La Legaltech au cœur de l’actualité #103

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES

• Le Bitcoin à son plus haut niveau depuis presque 3 ans
  • Pour la première fois depuis janvier 2018, le Bitcoin a dépassé la barre des 17.000 dollars. L’une des raisons de cette hausse serait la méfiance des investisseurs envers le marché boursier en ces temps de crise sanitaire et donc de se tourner vers des valeurs de refuge. Le directeur général de la Citibank estime même que la valeur du Bitcoin pourrait monter jusqu’à 318.000 dollars fin 2021. 
• Airbnb prêt à investir dans la technologie blockchain
  • Afin de garantir son succès dans le futur, le géant américain Airbnb a déclaré être prêt à adopter les technologiques de la blockchain et des crypto-monnaies. En effet, ces technologies émergentes permettraient de renforcer la confiance entre loueurs et voyageurs et faciliter les transactions entre eux. L’IPO de la plateforme de location prévue prochainement pourrait lui apporter les fonds nécessaires pour réaliser cet investissement.
• Des experts du MIT conseillent contre l’utilisation de la blockchain dans un processus électoral
  • Avec la récente élection américaine, nombreux sont ceux qui ont suggéré la mise en place du vote sur la blockchain pour palier les inconvénients d’un processus électoral classique. Or, des experts du MIT ne partagent pas cette idée. Dans un rapport publié par eux, ils expliquent que la mise en place d’un vote sur la blockchain serait créatrice de plus de risques et augmenterait les chances d’une potentielle fraude.

DONNÉES PERSONNELLES & CYBERSECURITEE

• L’impossibilité d’utiliser les services cloud d’une société américaine suite à l’arrêt « Schrems II » de la CJUE est toujours d’actualité malgré des mesures prises par l’Union Européenne
  • Il découle de l’arrêt Schrems II de la CJUE que les transferts de données personnelles vers les États-Unis sont illicites. L’EDPB et la Commission européenne ont émis des propositions de mesures additionnelles pour permettre le transfert de données hors de l’UE sans que  toutefois celles-ci permettent d’utiliser les services cloud d’une société américaine. Les DSI des sociétés utilisant les services Cloud d’une société américaine doivent donc rapidement mettre en conformité avec le droit européen l’infrastructure cloud que leur entreprise utilise sans quoi elles s’exposeraient à une amende élevée comme l’a rappelé le Parlement européen le 25 septembre 2020.
• Le Conseil d’État valide l’utilisation de la reconnaissance faciale à des fins d’identification et d’authentification par l’application gouvernementale ALICEM
  • Le Conseil d’État retient que le traitement des données biométriques est possible si le recours à la biométrie était exigé par la finalité de ce traitement, la personne concernée avait donné son consentement explicite et que, dans le cadre des traitements pour des motifs d’intérêt public important, lesdits traitements étaient proportionnés.
• La CJUE sanctionne Orange pour sa collecte des données personnelles « par défaut »
  • La CJUE retient que le consentement n’est pas valablement donné en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d’inactivité, reprenant ainsi sa solution sur le consentement aux cookies. Elle estime par ailleurs qu’une entreprise ne peut exiger à ses clients de signifier activement le refus à la collecte et à la conservation de la copie de son titre d’identité. 

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• Case Law Analytics démocratisent l’accès à l’IA dans le domaine juridique
  • Les avocats du barreau des Hauts-de-Seine s’associe à la legaltech Case Law Analytics. Cette dernière construit des modèles mathématiques du processus de décision judiciaire grâce à une analyse de la jurisprudence à la lumière de critères précisément définis. Ainsi, elle a pour but de rendre compte de l’ensemble des issues possibles d’une procédure et d’évaluer l’influence de tous les paramètres d’un dossier sur la décision du juge. Ce partenariat permet de démontrer l’intérêt des professions juridiques aux nouveaux enjeux numériques en démocratisant l’accès aux solutions d’intelligence artificielle.
• La notion d’inventeur et l’intelligence artificielle en Chine
  • Les intelligences artificielles ne peuvent pas être listées comme inventeurs pour les demandes de brevets chinois. C’est ce qui ressort du projet de directives révisé de la Chine sur l’examen des brevets publié par l’administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle le 10 novembre 2020. Cette modification intervient notamment suite à la décision de l’USPTO dans une demande de brevet américain (n°16/524,350) refusant qu’une intelligence artificielle soit répertorié comme inventeur.
• L’UNESCO lance une enquête sur l’IA et l’État de droit auprès des instances judiciaires
  • L’UNESCO souhaite mettre en place un système de formation et de prévention des risques liés à l’utilisation de l’IA dans le système judiciaire, il se matérialiserait sous la forme d’un MOOC ouvert à tous sur le thème de l’IA et l’Etat de droit. Ce système de formation a pour fonction d’opérer un dialogue participatif avec les opérateurs judiciaires sur les innovations liées à l’IA et favoriser la connaissance de l’innovation numérique. Dans l’ensemble, ce MOOC souhaite renforcer les capacités des opérateurs judiciaires à traiter les questions liées à l’IA dans leur domaine et de veiller à ce qu’ils possèdent les informations et connaissances nécessaires concernant les système de justice prédictive liées à l’IA, et qu’ils détiennent la connaissance du droit international relatif aux droits de l’homme dans le cadre de la technologie de l’IA.

DIGITAL CONTRACTS

• La mise à niveau de Tezos Delphi supprime les frais de contrat pour accéder au marché DeFi
  • La mise à jour de la crypto-monnaie XTS a permis une réduction des frais de smart contract ; devant alors encourager les développeurs à avoir recours à la preuve de participation blockchain.
• Ledger ajoute la possibilité de gains passifs sur les pièces stables
  • Le développeur de portefeuilles matériels annonce la mise en place d’un nouveau contrat de prêt où les propriétaire de portefeuille peuvent déposer leurs fonds dans un contrat intelligent « Compound » en échange d’intérêts.
• Oasis Network – Une blockchain pour la gestion de données confidentielles
  • Cet article explique le fonctionnement technique de la blockchain Oasis Network. Elle devrait notamment garantir une confidentialité pour les smart contracts.

GOVTECH – CIVICTECH

• TousAntiCovid : du nouveau dans la prochaine mise à jour de l’application
  • Cédric O, le secrétaire d’Etat au numérique déclare qu’une mise à jour de l’application TousAntiCovid sera finalement déployée lundi 16 novembre. Cette mise à jour vise à mettre en avant l’attestation dérogatoire de déplacement et à ajouter des indicateurs départementaux de l’évolution de la pandémie. La prochaine innovation de l’application visera à intégrer un QR code pour remplacer les cahiers de rappel pour les bars et les restaurants.
• Les services informatiques du secteur public doivent prévoir des modèles d’exploitation dynamiques
  • Les services publics désirent améliorer leurs modèles informatiques afin de les rendre plus efficaces en période de crise. Leur stratégie devrait s’orienter davantage vers l”investissement. Durant cette crise, les services publics n’ont pas réussi à s’aligner aux besoins actuels, à renforcer leurs plateformes numériques et à gérer des systèmes de production résilients. Par ailleurs, selon une étude européenne menée en juin/ juillet 2020 par PureStorage, la crise sanitaire a mis en lumière les préjudices causés par les réformes managériales des services publics telles que la financiarisation ou l’externalisation des services publics.
• Tous Anti Covid : une appli pratique, pas si énergivore mais au tracking peu fiable
  • Bien que l’application de contact tracing du gouvernement soit utile, de nombreux points laissent encore à désirer. Sa capacité de traçage est particulièrement critiquée. L’application qui repose sur le protocole “Robert” utilise le Bluetooth du téléphone pour déterminer si un individu est entré en contact avec une personne contaminée. En cas d’exposition réelle au risque, l’application oriente ses utilisateurs vers le laboratoire le plus proche. Afin d’être notifié de la présence d’un cas contact, il faut rester proche d’une personne infectée pendant 15 minutes. Or, selon certains chercheurs, le virus ne peut s’attraper pendant 15 minutes à moins que l’individu se trouve à un mètre de la personne contaminée. L’auteur de l’article livre son témoignage : durant 10 jours, alors qu’il se trouvait dans une ville où le virus circulait activement, il n’a reçu aucune notification de l’application.