La Legaltech au cœur de l’actualité #104

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES

• La Chine continue à tester sa monnaie numérique
  • La Chine continue de développer le crypto-yuan et son système DC/EP (Digital Currency/ Electronic Payment). C’est en effet la deuxième loterie qu’organise le pays, la première ayant eu lieu en octobre dernier, afin d’expérimenter cette monnaie numérique de banque centrale (MNBC). Une seconde loterie devrait être organisée afin de distribuer pas moins de 10 millions de yuan électroniques (soit environ 1,5 million de dollars). Des points de vente accueilleront les gagnants pour dépenser ces derniers et la fonctionnalité de paiement hors-ligne serait désormais acquise.

• CipherTrace fait breveter le traçage des transactions en XMR : la fin de l’anonymat de Monero en question.
  • CipherTrace a annoncé le dépôt de deux brevets sur les technologies de traçage des transactions en XMR, en contournant l’anonymat. Ce projet du département de la Sécurité intérieure des États-Unis permettrait ainsi la surveillance de l’altcoin Monero. CipherTrace entendrait pourtant, ce faisant, bénéficier aux crypto monnaies anonymes qui deviendraient alors plus sécurisées et pérennes grâce à l’identification de leurs utilisateurs criminels. Cet argument est critiqué par les défenseurs de l’anonymat.

• Rapport d’enquête de l’ADAN sur l’état des relations entre le secteur bancaire et financier et l’industrie des actifs numériques : un climat de « défiance ».
  • L’Association pour le Développement des Actifs Numériques a publié un rapport sur les relations entre le secteur bancaire et financier et l’industrie crypto-blockchain. Ce rapport fait état de relations encore difficiles entre ces deux secteurs : en particulier, l’inefficacité du dispositif du droit au compte spécifiquement prévu pour les PSAN (prestataires sur actifs numériques) par la loi PACTE de 2019 est soulignée – dispositif jugé qui plus est insuffisant par les professionnels. D’un autre côté, les propositions de règlementations européennes MiCA et Pilot Regime continuent d’institutionnaliser le secteur émergeant de la Blockchain.

DONNÉES PERSONNELLES & CYBERSÉCURITÉ

• Carrefour et le RGPD
  • La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 3 millions d’euros pour la violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD) au groupe Carrefour. LA CNIL a constaté plusieurs manquement au RGPD, dont une durée excessive de conservation des données (4 ans) ainsi que la transmission illégale de ces données.

• Brexit encore et toujours
  • Le BREXIT empêche le Royaume Uni de librement transférer ses données au sein de l’Union Européenne. De ce fait, sans décision d’adéquation, les entreprises britanniques devront dépenser jusqu’à 1,6 milliard de livres sterling pour gérer leurs transferts de données personnelles.

• Spotify
  • Les données de plusieurs centaines d’utilisateurs de Spotify ont fuité dans une base de données de plus de 72 GO. Ces données alimentaient un « streaming boost », une méthode permettant de gonfler artificiellement la lecture de certains titres. L’entreprise a commencé à prendre des mesures face à ce hack d’une ampleur manifeste.

• Covid et données personnelles
  • En Australie, les données des utilisateurs de l’application de tracing « COVIDSafe » ont été accidentellement collectés par les services de renseignement australien. Cette application, téléchargée par plus six millions d’utilisateur, fonctionne de la même manière que l’application française. La loi australienne punit de 5 ans d’emprisonnement la collecte, la divulgation ou le déchiffrement des données issues de l’application.

• Condamnation pour Facebook en Corée du Sud
  • Facebook a été condamné par la justice sud-coréenne après le partage des données de plus de 3,3 millions d’utilisateurs entre mai 2012 et juin 2018, sans leurs consentement. La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) ajoute que Facebook a fourni des documents faux ou incomplets au cours de l’enquête.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• Débat d’experts à l’UNESCO sur le rôle d’un cadre éthique mondial dans la réalisation d’une IA bénéfique
  • L’UNESCO compte remédier au vide juridique existant autour de l’intelligence artificielle à travers la création d’un cadre normatif mondial visant à préserver une approche éthique de l’utilisation de l’IA. De nombreux spécialistes issu du monde universitaire et des affaires ont été invité à se prononcer lors du premier débat, mais le point principal du débat concerne les modalités de mise en œuvre du programme.

• La Fondation l’IA pour l’Ecole publie un livre blanc sur le confinement et continuité pédagogique
  • Une tentative de bilan sur l’enseignement à distance mis en place lors du confinement, prenant la forme d’un livre blanc, est publiée par la Fondation l’IA pour l’Ecole. La fondation présente les procédés mis en œuvre et essaie de tirer les enseignements de cette période en ajoutant des propositions palliatives fondées sur l’intelligence artificielle.

• Au Canada le premier organisme collaboratif unissant dans un partenariat une entreprise pharmaceutique et trois instituts nationaux de recherche
  • Un partenariat unique en son genre est formé au Canada pour réunir l’expérience l’entreprise de Roche Canada et  l’expertise de trois instituts nationaux de recherche dans le domaine de l’IA dans un nouvel organisme collaboratif : le Centre national d‘excellence en intelligence artificielle. Ce centre aura pour mission de renforcer la transformation numérique dans le domaine de la santé, conformément à une longue tradition de promotion de l’IA au Canada.

DIGITAL CONTRACTS

• L’e-signature devenue nécessaire face au confinement
  • En pleine pandémie mondiale, une solution semble s’élever face à l’arrêt net des transactions et le ralentissement certain des entreprises et de l’économie. La signature électronique permet une large manœuvre dans les processus documentaires et contractuels.

• Syntheia, l’outil juridique personnalisé pour la rédaction, la révision de contrats et autres missions
  • Syntheia est une plate-forme autonome aux capacités juridiques surprenantes. Constituée par une banque de clauses connectée au référentiel de documents mis à disposition, une révision des documents par une analyse affutée et une aide à la rédaction des documents par des suggestions pertinentes, Syntheia est un logiciel prometteur pour le monde juridique. Vers une standardisation des contrats ?

• Entre blockchain et smart contracts, un futur riche pour les fusions et acquisitions
  • La conséquence de la pandémie dans le monde juridique, une innovation et un potentiel encore peu exploité. Le registre numérique de données promet des smart contracts comme garant d’une certitude et clarté pour les parties.

GOVTECH – CIVTECH

• L’Europe souhaite reprendre la main sur la circulation des données :

  • En vue de développer l’innovation au sein du marché unique, la Commission européenne a présenté un vaste plan pour faciliter la circulation des données publiques et industrielles. Cet objectif est soumis à de nombreuses contraintes comme la protection suffisante des données à caractère personnel mais aussi la mise en place d’un cadre devant favoriser le « data altruism ».

• Les Smart Cities face au Covid-19
  • Les Smart Cities ont permis d’anticiper la crise du Covid-19 puisque selon le ministère de l’Économie environ 60% de l’activité avait pu être maintenue pendant le premier confinement. Afin de faire face à de prochaines crises, il est donc urgent de mettre fin aux « zones blanches » avant même de penser à l’installation de la 5G.

• Le succès de l’application TousAntiCovid
  • Dans le processus de déconfinement, la Président de la République a affirmé que l’application TousAntiCovid serait vouée à jouer « une aide précieuse pour appuyer l’Assurance maladie » en identifiant les cas contact.