La Legaltech au coeur de l’actualité #105

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

DIGITAL CONTRACTS

• La Désintermédiation : une opportunité pour les Smart Contracts
  • Le recours au smart contract peut être très intéressant dans la pratique des affaires. Cela rendrait les transactions commerciales plus fluides, automatisées, et donc plus efficaces. Cependant, les caractéristiques du smart contract sont également à double tranchant, puisqu’il restreint la liberté contractuelle des parties, et sa rigidité excessive peut encourager des comportements abusifs.
• Smart contracts dans l’immobilier : encore de la place pour la perfection
  • Les smart contracts représentent un avantage indéniable en matière immobilière. De tels contrats permettraient une transparence et une efficacité des transactions. Néanmoins, du fait de leur construction sur un langage informatique et de l’absence de tiers de confiance, les smart contracts sont rapidement confrontés à des limites dans un tel secteur.
• Signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile : nouvel arrêté
  • Sous l’impulsion du droit européen, est adopté l’arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile. Ce dernier marque une nouvelle étape dans la digitalisation de la justice civile. Quid de sa mise en œuvre au sein de la justice pénale ?

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• Le vote par l’Assemblée nationale de la loi de « Sécurité Globale » : vers l’émergence d’une « technopolice » ?
  • L’assemblée nationale a voté la semaine dernière la proposition de loi relative à la « Sécurité Globale » qui propose en son article 22 un grand renforcement des méthodes de surveillance par un développement massif de caméras dans l’espace public dont les images seront ensuite analysées par des algorithmes et soulève donc d’importantes questions quant au devenir de nos libertés.
• L’action du Parlement Européen en faveur d’un « droit à la réparation » des appareils électroniques protecteur des consommateurs européens
  • Le Parlement européen a adopté par la voie d’une résolution un « droit à la réparation » des ordinateurs, tablettes et smartphones visant à favoriser la réparation des appareils tout en luttant face à l’obsolescence programmée par une volonté d’une part d’extension des garanties et d’autre part de contrôle des visées écologiques alléguées par ces appareils par l’usage de labels.
• Le plan d’action de la commission européenne en faveur de la protection de la propriété intellectuelle
  • La commission européenne a publié la semaine dernière un plan d’action visant d’une part à renforcer la protection de la propriété intellectuelle et d’autre part à encourager l’utilisation de cette protection afin de favoriser la concurrence dans le monde des inventions notamment par l’usage de l’IA.

DONNÉES PERSONNELLES & CYBERSÉCURITÉ

• Des cyberattaques contre les entreprises chargées de la distribution du vaccin anti-Covid 19
  • Aux États-Unis des experts en sécurité d’IBM ont détecté des tentatives de cyberattaques contre les entreprises chargées de la distribution du vaccin contre le Covid 19. En pratique, les hackers auraient utilisé des méthodes de « phishing » (hameçonnage), dans le but de récolter des informations sur la distribution du vaccin et notamment le processus de la chaîne de froid. C’est ainsi que des faux emails, ont été envoyés. Parmi ceux-ci, l’un des emails usurpait l’identité d’un dirigeant de Haier Biomedical une entreprise chinoise participant à la chaîne logistique de distribution du vaccin.
• Un hackeur qui avait dérobé des informations à Nintendo condamné aux États-Unis
  • Le mardi 1^er décembre 2020, Ryan Hernandez, un américain de 21 ans a été condamné à trois ans de prison. Il avait en 2016 dérobé des documents confidentiels à Nintendo en s’introduisant sur les serveurs de l’entreprise japonaise. Les documents portaient notamment sur la Nintendo Switch. En 2018 et 2019 l’individu avait récidivé et volé d’autres documents. L’enquête a également révélé qu’il partageait sur un forum de discussion en ligne des failles de sécurité de l’entreprise Nintendo et qu’il détenait sur son disque dur des images pédopornographiques.
• La CNIL britannique sanctionne Mariott pour non-respect du RGPD
  • L’Information Commissioner’s Office, l’équivalent britannique de la CNIL, chargé de faire respecter le RGPD, a infligé une amende de 18,4 millions de livres (20 millions d’euros) à la chaîne hôtelière Marriott.  La chaîne hôtelière n’aurait pas pris des mesures suffisantes permettant de sécuriser les données qu’elle traitait : en effet une cyberattaque avait affecté le groupe hôtelier Starwood en 2014, groupe que Marriott a acquis en 2016. Ce n’est qu’en 2018 que le groupe Marriott a découvert l’existence de ce piratage et ainsi 339 millions de données de clients auraient été affectées.

GOVTECH-CIVICTECH

• L’utilisation des technologies pour réduire les dépenses publiques
  • Une étude réalisée par le cabinet Deloitte souligne l’importance des technologies et de l’intelligence artificielle comme outils de réduction des coûts par les gouvernements. Aussi, la prise en compte de l’impact d’une politique sur le comportement des citoyens fait partie du débat.
• Les smart cities : les enjeux d’innovation dans les petites et moyennes communes
  • Les enjeux d’innovations touchent également les petites et moyennes communes qui, dans un contexte de modernisation de l’économie, doivent aussi faire face aux enjeux sociétaux.