Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans
l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant
par thème
BLOCKCHAIN-FINTECH
Portée sur l’innovation, l’Union européenne a publié en 2022 le règlement européen n°2022/858, dit “Régime Pilote”, qui vise à encadrer les expérimentations d’infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT).
Entré en application en mars 2023, ce règlement marque une étape majeure pour l’intégration de la blockchain dans les marchés financiers européens. Récemment, la plateforme allemande 21x est devenue la première infrastructure à recevoir l’approbation de la BaFin, lui permettant de fonctionner comme système de négociation et de règlement basé sur blockchain. Cette avancée ouvre la voie à des solutions innovantes pour la gestion des titres tokenisés, tout en respectant les standards de régulation européens.
DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ
Le 12 décembre 2024, la CNIL a sanctionné Orange d’une amende de 50 millions d’euros pour avoir inséré des publicités ciblées dans les courriels de ses utilisateurs sans obtenir leur consentement préalable. Cette pratique viole les exigences légales relatives à l’utilisation des données personnelles à des fins publicitaires, en particulier les obligations de consentement et d’information des utilisateurs. La société est désormais tenue de se conformer aux règles sur le consentement explicite et la transparence dans ses pratiques commerciales.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
L’utilisation de l’IA par UnitedHealthcare (UHC) pour automatiser les refus de remboursement a provoqué de vives controverses, amplifiées par le meurtre de son PDG Brian Thompson. Le recours à l’algorithme nH Predict, accusé d’un taux d’erreur de 90 %, est au cœur d’un procès collectif, dénonçant des refus de soins malgré les recommandations médicales. Cette pratique, motivée par la réduction des coûts, illustre une tendance sectorielle visant à exploiter l’IA au détriment des patients. Les professionnels de santé critiquent une utilisation éthique douteuse pour maximiser les profits, réduisant l’accès aux soins et aggravant les inégalités. Cet épisode met en lumière l’urgence d’une régulation stricte pour encadrer l’usage de l’IA dans la santé, notamment face aux risques accrus pour les patients et les professionnels du secteur.
Docaposte et Lefebvre Dalloz lancent un partenariat pour offrir des formations en intelligence artificielle (IA) destinées au service public. Ces formations visent à renforcer les compétences des agents publics, des élus et des métiers transverses face à la croissance de l’usage de l’IA dans les administrations. Le programme aborde des sujets comme l’acculturation à l’IA, l’accompagnement du changement, et les questions éthiques et juridiques liées à la transparence et à la sécurité des données. Les sessions, proposées en formats variés (classes virtuelles, présentiel, modules en ligne), sont adaptées aux besoins des grandes comme des petites collectivités. Cette initiative associe l’expertise de Lefebvre Dalloz dans les contenus pédagogiques RH, juridiques et financiers, et celle de Docaposte dans la formation IT pour les institutions publiques.
L’observatoire IA-Durabilité d’OpinionWay pour Bpifrance révèle que 54 % des entreprises ne considèrent pas les enjeux environnementaux comme prioritaires et 53 % ignorent l’importance du numérique, incluant l’IA. Malgré cela, les perspectives changent, avec des entreprises prévoyant d’intégrer davantage l’IA et les préoccupations environnementales dans leurs stratégies à horizon de 2-3 ans. Cela soulève des questions sur la régulation de l’IA en lien avec les impacts environnementaux et les responsabilités des entreprises.
SMART CONTRACTS
La blockchain Ethereum, connue pour ses smart contracts depuis 2015, pourrait franchir une nouvelle étape avec l’introduction de la « machine temporelle ».
Présenté par Vlad Zamfir lors de la Devcon 2024, le projet Smart Transactions (STXN) vise à rendre les transactions conditionnelles à des événements futurs. Cette innovation permettrait d’intégrer des conditions plus complexes aux smart contracts, élargissant ainsi leur applicabilité juridique.
Par exemple, un contrat pourrait être exécuté uniquement si une valeur de marché spécifique est atteinte, ouvrant des perspectives majeures pour les contrats de prêt dynamiques en finance décentralisée (DeFi) ou les contrats d’assurance conditionnels. Une avancée prometteuse pour l’automatisation juridique et l’exécution conditionnelle des obligations.
GOVTECH
La Commission Européenne a pris la décision d’ordonner à Tiktok de conserver les données liées aux élections qui ont eu et auront lieu dans l’Union Européenne durant le période du 24 novembre 2024 au 31 mars 2025. L’objectif de cette mesure est de préserver les données afin de les rendre accessibles aux autorités en cas d’enquête pour infraction au Digital service Act (DSA). Tiktok a l’obligation de garder les documents et informations internes qui permettent d’éclairer toute manipulation intentionnelle au système de recommandation et la violation systématique des conditions d’utilisation par rapport à la promotion de contenus politiques.
