La Legaltech au cœur de l’actualité #101

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES

• La publication des titres de Bitcoin détenus par les politiciens américains devient une nécessité
  • Selon Jason Brett, les politiciens américains qui détiennent des titres de Bitcoin sont devenus la cible de la Russie qui pourrait tenter d’engager pendant les élections une ingérence. Ainsi, Jason Brett plaide pour la divulgation aux responsables électoraux des détentions personnels de Bitcoin des électoraux pour éviter que la démocratie américaine soit atteinte par une influence étrangère. Ceci est arrivé lors des élections en 2016, Jared Kushner étant actuellement conseiller principal du président des Etats-Unis a été victime d’une tentative d’extorsion de Bitcoin.
• L’Agence de presse Associated Press publie les résultats des élections américaine sur les blockchains publiques Ethereum et EOS
  • La publication des résultats des élections américaine par l’intermédiaire des crypto-monnaies permet l’obtention d’un résultat inaltérable. Cela permet de prévenir les accusations de fraude liée au vote massif par correspondance.
• La Blockchains : une alternative à la corruption proposée par l’ONU
  • Cette alternative permettra aux pays corrompus de rapporter des milliards de dollars. L’utilisation de la Blockchains est pour les représentants de l’ONU un outil de confiance qui permettrait de remédier à la criminalité économique.

DONNÉES PERSONNELLES & CYBERSECURITEE

• « Données personnelles : en Californie, la crainte d’abus des entreprises Tech après un référendum »
  • Les électeurs californiens ont approuvé lors d’un référendum le renforcement de la loi de leur Etat sur le respect de la vie privée (CCPA), et ce malgré l’opposition d’associations selon qui la réforme va ouvrir la porte à des abus de la part des entreprises technologiques. Ces dernières considèrent qu’il s’agit d’une « fausse-loi » sur la vie privée.
• « British Airways et Marriott écopent de lourdes amendes pour des données personnelles mal sécurisées »
  • Suite et fin des épisodes British Airways et Marriott International Inc. Les deux compagnies ont respectivement écopé d’une amende de l’ICO d’un montant de 20 et 18,4 millions de pounds. Loin des montants provisoires annoncés, l’autorité a décidé de prendre en compte, en dehors des efforts faits par elles, la pandémie actuelle et son impact sur l’industrie des deux entreprises dans la détermination des montants de ses amendes. Près de 339 millions de clients avaient été touchés par les breachs de Marriott, et environ 400 000 pour British Airways.
• « Données personnelles après la mort : quid de votre héritage numérique ? »
  • La loi pour une République numérique prévoit la possibilité d’organiser le sort de ses données personnelles après la mort. Une perspective peu réjouissante, mais qui se prépare de son vivant… Voici ce que deviendront vos comptes en ligne (réseaux sociaux, Google, etc) après votre décès, le rôle des légataires et héritiers, notamment sur Facebook et comment émettre vos directives.
• «  La loi australienne sur la protection de la vie privée n’est pas alignée sur le RGPD »
  • Le procureur général d’Australie, Christian Porter, a présenté vendredi le document de travail de référence que son ministère utilisera comme base pour son examen de la loi sur la protection de la vie privée. L’autorité considère que comme il y a moins d’échanges commerciaux avec l’UE qu’au sein de l’Asie-Pacifique, la priorité récente du gouvernement a été de garantir des protections adéquates de la vie privée au sein et entre les économies de cette région.
• « La CNIL approuve WeData pour l’anonymisation des données de santé »
  • La société française WeData propose une solution basée sur les avatars pour anonymiser les dossiers de patients à l’hôpital. Ces données de santé peuvent alors être ré-utilisées dans le domaine de la recherche médicale sans risque pour les malades de se faire ré-identifier.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• Propriété intellectuelle et secret des affaires – Quelle protection pour l’IA ?
  • L’habilité de l’Intelligence artificielle à créer du savoir pose la question de la protection de ses trouvailles. Cependant, instaurer des droits restreignant l’accès à ses composants risque d‘interférer avec la volonté de transparence du fonctionnement de ses algorithmes. La protection des secrets d’affaires paraît alors s’imposer.
• Adapter les mentalités à l’implémentation de l’IA, une opportunité à saisir
  • L’auteur se questionne sur les répercussions de l’intelligence artificielle quant à l’avenir des métiers juridiques. Intégrer au quotidien l’IA apparaît pour lui inévitable et constructif, mais il souligne que celle-ci doit rester au service de l’humain.
• A la recherche d’un équilibre entre droits fondamentaux et intelligence artificielle
  • Reconnaissance faciale, police prédictive, et discrimination à l’embauche. Dans un contexte d’expansion permanente, les effets de l’IA sont redoutés. Les droits fondamentaux doivent encadrer son développement afin d’affirmer l’exigence de transparence nécessaire à la protection de ses utilisateurs.

DIGITAL CONTRACTS

• L’exécution volontaire du contrat couvrirait le défaut de signature électronique
  • Un contrat volontairement exécuté ne peut pas être annulé et ceci même s’il ne contient pas de signature électronique qui est une des conditions de validité du contrat électronique. C’est ce qu’a conclu la Cour de cassation en censurant un arrêt d’une cour d’appel concernant un litige entre un club de football français et un agent sportif.
• Pourquoi ne pouvons (toujours) pas voter via nos smartphones ?
  • Entre la faisabilité technique et les contraintes législatives, organiser des élections en ligne et à grande échelle n’est pas évidente. Cet article expose les différentes raisons qui nous empêchent (encore) de voter à l’aide de nos smartphones bien que des avancées technologiques et des tentatives dans plusieurs pays aient été réalisées.

GOVTECH

• Le rejet du Conseil d’État du recours contre l’utilisation de la reconnaissance faciale par l’application Alicem
  • Le Conseil d’État a décidé de rejeter le recours déposé par l’association la Quadrature du Net contre l’utilisation de la reconnaissance faciale de l’application Alicem conçue par l’État. La reconnaissance faciale étant l’un des nombreux outils dont dispose l’État en matière de traçage, de nombreuses associations mettent en garde contre les dérives que cela pourrait entrainer.
• L’évolution de l’application « Tous anti-Covid »
  • L’application « Tous anti-Covid » est l’un des outils phares de la lutte gouvernementale contre la deuxième vague de l’épidémie du coronavirus, mais aussi pour préparer la sortie du confinement. Le gouvernement français espère, en installant la possibilité de générer des attestations directement sur l’application, que 8 millions de téléchargements supplémentaires se fassent afin d’être pleinement efficace.
• La nécessaire protection informatique des élections présidentielles américaines
  • Les élections américaines se déroulent dans un contexte de vives tensions, surtout lorsque celles-ci peuvent être victimes d’une cyber-attaque étrangère. Le simple fait qu’une attaque numérique puisse avoir lieu revient à remettre en cause la légitimité du processus électoral, ce dont ne se prive pas le Président Donald Trump.