La Legaltech au cœur de l’actualité #133

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES 

• Condamnation de BlockFi à une amende record : un tournant dans la régulation de la finance décentralisée aux États-Unis
  • La SEC a infligé une amende d’un montant de 100 millions de dollars à BlockFi pour défaut d’enregistrement de ses produits financiers et de son activité de société d’investissement ainsi que pour publication d’informations trompeuses sur le risque associé à ses produits de prêt et de crédit. Si la plateforme offrant des placements rémunérés en crypto-monnaie a promis d’enregistrer ses futurs produits de prêts auprès de la SEC, ceux-ci seront les premiers de leur catégorie à être réglementés de cette manière. Avec cet avertissement, le régulateur américain a manifesté sa volonté de renforcer la réglementation dans ce secteur.
• Projet de loi du ministère des Finances russe, reflet d’un bras de fer sur les crypto-actifs en Russie
  • À la suite de la proposition radicale d’interdiction totale du minage, des investissements et des paiements en cryptomonnaies faite par la Banque centrale en janvier, le ministère des Finances russe a annoncé le 21 février 2022 un projet de loi ayant visant à instaurer « un marché légal des monnaies numériques ». En plus du maintien de la prohibition du paiement en cryptomonnaies, le texte prévoit une fiscalisation des revenus issus du minage, un enregistrement des bourses et opérateurs échangeant des cryptomonnaies sur un registre spécial des opérateurs, et la soumission des acheteurs grand public à une batterie de tests, mettant ainsi fin à leur anonymat.
• Seconde vague d’appels à projets : Bruxelles mise sur la blockchain, l’IA et la cybersécurité
  • La Commission européenne a annoncé le 22 février le lancement d’une deuxième série d’appels à projets dans le cadre de son programme «Pour une Europe numérique » visant à financer la construction d’« infrastructures numériques sûres et durables ». Sur un budget total de 292 millions d’euros pour cette seconde vague d’appels à projets et de subventions, 249 millions d’euros sont réservés pour des initiatives relatives aux infrastructures européennes de blockchain, aux espaces de données, à la formation aux compétences numériques avancées et aux solutions numériques améliorant les services publics. Les acteurs privés et publics des Etats membres de l’Union européenne et des États tiers participant au programme devront soumettre leurs propositions d’ici le 17 mai 2022.
• Le Brésil, en marche vers la régulation des cryptomonnaies ?
  • La commission du Sénat brésilien vient d’adopter des lignes directrices sur la fourniture de services en relation avec les crypto-actifs et le minage. Le projet de loi inclut l’établissement d’un label « fournisseur de services virtuels », l’équivalent des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) français, ainsi qu’une exemption d’imposition offerte aux mineurs jusqu’en 2029 s’ils « neutralisent » la totalité de leurs émissions carbones. Une nouvelle infraction d’utilisation de cryptomonnaies dans le but de commettre un crime est aussi envisagée. La mise en place de cette législation conduirait le Brésil à devenir le plus large Etat d’Amérique latine à encadrer le marché des monnaies virtuelles.

DONNÉES PERSONNELLES & CYBERSÉCURITÉ

• Quand le secteur public doit montrer l’exemple en matière de cloud
  • Dans le cadre du Coordinated Enforcement Action (CEF) initié en octobre 2020, le Comité européen de la protection des données (EDPB) a lancé sa première action coordonnée en partenariat avec le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) et 22 autorités nationales de contrôle. L’objectif? Mener des enquêtes sur l’utilisation de services basés sur le cloud par le secteur public pour vérifier la conformité des institutions, organes, offices et agences de l’UE au règlement (UE) 2018/1725.
• Petit manuel du parfait résilient cyber
  • L’ENISA publie un nouveau manuel pour inviter toute organisation, publique ou privée de l’UE, à adopter un ensemble minimal de bonnes pratiques en matière de cybersécurité. L’ENISA rappelle que la question cyber s’adresse autant aux responsables de la sécurité qu’aux décideurs… L’objectif l’ENISA et du CERT-EU est d’améliorer la cyber-résilience globale de l’Europe.
• Nouveau plan stratégique pour la CNIL
  • Le plan stratégique 2022-2024 de la CNIL s’articulera autour de trois axes : 1)° favoriser la maîtrise et le respect des droits des personnes sur le terrain, 2)° promouvoir le RGPD comme atout de confiance pour les organismes et 3)° prioriser des actions de régulation ciblées sur des sujets à fort enjeu pour la vie privée.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• Le gouvernement des Etats-Unis envisage des sanctions technologiques pour la Russie
  • Suite à l’attaque militaire russe en Ukraine, le président des Etats-Unis s’est prononcé sur la nécessité d’imposer des sanctions à la Russie qui pourraient être de nature technologique. Auparavant appliquées au fabricant basé en Chine « Huawei », ce type de sanction s’est avéré particulièrement efficace. La restriction pourrait porter sur l’exportation de semi-conducteurs, mais d’autres technologies essentielles à la Russie dans les secteurs de l’aviation, de l’intelligence artificielle ou de la défense sont citées.
• Un utérus artificiel contrôlé par l’intelligence artificielle mis au point en Chine
  • La Chine met au point dans ses laboratoires des utérus artificiels de souris sous forme de poche plastique. L’embryon y est nourri par des fluides nutritifs dont le flux est régulé par l’intelligence artificielle. Celle-ci permet également de classer les embryons selon leur potentiel de développement.

DIGITAL CONTRACTS

• L’avancée des contrats automatisés
  • Les smart contracts concernent une large palette d’applications telles que la signature électronique, la relecture électronique des contrats digitaux, les contrats qui s’auto-exécutent et qui peuvent s’intégrer dans la technologie blockchain. Selon Sir Geoffrey Vos, master of the rolls, les juridictions anglaises sont prêtes à fournir les fondations juridiques pour permettre à ces technologies d’entrer dans les pratiques des affaires.
• Les avantages de la signature électronique
  • La signature électronique permet un gain de temps considérable ainsi qu’une pratique plus fluide dans les entreprises. Les avenants au contrat de travail peuvent être stockés et juridiquement protégés. Yousign, un des acteurs de ce secteur a l’avantage de pouvoir être utilisé sur plusieurs interfaces. 
• Les acteurs européens de la signature électronique
  • Une des clés de développement de l’activité de l’administration électronique est incarnée par la signature électronique. Cette dernière a profité de l’essor des solutions de vérification d’identité à distance pour agréger plusieurs exemples de modalités d’identification.