Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.
DONNÉES PERSONNELLES
- L’utilisation du cloud au coeur de la protection des données : une enquête européenne pour le secteur public
- Le Comité Européen de protection des données (CEPD) lance pour la première fois une enquête sur plus de 80 organismes dans différents domaines (santé, fiscalité, éducation) par les 22 autorités nationales de protection données. Ce contrôle prend place dans un contexte d’augmentation des transferts internationaux et de recours au cloud. L’objectif est d’identifier les problèmes relatifs aux pratiques conformes ou non du recours aux services cloud.
- Une nouvelle politique de confidentialité Google pour les Android ?
- Google étend son privacy sandbox qui a pour objectif la construction d’un web plus privé et plus ouvert. Ce nouveau système doit permettre la conciliation entre la publicité et la vie privée. Pour rappel, le privacy Sandbox vise à créer des technologies protégeant à la fois la vie privée et les besoins des entreprises et développeurs. Cela permet, en outre, de réduire le suivi entre plusieurs sites et applications.
- CNIL VS GOOGLE : le transfert des données au coeur des utilisations de Google Analytics
- Les transferts des données collectées grâce à Google Analytics vers les USA sont illégaux. À la suite de 101 réclamations, la CNIL s’est penchée sur un outil pratique permettant de déterminer la fréquentation de site web par les utilisateurs. Ces données étaient ensuite transférées vers les USA par Google. Le contrôle avait pour objectif de comprendre les conditions de transfert et les risques inhérents. En l’espèce, ne sont pas respectées les garanties nécessaires indiquées par le RGPD.
DIGITAL CONTRACTS
- Smart contract et Crowdfunding
- SeedOn s’attaque au problème de la transparence du financement participatif en exploitant des contrats intelligents pour débloquer les fonds par étapes en fonction du développement du projet, tout en montrant aux investisseurs exactement où va leur argent. Cette société, à l’aide des smart contracts, a pour objectif de développer la prochaine génération de plate-forme pour le financement participatif en minimisant les risques d’investissement et en favorisant la transparence des transactions à l’aide de la technologie blockchain.
- Signature électronique et contrat de travail
- Les signatures électroniques doivent permettre de réduire le coût de l’impression et de la paperasserie tout en facilitant l’engagement contractuel n’importe où et à tout moment. De ce fait, les signatures électroniques sont devenues un outil très familier pour les entreprises lors de démarches administratives. Les signatures électroniques sont également de plus en plus utilisées par les entreprises pour signer des contrats de travail avec leurs employés.
- Le Startup Ironclad lève 150 millions de dollars
- La startup de logiciels de gestion de contrats numériques Ironclad Inc. a récemment révélé qu’elle avait levé 150 millions de dollars de nouveaux fonds pour continuer à développer sa plateforme de contrats numériques. Fondée en 2014, Ironclad propose une plateforme contractuelle numérique conçue pour permettre aux équipes juridiques de se concentrer sur le travail de fond et sur le pilotage de la stratégie commerciale, en laissant le travail administratif aux ordinateurs.
BLOCKCHAIN, FINTECH
- Des reproductions “NFT” de chefs d’oeuvres italiens exposées à Londres, une première
- L’exposition, intitulée “Eternalizing Art History” a proposé aux visiteurs d’admirer dès le 16 février, 6 chefs d’œuvres italiens. Seulement ce n’étaient pas les œuvres originales qui étaient exposées mais des copies numériques en NFT. Les deux questions que nous pouvons alors nous poser lors de la lecture de cet article sont les suivantes : Le développement des expositions de NFT va-t-elle aller jusqu’à remplacer les œuvres originales ? Si oui, leur valeur juridique et leur fiscalisation changera-t-elle ?
- Le ministère russe veut légaliser l’exploitation minière de Bitcoin dans des domaines spécifiques
- La légalisation de l’exploitation minière de Bitcoin reste un sujet problématique pour certains gouvernements. En effet, son illégalité persiste encore au sein de nombreux pays comme l’Inde ou le Danemark. Ce refus peut s’expliquer par les nombreuses démarches à entreprendre et l’importante réserve d’électricité que cela demande. Néanmoins, une première avancée s’est vue apparaître en Russie avec la proposition du ministère russe du développement économique au sujet de la réglementation de la crypto-extraction dans le pays.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
- Le remplacement des juges par l’IA
- Dans le district de Pudong, à Shanghai, un épisode capital de l’innovation juridique est en train de se jouer. Des chercheurs du parquet de Shanghai ont mis au point un système d’intelligence artificielle censé pouvoir remplacer un procureur. Le programme intitulé « System 206 » traite les dossiers concernés par les huit chefs d’accusation les plus courants dans le district de Pudong. Ce programme expérimental a été déjà été testé entre 2015 et 2020 avec un fiabilité de 97%. Si cette invention devait perdurer l’objectif serait de soulager les procureurs des dossiers les plus courants pour leur laisser les cas les plus complexes tels que les crimes notamment. De cette manière il serait possible de désengorger les tribunaux, un problème qui n’est pas que français. Malgré les effets positifs d’une telle invention les détracteurs sont nombreux. D’aucun dénoncent l’opacité d’un algorithme prenant en compte des milliers de paramètres sans donner d’explication à son verdict, d’autres pointent du doigt la marge d’erreur de 3% du programme qui reste un problème. Un dernier sujet qui reste épineux est celui de la responsabilité. En effet avec cette marge d’erreur de 3%, si l’IA rend un jugement erroné, qui doit être responsable ? La course à l’innovation juridique par l’IA a déjà commencé à l’international avec en tête la France, le Québec, dont le législateur se penche déjà sur ces questions en détail, la Chine et les Etats-Unis. La particularité du système chinois étant que si des programme similaire d’aide à la décision ont déjà été développé et utiliser dans d’autres pays, c’est la première fois qu’est formellement envisagé de remettre la décision finale entre les mains d’une machine.
- Le retard de l’UE pour réglementer l’IA
- En avril 2021 la Commission européenne a publié son projet de règlement sur l’IA, ou Artificial Intelligence Act (AIA). Aujourd’hui la forme finale de ce règlement n’est toujours pas décidée. C’est tout juste si les députés espèrent pouvoir voter le projet en novembre 2022. Pourquoi un tel retard ? De nombreuses raisons divisent les législateurs. D’une part la crainte de perdre un avantage concurrentiel à l’international fait hésiter les députés quant au degré de sévérité avec lequel l’IA doit être encadrée. Par ailleurs les députés s’inquiètent de la protection des individus, ils exigent d’interdire toute forme de notation sociale, de reconnaissance faciale avec base de données si elle concerne d’autres individus que des criminels déjà condamnés. Un point juridique plus technique est celui de la responsabilité de la décision algorithmique finale. En effet si l’utilisation d’un algorithme produisait des effets illégaux, qui devrait être responsable ? Cette question est au cœur des débats de la Commission européenne.
- Santé : le Health Data Hub ou le boulet de l’exécutif avant les présidentielles
- En 2018 un député du parti LREM remet au président Macron un rapport un sur l’Intelligence Artificielle. Il lui soumet l’idée de créer une plateforme permettant de collecter les données de santé des français à des fins de recherche. C’est ainsi que naît le Health Data Hub, (HDH). Le principe serait donc de collecter les données française dans un système utilisant l’intelligence artificielle pour traiter ces données et les utiliser par la suite. Seulement ce projet pose plusieurs problèmes. Le premier étant que pour mener à bien ce projet, l’exécutif a comme ambition de le confier à l’entreprise Microsoft, entreprise américaine. De fait les données de santé des français pourraient se retrouver dans les mains du géant américain ou même des services de renseignement des Etats-Unis. Ce problème de sécurité des données a suscité beaucoup d’émoi, surtout que le même député reconnaît lui-même que Microsoft a été choisi sans appel d’offre. Par ailleurs la question du budget, fixé très vaguement, inquiète. En 2020 la justice européenne invalide le cadre juridique du HDH marquant un coup d’arrêt au projet. En réaction à cette sanction juridique le gouvernement a annoncé chercher un « hébergeur européen », vantant les mérites d’une indépendance européenne de la conservation de ses données sensibles mais depuis le projet est resté sans mouvement. Aujourd’hui en 2022, le sujet du HDH est toujours tendu, l’approche des présidentielles rend le gouvernement hésitant à relancer un tel programme qui suscite trop de divergences. En un sens les circonstances servent les intérêts de l’exécutif, puisqu’interrogé sur la question il répond que le contexte du covid ne permet pas pour le moment de mener à bien ce projet.
GOVTECH-CIVTECH
- Création d’une commission d’enquête sur l’utilisation de Pegasus par les Etats européens
- Cette décision intervient alors que les administrations de plusieurs pays membres sont accusées d’avoir eu recours à la technologie du groupe NSO. La police fédérale allemande, de même que le ministère de la Justice polonais en sont par exemple soupçonnés, posant la question de la constitutionnalité de cette pratique.
- Alerte sur l’application du RGPD
- Le Comité européen de la protection des données lance cette semaine une étude sur l’utilisation des services cloud par le secteur public. Cette mission intervient alors que la CNIL a écarté le recours à Google Analytics, en raison de l’envoi de données personnelles vers les Etats-Unis.
