Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans
l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant
par thème.
BLOCKCHAIN-FINTECH
La France est confrontée à une réforme fiscale imminente pour les cryptomonnaies, avec la remise en question de la neutralité fiscale et des incertitudes réglementaires. Face à cela, une possible imposition des revenus dès leur perception est envisagée, incitant à anticiper l’érosion de l’attrait initial du régime fiscal français pour les actifs numériques. Cette évolution intervient alors que le pays s’est distingué en créant un régime fiscal spécifique pour les cryptomonnaies, mais il risque d’être contraint par les réglementations européennes et internationales s’il ne révise pas rapidement ce régime.
L’Autorité de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AMLA) sera établie à Francfort-sur-le-Main en Allemagne, avec plus de 400 employés. Cette décision intervient après que plusieurs villes européennes ont candidaté pour accueillir l’agence. L’AMLA, opérationnelle à partir de 2025, aura des pouvoirs étendus de supervision et de sanctions, visant directement les cryptomonnaies. La régulation renforcée des cryptomonnaies en Europe s’inscrit dans un changement de paradigme plus large, avec une orientation vers l’euro numérique comme moyen de paiement de référence.
DONNES PERSONNELLES-CYBERSECURITE
Dans le contexte des risques importants d’atteinte à la vie privée des enfants, le Parlement a voté une nouvelle loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Les modifications apportées au code civil confèrent au juge aux affaires familiales le pouvoir d’interdire à un parent de publier ou de diffuser des images de son enfant sans le consentement de l’autre parent, ou celles qui portent gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale. Enfin, la modification inscrite dans le code civil stipule que les parents doivent protéger conjointement le droit à l’image de leur enfant mineur et l’associer à l’exercice de ce droit, en tenant compte de son âge et de son degré de maturité.
Dans le cadre d’un plan de cybersécurité, le Conseil national des barreaux (CNB) présente une nouvelle messagerie électronique “e-mail et e-drive”. Cette messagerie prétend offrir à ses utilisateurs un stockage sécurisé, une accessibilité améliorée et des facilités de partage. De plus, en complément de sa fonction dans le plan de sécurité des données stockées sur la plateforme, la messagerie permettra de conserver, d’organiser et de rechercher les contacts professionnels.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
GenIA-L se veut une IA générative spécialisée destinée aux professionnels. Cette dernière est entrainée uniquement sur les bases de données juridiques. Elle est destinée à apporter une réponse fiable et instantanée aux questions juridiques. Lefebvre Dalloz devient ainsi le premier acteur français à employer l’IA générative dans ce sens tout en utilisant du contenu juridique et s’annonce comme une révolution dans la vie des professionnels en vue de faciliter leurs activités au quotidien.
Cette technologie met en œuvre différentes fonctionnalités telles que la synthèse automatique ou des tableaux de cas pratiques utiles aux professionnels. Cette initiative s’ajoute à d’autres solutions d’IA générative comme celle lancée par LexisNexis, Lexis+ AI, qu’elle est amenée à concurrencer. Des interrogations demeurent toutefois concernant la confidentialité des données utilisées ainsi que les potentiels biais algorithmiques induits.
Constituée des innovations technologiques appliquées à l’agriculture, l’Agritech se veut au service du développement du secteur agricole ainsi que de son adaptabilité aux différentes évolutions, y compris climatiques.
Toutefois, cette innovation fait apparaitre plusieurs enjeux juridiques relatifs aux données agricoles. La question du consentement des agriculteurs concernant la vente à des tiers des données relatives à leurs exploitations n’a pas été tranchée.
Certes, plusieurs initiatives ont déjà vu le jour pour favoriser la protection des données agricoles telles que la Charte Data Agri ou encore un code de bonne conduite dédié. Cependant, les acteurs de l’Agritech font face à de nombreux défis juridiques et devront composer avec le Data Governance Act ainsi que le récent IA Act qui risquent d’impacter la gestion des données agricoles.
Les intentions de la Maison Blanche concernant les risques liés à l’IA se confirment par la création d’un groupe de travail parlementaire bipartisan chargé de rédiger un rapport comprenant des principes directeurs ainsi que des recommandations. L’objectif est double, d’une part, tirer le meilleur parti de ces technologies, d’autre part, diminuer les risques qui y sont liés. Cette mesure s’inscrit dans une série d’autres initiatives du gouvernement des Etats-Unis qui a pris conscience de la nécessité d’une réglementation dans ce domaine afin de s’assurer d’une réelle contribution à la croissance économique et d’un accompagnement du développement de l’IA en prenant en compte les risques relatifs au partage de données, à la protection de la vie privée ainsi qu’à celle des droits d’auteur.
SMART CONTRACTS
Les règlements européens Digital Markets Act (DMA) et Digital Services Act (DSA) visent à restreindre la prépondérance des grandes plateformes numériques et à réguler la diffusion en ligne de contenus illicites. Le DMA, en vigueur depuis le 2 mai 2023, concerne les grandes plateformes (Aliexpress, Amazon, LinkedIn, TikTok, Pinterest, etc.), tandis que le DSA, appliqué depuis le 25 août 2023, cible un large éventail d’entreprises numériques. Par ailleurs, le DSA vise à harmoniser les législations nationales s’agissant des contenus illicites. Ces règlements introduisent des mécanismes de contrôle, des obligations et critères spécifiques ainsi que des sanctions (pouvant atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial), visant à garantir un comportement éthique et une certaine équité dans le secteur numérique, en prévoyant notamment une surveillance accrue d’acteurs tels que les GAFAM.
GOVTECH
Alors que l’intelligence artificielle (IA) fait l’objet de vives critiques, Microsoft tente d’en changer sa perception en collaborant avec le gouvernement espagnol. L’objet de cette alliance est multiple : la protection des données des Espagnols, la généralisation de l’utilisation de l’IA au sein de l’administration par les fonctionnaires, la promotion d’une IA responsable et le perfectionnement de la cyber-résilience des entreprises.
LockBit est un groupe de hackers redouté par l’ensemble de la planète. Via des rançongiciels, les pirates parviennent à chiffrer les données de l’ensemble des appareils d’un réseau qu’ils hackent ; pour la victime, la seule façon d’obtenir le code permettant de déchiffrer les données est de payer une rançon. La lutte contre des cyberattaques de cette ampleur est d’autant plus importante que le groupe s’attaque notamment au secteur public. Le 19 février 2024, la coopération de dix pays, dont la France, a permis d’interpeller deux membres de LockBit et de procéder à la saisie de certains de ses sites internet sur le dark web. L’« opération Cronos » marque le début du démantèlement du groupe.
