La Legaltech au coeur de l’actualité #130

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème. 

BLOCKCHAIN, FINTECH 

• La SEC approuve BSTX, bourse nationale de valeurs mobilières basée sur la technologie blockchain
  • Après un refus en 2020, la SEC (US Securities and Exchange Commission) approuve finalement BSTX, plate-forme de négociation de la Boston Options Exchange. BSTX permettra l’échange de toutes les actions américaines et notamment des actifs tokenisés, actifs convertis en tokens par le biais de la technologie blockchain. BSTX se distingue également des autres bourses par l’utilisation d’une blockchain privée pour visualiser les flux des données de marché et d’un système accéléré de règlement des transactions en un jour au lieu du délai habituel de deux jours.
• En Inde, le gouvernement Modi annonce la mise en place d’une taxe sur les cryptomonnaies et la création d’une roupie numérique
  • Suite à une hausse du commerce indien des cryptomonnaies, le gouvernement Modi a annoncé mardi 1er février sa volonté de taxer à hauteur de 30% les revenus issus des cryptomonnaies et des NFT. Cette mesure assouplit la position du gouvernement, qui, en novembre dernier, envisageait d’interdire les crypto-monnaies non-contrôlées par ce dernier. La ministre des finances a également annoncé le développement par la banque centrale indienne d’une monnaie numérique basée sur la blockchain, dont le lancement est prévu pour 2023.
• En Chine, 164 organisations sélectionnées pour tester les applications de la blockchain
  • Après l’interdiction en septembre dernier des transactions de cryptomonnaies et notamment du bitcoin basé sur la technologie blockchain par la Banque Populaire de Chine (PBOC), le gouvernement chinois a annoncé dans un communiqué la nomination de 164 entités présentes à Pékin, Shangaï et Guangzhou,  qui ont pour mission de tester l’utilisation de la blockchain  dans les problématiques liées au partage de données, à l’optimisation des processus métiers ou à la réduction des coûts d’exploitation. Les structures nommées sont des gouvernements locaux, des banques, des entreprises, des universités ou des hôpitaux. Elles interviendront dans les domaines de l’énergie, du droit et de la finance et notamment de la finance transfrontalière.
• SAP fait l’acquisition d’une participation majoritaire dans la fintech Taulia
  • Taulia, fintech américaine spécialisée dans la gestion de fonds de roulement a été rachetée par la société allemande de logiciels de gestion SAP. La fintech assure le paiement anticipé de biens et services livrés, notamment via le financement de la chaîne d’approvisionnement. Cette acquisition permettra au groupe allemand d’être présent dans les secteurs des prêts en fonds de roulement et du financement des chaines d’approvisionnement, alors que ces dernières sont perturbées et que les entreprises veulent s’assurer d’un financement suffisant.

DIGITAL CONTRACTS

• L’effet des nouvelles règles de l’UE sur les digital contracts
  • Les nouvelles règles de l’UE sur les contenus numériques et la vente de marchandises sont entrées en vigueur le 1^erjanvier. Les consommateurs seront mieux protégés grâce aux mesures rigoureuses comme celle de la période de garantie. La majorité des États membres ont déjà transposé la directive.
• L’investissement d’Ironclad pour développer sa plateforme de contrats numériques
  • Fondée en 2014, Ironclad propose une plateforme numérique de contractualisation conçue pour libérer les équipes juridiques internes sur les tâches administratives et leur permettre de se consacrer au travail de fond ainsi qu’à la stratégie commerciale. Ironclad a récemment levé 150 millions de dollars de nouveaux fonds pour faire évoluer sa plateforme.
• Mitsubishi Jisho Residence mettra en œuvre des contrats de vente électroniques
  • Mitsubishi Jisho Residence, une société japonaise, utilisera Musubell comme plateforme, qui est capable de sélectionner et de générer automatiquement les entrées nécessaires pour les documents qui diffèrent d’un client à l’autre. La société prévoit d’exécuter le processus de manière virtuelle.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE 

• La nécessité croissante de proposer une réglementation satisfaisante relative aux armes létales autonomes
  • Les systèmes d’armes létales autonomes utilisant de manière poussée l’intelligence artificielle sont actuellement sujets à d’importants débats quant à leur nécessaire réglementation future. Quelques questions se posent concernant la responsabilité de l’homme quant aux agissements de ce système. 
• L’abandon par le ministère de la Justice de l’élaboration d’un algorithme concernant l’indemnisation des préjudices corporels
  • L’algorithme DataJust visant à élaborer un recensement de diverses informations quant à l’indemnisation des préjudices corporels a été validé par le Conseil d’Etat le 30 décembre dernier. Mais ce projet semble avoir été abandonné par le ministère notamment à cause de sa trop grande complexité, posant ainsi plusieurs interrogations quant au devenir des données déjà collectées lors de sa phase d’expérimentation.
• Un appel à consultation lancée par la CNIL relatif aux caméras de vidéosurveillance dans l’espace public
  • La CNIL a lancé cette année un appel à la consultation publique prenant fin en mars 2022. Cela concerne la prolifération des caméras de surveillance dans l’espace public du territoire national et du danger qu’elles peuvent représenter notamment concernant les acteurs de tout type pouvant les utiliser qui sont invités à participer à ladite consultation.

DONNÉES PERSONNELLES & CYBERSECURITÉ

• Crise en Ukraine : arrivée imminente de la responsable cybersécurité de la Maison Blanche
  • Dans la perspective de contrer d’éventuelles cyberattaques russes sur le réseau électrique ukrainien et ses systèmes de communication, Washington a décidé d’envoyer en Europe Anne Neuberger, conseillère nationale adjointe pour la cybersécurité et les technologies émergentes. De nombreux échanges sont prévus notamment avec les membres de l’Otan en Europe. 
• Refus d’un éventuel projet de rachat des activités de cybersécurité de la société ATOS 
  • Contrairement à ce qui a été annoncé par Reuters, la société française ATOS nie l’existence d’un projet de rachat de sa division de cybersécurité Big Data & Cybersecurity (BDS) avec le groupe Thalès. Cependant, ce dernier se déclare favorable à l’acquisition d’actifs de cyber-sécurité éventuellement disponibles à la vente. En effet, récemment en difficultés financières, la société Atos est la cible de nouveaux investisseurs.
• Confirmation de l’amende donnée par la CNIL à Google
  • Le Conseil d’Etat a confirmé, par une décision du 28 janvier 2022, la sanction de 112 millions d’euros infligée par la CNIL à Google le 7 décembre 2020 en raison de cookies publicitaires installés sans consentement préalable de l’utilisateur. En effet, cette démarche va à l’encontre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés transposant la directive « e-Privacy ».

GOVTECH

• Entrée en vigueur généralisée du dossier médical partagé
  • Le 3 février marque l’extension de “Mon espace santé” à l’ensemble des français. Devant permettre de rassembler l’ensemble des documents médicaux des patients, des applications de référence y seront ajoutées, notamment pour permettre la téléconsultation ou le suivi des maladies chroniques.
• Un risque de marchandisation des services publics via la dématérialisation ?
  • La stratégie du tout numérique prônée en matière d’accessibilité aux services publics entraîne la conclusion de contrats entre acteurs privés, l’Etat et les collectivités. Si l’externalisation permet de mettre en place des services pour faire découvrir aux usagers des aides auxquelles ils ignoraient être éligibles, Arnaud Bontemps pointe un risque de “prélever une taxe sur l’accès aux droits”. 
• Plus de transparence dans l’open data des communes
  • Conformément à la feuille de route du ministère de la Transformation et de la fonction publique, les communes offrent désormais plus de clarté quant aux données dont elles disposent. Le lancement du portail du portail “Cannes Data” a ainsi été l’occasion de mettre à disposition des jeux de données publiques non personnelles. L’objectif de cette ouverture est double : rapprocher les citoyens du travail des équipes municipales et encouragerles entreprises à prendre en compte ces informations dans le développement de leurs activités.