 000 victimes civiles, soulèvent des préoccupations éthiques et juridiques sur la régulation de l’IA dans les systèmes d’armes létaux et plus généralement en matière de droit des conflits armés.
