Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans
l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant
par thème
BLOCKCHAIN-FINTECH
La Russie marque un tournant décisif dans la régulation des cryptoactifs avec l’adoption d’une nouvelle loi promulguée par Vladimir Poutine. Ce texte reconnaît officiellement les crypto-monnaies comme des biens et autorise leur utilisation pour les paiements commerciaux internationaux. En offrant une alternative aux systèmes traditionnels, souvent entravés par les sanctions, cette législation établit deux avancées majeures : la reconnaissance légale des cryptoactifs et l’exonération de TVA sur ces transactions. À terme, cette régulation vise à réduire la dépendance des entreprises russes aux devises étrangères, tout en renforçant leur accès aux marchés internationaux. Par cette initiative, la Russie ambitionne de s’imposer comme un acteur clé dans l’écosystème global des actifs numériques.
DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ
Le gouvernement japonais, souhaitant simplifier « l’héritage numérique », a adressé aux citoyens une série de conseils pour anticiper sa fin de vie numérique et alléger la charge des héritiers. Parmi eux, la désignation d’un tiers de confiance qui se verrait confier, au décès, les noms d’utilisateurs et mots de passe du défunt afin d’administrer les comptes et gérer les abonnements. Certaines entreprises proposent déjà ce service, comme Meta qui permet de prévoir un contact légataire, ou Google qui instaure un « testament numérique » visant à supprimer toutes les données personnelles après une période d’inactivité définie.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Le développement de l’IA s’accélère, incitant l’UE, les États-Unis, le Royaume-Uni et d’autres nations à collaborer pour garantir la sécurité des modèles d’IA et partager équitablement leurs bénéfices. Lors de l’événement “Brussels to the Bay” à San Francisco (20-22 novembre), des experts ont exploré les approches communes nécessaires pour promouvoir une IA responsable. Ce réseau d’Instituts pour la Sécurité de l’IA (AISIs) prépare également le Sommet d’Action sur l’IA prévu à Paris en février 2025.
L’événement a également permis de présenter le premier projet de Code de Conduite sur les modèles d’IA à usage général (GPAI), élaboré dans le cadre de la Loi européenne sur l’IA, premier cadre réglementaire global sur l’IA. Ce code, fruit d’une collaboration entre près de 1000 entreprises, experts et représentants de la société civile, vise à encadrer la transparence, les risques systémiques, les mesures d’atténuation et les droits d’auteur. Destiné à devenir une référence mondiale, il sera finalisé en avril 2025, avant son application en août 2025.
Enjeux clés : harmoniser les initiatives internationales pour éviter des approches fragmentées, garantir une gouvernance inclusive impliquant société civile, académiciens et industrie et proposer des solutions concrètes pour le déploiement d’une IA sûre et équitable.
SMART CONTRACTS
L’ACPR, en collaboration avec l’AMF, intensifie ses travaux sur la finance décentralisée (DeFi) et les smart contracts. En janvier 2024, un groupe de travail a été lancé pour explorer une certification technique garantissant la sécurité et la conformité de ces programmes blockchain. Cette initiative complète les avancées du 3e Tech Sprint, qui a démontré le potentiel des modèles d’IA générative pour la supervision. Ces efforts visent à sécuriser la DeFi tout en anticipant son intégration dans les cadres réglementaires européens.
GOVTECH
Ce lundi 28 novembre, le Parlement australien a adopté une législation interdisant l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 16 ans, imposant aux plateformes comme TikTok et Facebook de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’âge des utilisateurs. Cette loi prévoit des sanctions sévères, allant jusqu’à 50 millions de dollars australiens en cas de non respect par les plateformes. La mesure soulève des interrogations sur sa mise en œuvre technique et son cadre réglementaire encore flou. Des exemptions sont envisagées pour des plateformes éducatives comme YouTube.
La Federal Trade Commission (FTC) enquête sur le programme d’abonnement Uber One après des plaintes d’utilisateurs dénonçant des inscriptions non consenties et des difficultés à résilier l’abonnement. Uber affirme que son processus d’annulation est conforme à la loi et rapide, mais la FTC a récemment adopté une règle « click-to-cancel », simplifiant les résiliations d’abonnements, qui entrera en vigueur en 2025.
