La Legaltech au coeur de l’actualité #137

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES

• Le groupe sud-coréeen Krafton annonce un partenariat à long terme avec Solana Labs pour le développement et l’exploitation de jeux et services basés sur la blockchain et les NFT
  • Le but du partenariat est de collaborer dans le marketing et le design de jeux via diverses technologies de blockchain, ainsi que de faciliter la recherche pour des opportunités d’investissement dans le secteur.
• La societé de règlement de titres Euroclear rejoint un système de paiement pour les actifs tokenisés
  • La société belge Euroclear a acheté une petite participation dans le consortium Fnality. Ce faisant, elle s’est engagée plus dans la technologie des registres distribués (DLT) ou blockchain. L’objectif est de régler les actifs tokenisés contre de l’argent numérique sur DLT de manière plus rapide et efficace.
• La Thaïlande interdit l’utilisation des crypto monnaies comme moyen de paiement pour l’achat de biens et services dans le pays
  • Selon la Thaïlande, l’utilisation des crypto-monnaies pourrait menacer la stabilité financière et l’économie nationale. Les opérateurs de société liés aux actifs numériques ont jusqu’à la fin avril pour se conformer aux règles.
• Le Salvador officialise le report de son projet d’émission d’obligations en bitcoins d’un milliard de dollars
  • En raison des conditions de marché défavorables, notamment la guerre Russie-Ukraine et son impact sur le prix du bitcoin, le gouvernement a reporté le projet. Ce projet avait été annoncé en novembre 2021, l’objectif étant d’utiliser la moitié des fonds pour accumuler des Bitcoins, et le reste pour construire des infrastructures et pour des opérations de mining Bitcoin alimentées par l’énergie géothermique.
• Un Ether Rock de 1,2 millions de dollars vendu accidentellement pour 0,0012 dollar
  • Une erreur d’inattention a coûté à un collectionneur plus d’un million de dollars. Le collectionneur avait l’intention de mettre en vente son « Ether Rock » pour 444 ETH, l’équivalent de 1,2 millions de dollars au taux actuel. il a confondu avec la plus petite dénomination d’Ether: il a été mis en vente sur OpenSea à seulement 444 WEI. Cette erreur illustre la responsabilité absolue des échanges pris qui vient avec le fait d’être sa propre banque.

DONNÉES PERSONNELLES & CYBERSÉCURITÉ

• La mise en place d’un bouclier cyber européen
  • La Commission européenne a proposé le 22 mars 2022 deux règlements pour renforcer la protection des institutions des États membres. L’un porte sur l’établissement de règles communes et l’autre sur la sécurité de l’information. Le but de ces deux règlements est d’une part, de renforcer la résilience et les capacités de réaction des institutions face aux menaces et incidents, et d’autre part, de faciliter les échanges sécurisés d’information entre les institutions, organes et les États membres.
• Le projet de loi LOPMI pour structurer la stratégie de l’État dans la lutte contre les cyberattaques
  • Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) prévoit de créer une agence numérique des forces de sécurité, une école “cyber” au sein du ministère et un équivalent numérique de l’appel 17 pour le cyber afin de « signaler en direct une cyberattaque ou une escroquerie en ligne ». Le recrutement de 1500 cyber-patrouilleurs ainsi qu’une sensibilisation de toutes les entreprises aux risques de la cybercriminalité sont prévus.
• L’Assurance-maladie victime d’un vol de données personnelles, voire de données de santé
  • Les fuites de données dans le monde de la santé se multiplient ; l’assurance maladie a découvert une fuite de données personnelles touchant 510 000 assurés. Les catégories de données personnelles impactées par cette violation sont celles relatives aux données d’identité, des données relatives aux droits, et enfin au numéro de sécurité sociale. Si l’assurance maladie exclut toutes « données relatives aux éventuelles pathologies/ maladies à la consommation de soins », autrement dit les données de santé, les données personnelles volées peuvent toutefois devenir des données de santé « par croisement », lorsqu’elles sont combinées à d’autres informations.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• La commission spéciale du Parlement européen AIDA adopte sa feuille de route pour 2030
  • Après 18 mois de recherches, la commission spéciale sur l’intelligence artificielle (AIDA) a adopté ses recommandations pour 2030. Elle met en avant le retard de l’UE en la matière et identifie différents moyens pour permettre le développement de l’IA dans des secteurs où elle serait particulièrement bénéfique (santé, environnement, emploi). Concernant la règlementation de l’IA, la commission propose de proportionner celle-ci en fonction de l’usage visé et des risques liés. La commission avertit également devant les risques d’une utilisation de certaines technologies par les régimes autoritaires mais aussi des plateformes dominantes et qui porteraient atteinte aux droits fondamentaux des individus et notamment à leur droit au respect de la vie privée.
• L’IA au service de l’égalité des candidats aux élections présidentielles
  • La société « Pluralisme » lance un site internet permettant de retracer le temps de parole des candidats à l’élection présidentielle de manière fiable grâce à l’IA. Le site Elections-tracker.fr devrait ainsi permettre à partir du 28 mars (début de la campagne présidentielle officielle) de retranscrire et qualifier les discours des candidats aux travers de technologies de reconnaissance faciale, vocale et labiale ainsi que des algorithmes d’analyse sémantique.

SMART CONTRACTS

• La demande de diversification d’investissements dans les sociétés de smart contracts toujours plus dynamique
  • Le 22 mars 2022, Grayscale Investment®, le plus grand gestionnaire d’actifs de monnaies digitales, a annoncé lancer sa nouvelle offre : une plateforme permettant d’investir dans les capitalisations boursières des leaders du secteur des smart-contracts utilisant l’Ethereum.  Aucune société ne s’étant complètement imposée dans ce domaine, l’idée est que ces dernières puissent bénéficier d’investissements en les canalisant à travers une plateforme unique.
• Le potentiel de l’utilisation des smart contracts dans le domaine de l’arbitrage
  • Durant la Conférence internationale sur l’arbitrage et la mondialisation, le juge Chandrachud a défendu que l’efficacité des délais d’arbitrage pourrait être grandement améliorée si un smart contract s’occupait de désigner l’arbitre. De même, la clause d’arbitrage pourrait être codé comme un smart contract avec la résolution du contentieux étant opérée par l’algorithme lui-même. Néanmoins, cette alternative à l’arbitrage traditionnel n’est pas exemptée de critiques, notamment celles portant sur les biais inhérents à la conception des algorithmes.
• En 1 an, Fantom a multiplié le déploiement mensuel de ses smart contracts par 42
  • En février 2021, 111 smart contracts avaient été déployé par la blockchain Fantom qui utilise le langage Solidity. Ce chiffre est passé à 4 677 pour le seul mois de février 2022. Fantom a un succès particulièrement important depuis 1 an, considéré même comme le premier rival d’Ethereum. Son avantage réside dans les frais de transaction sur sa blockchain (gas fees) qui s’élèvent à 0,001 $ contre 120$ environ pour Ethereum pour chaque échange de token.

GOVTECH

• Un encouragement à la circulation des données de transport
  • Le rapport édité pour le Forum international des transports, fait état d’une suggestion du partage des données de mobilité. Ainsi, les informations engendrées par les usagers des services de transport en commun pourraient être communiquées entre collectivités territoriales et entreprises gestionnaires des services, sous réserve du cadre imposé par le RGPD. Ces données pourraient ensuite être employées dans une double perspective d’amélioration du service et de planification urbaine cohérente.
• Des moyens policiers numériques accrus
  • Dans le cadre de la transformation numérique des services publics, la loi LOPMI poursuit l’adaptation des forces de police au numérique. L’article 8 de la loi permet ainsi le dépôt de plainte électronique. Ce dispositif est néanmoins conditionné au fait qu’une intervention des services de police technique et scientifique ne soit pas requise.
• La politique d’inclusion numérique à l’heure du bilan
  • Axe majeur du mandat d’Emmanuel Macron, l’heure est à l’évaluation de la politique d’inclusion numérique. Si plusieurs plans, à l’image de France Très Haut Débit et du New Deal mobile, ont été déployés pour faciliter l’accès à Internet et faire diminuer l’illectronisme, le bilan demeure contrasté. En dépit d’un investissement couplé en personnel, par le recrutement de 4000 conseillers numériques France Services, et en termes de formation, avec le développement du pass numérique, la Défenseure des Droits relevait une diffusion encore trop limitée de ces dispositifs.