La Legaltech au coeur de l’actualité #106

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

BLOCKCHAIN-FINTECH-CRYPTOMONNAIES 

• Tezos, la blockchain aux racines françaises qui veut concurrencer Ethereum
  • Le Figaro publie un article sur le protocole Tezos, l’un des fleurons de l’écosystème Blockchain francophone. Le journaliste explique les tenants et aboutissants de la technologie ainsi que ses enjeux.
• Grâce à la blockchain, le PIB mondial va considérablement augmenter
  • Giulia Mazzolini, directrice France de Bitpanda, signe un article d’opinion dans le journal la Tribune dans laquelle elle estime que la technologie Blockchain est en train de devenir l’un des piliers de l’économie mondiale.
• Libra : La cryptomonnaie de Facebook change de nom et s’appelle désormais Diem
  • Libra annonce changer de nom pour « Diem ». L’objectif de ce changement de nom est de marquer un peu plus de distance entre Diem – anciennement Libra – et Facebook, son initiateur.
• Les dirigeants du G7 s’accordent sur la nécessité de réglementer les crypto-monnaies
  • Les responsables monétaires des membres du G7 se sont décidés à adopter une réglementation des crypto-monnaies, cette réunion précède l’ordonnance de réglementation du secteur annoncée par le ministre Bruno Le Maire hier.

DONNEES PERSONNELLES & CYBERSECURITE 

• L’extension alarmante des possibilité de fichage des données personnelles 
  • Le 4 décembre dernier , le gouvernement français a par décret étendu les possibilité de collecte de données personnelles dans le cadre d’atteinte à la sécurité publique . Des données relatives à l’opinion politique , les convictions philosophiques et habitudes de vies pourront ainsi être collectées par les services de police. A cela s’ajoute la mise en place d’une possible surveillance sur les réseaux sociaux. Cette surveillance concernerait les publications (publications commentaires et photos) mises en lignes volontairement .
• Brésil : Un data breach de données personnelles de santé : 16 millions de malades du COVID-19 sont concernés
  • En téléchargeant sur Github ( un site d’hébergement et de gestion de logiciel ) une feuille de calcul , un employé a fait fuiter les données personnelles de santé d’environ 16 millions de patients atteint du Covid, dont sept ministres du gouvernement. 
• La CNIL enjoint à une régulation de la publicité proposé par Google et Facebook : la proposition d’empêcher le croisement des données collectées
  • Dans un rapport au gouvernement la CNIL s’inquiète de l’influence de Google et Facebook sur le marché de la publicité. Cette domination des deux géants , conduit à une inégalité concurrentielle. La CNIL propose dans son rapport d’interdire le croisement de données collectés, ou bien de partager ces données collectés aux tiers .
• Les suites de l’invalidation de la Privacy Shield : l’entre-deux d’une négociation d’un nouveau traité entre les USA et l’Europe
  • L’invalidation par la Cour de Justice de l’Union Européenne avec l’arrêt Shrems II du Privacy Shield laisse un vide juridique quant aux traitements des données personnelles dans les relations entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. Toutefois, la négociation d’un autre traité est ralentie par la situation politique américaine actuelle. 
• Amende salée pour Google et Amazon , condamnés par la CNIL
  • La CNIL a ce jeudi condamné Google et Amazon à une amende respectivement de 100 millions et 35 millions d’euros . La CNIL sanctionne la méthode mise en place des cookies permettant de pister les utilisateurs . En effet ces traceurs ont été mis en place sans que les utilisateurs puissent donner leur consentement préalable.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• Réglementation européenne. – Retour sur les mesures phares des rapports parlementaires
  • Dans l’optique du projet de réglementation prévu pour début 2021, le magazine Le Monde du Droit revient sur les mesures qui ressortent des résolutions votées par le Parlement européen. Concernant le cadre éthique préconisé, le droit à l’information des consommateurs et la transparence constituent le fil directeur. Concernant le régime de responsabilité, l’accent est mis sur l’harmonisation au sein de l’UE, par ailleurs, l’accès à la personnalité juridique de l’IA ne semble pas souhaitable. Concernant la question de la propriété intellectuelle, il apparaît une volonté de protéger de manière primordiale les droits de propriété intellectuelle afin d’encourager la recherche et le développement.
• Intelligence artificielle et données personnelles. – Microsoft obtient un brevet pour la création de chatbots
  • Une IA qui imiterait la personnalité, les spécificités, les mimiques d’une personne que vous connaissez, un scénario qui apparaissait encore irréaliste il y a quelques années va pouvoir se concrétiser. Microsoft a obtenu un brevet de création de chatbots. Ils seraient enrichis à partir de données personnelles récoltés des réseaux sociaux. Marché des données personnelles, transparence, éthique, les enjeux sont grands.
• Quatre nouveaux pays rejoignent le Partenariat mondial pour l’Intelligence artificielle lancé en juin 2020
  • Le premier sommet du Partenariat mondial pour l’intelligence artificielle (PMIA) vient de se tenir au début du mois de décembre. Cette organisation vise à promouvoir une utilisation responsable de l’IA en conformité avec les droits de la personne et mener vers de l’innovation, en finançant certains projets, et de la croissance économique. Parmi ces membres figurent la France et l’Union européenne notamment. Quatre nouveaux membres notamment l’Espagne, les Pays-Bas, la Pologne et le Brésil viennent de rejoindre le PMIA ce qui porte le nombre de membres à 19.
• IA et innovation en matière de santé, quatre nouveaux projets autorisés par la CNIL
  • Health Data Hub est un centre créé il y a moins d’un an qui vise à innover dans le domaine de la santé. La CNIL vient d’autoriser quatre de ces nouveaux projets qui promettent d’innover significativement en matière de santé. Cette autorisation permet l’accès à des données de santé anonymes notamment dans le développement d’une IA au service du dépistage du cancer du sein avec l’intelligence artificielle, le partage de données entre hôpitaux pour une meilleure surveillance des différents médicaments prescrits, ou une médecine plus personnalisée pour les patients.

DIGITAL CONTRACTS

• De nouveaux outils facilitent la création des smart contrats par Bitcoin
  • Une version beta de Bitcoin Pro est désormais disponible pour créer et gérer les transactions Bitcoin en un seul espace avec l’ajout notable de la création des smart contracts dans son protocole. Il s’agit de l’une des premières implantations de ce système pour créer des smart contracts par Bitcoin. Cette avancée prometteuse dispose toutefois d’une marge de manœuvre pour améliorer ses garanties de sécurité bien que des formats cryptographiques y sont inclus pour assurer l’interopérabilité entre l’application et ses clients.
• Avancées numériques dans le monde universitaire par le biais des diplômes dématérialisés et la signature électronique
  • La généralisation vers la transition numérique continue dans les universités puisqu’elles proposent de plus en plus la signature électronique pour leurs documents administratifs et la mise à disposition des diplômes par voie dématérialisée. En plus de garantir un moindre impact environnemental, ces mesures permettent de garder les diplômes universitaires en toute sécurité et de faciliter les démarches administratives étudiantes qui peuvent s’avérer fastidieuses.
• La flexibilité des avocats face aux outils numériques
  • Une enquête auprès de 500 avocats réalisée par Le Village de la Justice démontre une capacité d’adaptation constante de ceux-ci face aux nouvelles technologies bien qu’un nombre réduit de cabinets aient entièrement basculé vers un service entièrement en ligne. La méthode numérique la plus plébiscitée par les avocats en 2020 est, selon cette enquête, la rédaction des contrats en ligne. De même, émergent de plus en plus des plateformes en ligne qui mettent en relation les juristes entre eux afin de faire avancer la transition vers le numérique dans le quotidien des avocats.

GOVTECH-CIVICTECH

• La Govtech pourrait représenter 100 milliards d’euros pour l’Europe
  • La technologie devient de plus en plus une nécessité pour permettre aux citoyens et entreprises d’interagir avec le secteur public. Les Govtech, qui ont précisément ce but, pourraient représenter un marché de presque 100 milliards d’euros. Ce marché, qui aura pour capitale Bruxelles,  se traduirait par une modernisation des démarches administratives et la participation au développement de Smart Cities. Il s’agirait en plus d’une multiplication de sondages permettant de mieux promouvoir la démocratie, et du développement des Reg Tech pour faire face à la règlementation croissante de l’exploitation intelligente des données.
• Le gouvernement coréen met en œuvre des systèmes biométriques pour mieux contrôler
  • Pour des raisons de commodité et sécurité des fonctionnaires, le gouvernement coréen commence à améliorer le management d’accès à des bâtiments publiques par le biais, entre autres, de nouvelles technologies de recognition faciale. Déjà déployée pour certains bâtiments publics, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité compte faire de même pour tous les complexes gouvernementaux suite à des sondages d’utilisateurs et des réductions d’erreurs existantes.