Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES
  • Binance annonce le lancement de Binance Tax
    • Binance a annoncé le 6 février dernier le lancement de Binance Tax, une application fiscale gratuite qui permet à ses utilisateurs de suivre leurs transactions sur la plateforme et d’obtenir une estimation de leurs obligations fiscales. L’outil vise à répondre à la demande des « day traders » qui peuvent effectuer des milliers de transactions chaque année et à les aider dans leurs déclarations d’impôts face à une règlementation récente et très variable d’un État à un autre. L’application est disponible en France et au Canada et a vocation à s’étendre à d’autres marchés dans le monde cette année.

  • La SEC condamne la plateforme Kraken pour ses activités de staking
    • La Security Exchange Commission (SEC), organisme fédéral de règlementation et de contrôle des marchés financiers américain, condamne la plateforme de cryptomonnaies Kraken au paiement de 30 millions de dollars d’amende pour avoir vendu des titres non-enregistrés via son programme de staking. Le staking est une opération consistant à immobiliser des cryptomonnaies dans le but de sécuriser la blockchain puis de générer un revenu passif sous la forme d’intérêts. La SEC souhaite également avoir accès à l’ensemble des documents permettant de déterminer si les utilisateurs sont soumis aux paiements d’impôts aux Etats-Unis. En parallèle, Kraken a suspendu ses opérations de staking pour sa clientèle résidente fiscale aux Etats-Unis. La condamnation de Kraken montre l’hostilité de la SEC vis-à-vis des services de staking des plateformes de cryptomonnaies.
DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ
  • L’absence de protection de ChatGPT
    • En l’espace de deux mois, ChatGPT est devenue l’application la plus téléchargée dans le monde. Si elle est vue comme un danger pour l’enseignement supérieur, ChatGPT pose également le problème de la protection de nos données personnelles. En effet, le prototype d’agent conversationnel utilise tous types d’informations personnelles disponibles en ligne, y compris celles obtenues sans consentement. Aucune indication n’a par ailleurs été renseignée quant au traitement des informations personnelles qui lui sont confiées. De plus, se pose la question de la monétisation des informations récoltées sur internet.
  • L’ouverture d’une commission d’enquête sur TikTok
    • Une commission d’enquête visant l’application TikTok a été ouverte ce jeudi 9 février par le Sénat. La protection des données personnelles est l’un des enjeux au cœur de l’initiative. Cette dernière intervient en réaction aux accusations d’espionnage chinois. Aux États-Unis, un projet de loi a déjà été déposé afin de bloquer son utilisation dans le pays.
  • La possibilité de vidéosurveillance en EPHAD
    • En réaction aux cas de maltraitance dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD), la CNIL envisage la mise en place de vidéosurveillance dans les chambres des résidents. Si la demande est d’abord jugée disproportionnée, la réunion d’indices concordants pourrait permettre leur installation sous réserve de leur conformité au RGPD.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
  • Lancement du projet EUCAIM 
    • Dans la perspective de mieux lutter contre le cancer à l’échelle européenne, la Commission européenne et EUCAIM (EUropean federation for CAncer Image) ont lancé un projet permettant de tirer meilleur profit des données d’intelligence artificielle et des technologies numériques pour lutter contre le cancer. Ce projet va exploiter les résultats du réseau AI4HI dont de nombreuses institutions des États-membres de l’UE font partie. Ces institutions se focalisent sur le développement d’algorithmes d’intelligence artificielle permettant de détecter des traces de cancer à partir de l’imagerie médicale.
  • Signature d’un accord administratif de coopération entre l’UE et les États-Unis pour accroitre l’utilisation de l’IA « au service du bien public »
    • Fin janvier, les États-Unis et l’Union européenne ont signé un accord, en lien avec la Déclaration pour l’avenir de l’internet, permettant de renforcer la coopération afin de lutter contre des enjeux mondiaux tels que les catastrophes naturelles et la crise climatique. Cet accord permettra aux chercheurs européens et leurs homologues Outre-Atlantique d’optimiser leurs recherches et utilisation de logiciel d’intelligence artificielle.
DIGITAL CONTRACTS
  • Le staking d’Ethereum devrait-il être interdit ?
    • Suite aux rumeurs selon lesquelles la SEC des États-Unis réfléchirait à interdire les services de staking crypto pour les clients particuliers, plusieurs personnalités du monde de la crypto-monnaie se sont exprimées sur le sujet.

Le PDG de Coinbase, Brian Armstrong, a déclaré espérer que ce ne soit pas le cas, décrivant une « voie terrible pour les États-Unis si cela était autorisé à se produire ». Selon lui, « le staking est une innovation très importante dans le domaine de la crypto » qui permet aux utilisateurs de « participer directement à lexploitation de réseaux crypto ouverts ». Il a souligné que le staking apporterait une variété d’améliorations positives à la cryptosphère. Parmi ces dernières, il y a « l’évolutivité, une sécurité accrue et une réduction de l’empreinte carbone  ».

À l’inverse, le fondateur de la plateforme de blockchain Cardano, Charles Hoskinson s’est montré plus critique vis-à-vis de la pratique du staking d’Ethereum. Il en dénonce notamment la centralisation, d’après lui les tokens d’Ethereum ne devraient pas rester verrouillés dans les smart contacts de staking, cette inaccessibilité donnant l’impression que les tokens sont des produis réglementés. Il estime par contre que le staking liquide sans garde est une opération intéressante.

Toutefois, l’utilisation de logiciels libres ne résout qu’une partie du problème : en effet, il reste ensuite à sécuriser le logiciel ainsi qu’à disposer des compétences et de l’assistance nécessaires pour le maintenir et l’exploiter efficacement. Plus de 40 % des responsables IT affirment que la sécurité et la conformité constituent un problème avec les logiciels libres. Et près de 40 % des équipes utilisant des logiciels libres ne disposent pas des compétences internes nécessaires pour tester, utiliser ou intégrer ces logiciels.

GOVTECH
  • Le Nigeria fait appel à une entreprise technologique pour aider au recensement de la population
    • Pour le 5ème recensement de la population nigérienne, le gouvernement a fait appel à Zinox Technologies, une entreprise technologique locale basée à Lagos et a signé un contrat d’une valeur de 184 millions de dollars. Le dernier recensement remonte à 2006, il y a 17 ans. Ce nouveau contrat vise à fournir des composants technologiques et d’autres accessoires pour le projet de recensement national prévu entre mars et avril 2023.
  • L’interdiction d’exporter les technologies utilisées pour les panneaux solaires en dehors de la Chine
    • Au début du mois, le gouvernement chinois a renforcé son arsenal juridique concernant l’exportation des principales technologies utilisées pour la fabrication de panneaux solaires en dehors du territoire. Ces mesures ont été prises pour conserver sa position de leader mondial dans la production de composants essentiels aux modules photovoltaïques. Aujourd’hui, les entreprises chinoises sont leader dans le secteur et produisent 80 % du stock international.
  •  La commission du gouvernement japonais chargée de réglementer la concurrence économique lance un avertissement à Google et Apple
    • La Japan Fair Trade Commission, commission du gouvernement japonais chargée de réglementer la concurrence économique et l’application de la loi antimonopole a attiré l’attention sur Apple et Google dans un rapport publié ce jeudi. En effet, Apple et Google détiennent un duopole dans les systèmes d’exploitation mobile dans le pays avec une part de marché de 46.6% pour iOS d’Apple et 53.4% pour Android de Google. Les deux entreprises forceraient les utilisateurs de leur magasins d’applications à utiliser leurs propres services de paiement.

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