La Legaltech au cœur de l’actualité #153

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES

• Utilisation de comptes bancaires falsifiés de la part de Tether
  • Le Wall Street Journal révèle, suite à une enquête menée par les régulateurs américains, que des comptes bancaires falsifiés ont été utilisés par la société afin d’éviter certaines lois et réglementations. Des soupçons de fraude ont déjà eu lieu dans le passé, Tether ayant déjà été accusé de manipulation de marché.
• Vote de l’Assemblée en faveur de l’adoption d’une nouvelle réglementation pour les cryptomonnaies
  • L’Assemblée s’est exprimée sur un “enregistrement PSAN renforcé”, une régulation qui va renforcer les standards de contrôle pour les fournisseurs de service crypto et qui va s’appliquer à toutes les entreprises qui commenceront à s’enregistrer à partir du mois de juillet 2023 auprès de l’AMF.

DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ

• États-Unis : Une stratégie cybersécurité renforcée
  • Le 2 mars 2023, le Président Joe Bieden a présenté la stratégie nationale de cybersécurité de l’administration américaine. Parmi les démarches qui vont être menées, le Président américain a particulièrement mis l’accent sur le renforcement de la réglementation des acteurs d’infrastructures critiques et sur la responsabilisation des éditeurs. L’administration américaine souhaite également investir dans la résilience et dans ses compétences en matière de cybersécurité. Pour ce faire, la collaboration public-privé sera un vecteur privilégié selon la Maison Blanche. La stratégie prévoit également d’accroître la lutte contre les ransomwares au niveau international.
• Transfert de données UE-États-Unis : le CEPD demande des clarifications avant l’adoption de la décision d’adéquation
  • Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a récemment publié son premier avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne concernant le transfert de données personnelles entre l’Europe et les États-Unis. Le CEPD salue les améliorations apportées au cadre juridique américain en matière de protection des données, mais demande des clarifications sur certains points. En outre, le Comité souhaite que l’entrée en vigueur de la décision soit conditionnée à la mise à jour des politiques et procédures de toutes les agences de renseignement américaines. Le CEPD recommande enfin que des examens ultérieurs aient lieu au moins tous les trois ans. Cette décision intervient après l’invalidation de l’accord Privacy Shield en 2020 et la mise en place d’un nouveau cadre juridique par le président américain Joe Biden pour permettre un nouvel accord.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, annonce une amplification du rôle de l’autorité dans la régulation de l’IA
  • Après la création d’un service dédié à l’IA au sein de la CNIL, Marie-Laure Denis a confirmé, dans un entretien au Figaro, que la régulation de l’intelligence artificielle prenait une place grandissante dans la politique de l’autorité. Face aux nombreux défis que pose l’émergence de ces technologies et notamment leur exposition récente au grand public, la présidente a annoncé que la CNIL se concentrait sur deux chantiers en particulier :  l’articulation du projet de règlement européen sur l’intelligence artificielle avec le RGPD et la constitution des bases de données d’apprentissage. Elle est ensuite revenue sur les problèmes que posaient les IA génératives, telles que ChatGPT pour la protection des données personnelles. Elle a ainsi souligné que l’utilisation peu transparente des sources de données ouvertes mais non vérifiées par ces IA soulevait de nombreuses difficultés pour la lutte contre la désinformation mais aussi de nombreux enjeux éthiques, dépassant le ressort de l’autorité, comme la protection du droit d’auteur.
• En Roumanie, le Premier ministre présente son nouveau conseiller : ION, une intelligence artificielle
  • Lors d’une conférence de presse, le Premier Ministre roumain a présenté ION, une intelligence artificielle développée par plusieurs universités du pays. Sa mission : informer le gouvernement en temps réel des propositions et des souhaits des roumains en s’appuyant sur les publications les plus virales des réseaux sociaux. Le dirigeant roumain a ainsi affirmé sa conviction : « l’usage de l’IA n’est plus une option mais une obligation pour prendre les décisions les mieux informées ».
• Après « PaLM » pour Google, Meta présente son nouveau modèle de langage : LLaMA
  • La nouvelle IA de Facebook Large Language Model Meta AI ne s’adresse pas, comme ses concurrentes, au grand public mais vise le secteur professionnel, notamment la recherche. Bien que plus petite que ses concurrents cette AI semble avoir les moyens de tirer son épingle du jeu. Elle serait capable d’effectuer des tâches complexes comme résoudre des théorèmes mathématiques ou prédire des structures protéiques.

DIGITAL CONTRACTS

• Les contrats intelligents pourraient être mis au service de la science
  • Les contrats intelligents pourraient faciliter la publication et la modification d’articles et de recherches scientifiques pour permettre ainsi aux chercheurs de collaborer plus efficacement. Cela, aux fins d’accélérer la mise sur le marché de nouveaux traitements. Ce mécanisme serait dénommé « Decentralized science ».
• Le risque représenté par les cryptos « ChatGPT »
  • Par un tweet publié le 20 février 2023 ayant fait plusieurs milliers de vues, la société PeckShield (société dont les services tendent à la protection, la sécurité et la fiabilité de la blockchain) met en garde les utilisateurs contre les crypto dites « ChatGPT » ou « BingChatGPT » dont certaines seraient identifiées comme des « honeypots », c’est-à-dire des contrats intelligents frauduleux.
• Le contrat intelligent gagne le terrain de Ripple
  • Les contrats intelligents semblent avoir conquis la société Ripple qui entend en faire usage pour rendre son réseau de blockchain plus performant et plus sécurisé.

GOVTECH

• La Chine veut limiter les restrictions concernant le développement de technologies similaires à ChatGPT
  • Le chef du département des hautes technologies, Chen Jiachang a explicité la position éthique de la Chine dans le domaine. Loin des appels à la régulation que l’on voit se multiplier ces derniers temps, la Chine veut laisser le plus de place possible à l’innovation afin de donner naissance à des solutions efficaces. Toutefois, Chen Jiachang a pu reconnaître les dangers potentiels de l’intelligence artificielle, qui comme toute avancée technologie, possède « deux côtés ».
• Le gouvernement allemand contraint de fermer sa page Facebook
  • Facebook est au centre de plusieurs procédures liées au RGPD. L’autorité allemande de protection des données a enjoint au gouvernement fédéral de clôturer ses pages Facebook aussi longtemps que le RGPD et les règles relatives aux cookies ne sont pas intégralement respectées. Le gouvernement allemand a pris note de l’injonction, qu’il n’a pas contesté.
• La ministre de l’agriculture canadienne soutient financièrement la création de projets de technologies propres au secteur agricole
  • Marie-Claude Bibeau, la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire canadienne a annoncé l’appui financier du gouvernement fédéral à 55 nouveaux projets liés au développement et à l’adoption de technologies propres par des entreprises du secteur agricole en Ontario. Il s’agit d’un investissement d’une valeur totale de plus de 24,1 millions de dollars dans le cadre du Programme des technologies propres en agriculture. Ces initiatives vont permettre à des productrices et producteurs d’accroître leur compétitivité et de réduire leur empreinte carbone, et à des innovateurs de développer de nouvelles technologies ayant un fort potentiel en termes environnementaux.