La Legaltech au coeur de l’actualité #156

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES

• Loi influenceurs : l’Assemblée Nationale se prononce pour l’interdiction de la promotion crypto
  • Le 30 mars 2023, le Parlement a voté une loi afin d’interdire aux influenceurs de faire la promotion de sociétés PSAN (prestataire de services sur actifs numériques), dispositif ayant pour objet la régulation du marché lié aux devises numériques, et non PSAN. L’expansion de l‘enregistrement PSAN avait déjà porté un coup sévère à l’ensemble du secteur, mais ce nouveau vote a porté un autre coup à l’industrie française de la cryptographie.

• Adoption Bitcoin en Amérique du Sud: MercadoLibre apporte les cryptos au Chili
  • MercadoLibre, la plus grande plateforme de commerce électronique en Amérique latine, a récemment annoncé que ses utilisateurs chiliens pourront désormais acheter des bitcoins et d’autres crypto-monnaies à partir de son portefeuille numérique, MercadoPago. Une étape de plus dans le processus d’adoption. Dans un pays où les commerçants et les particuliers souffrent de l’inflation, cette initiative vise à permettre à ses utilisateurs d’avoir et de dépenser des crypto-monnaies. Au-delà de la démarche volontaire entreprise vers l’adoption des crypto-monnaies, Mercadolibre met l’accent sur son objectif de les rendre accessibles aux débutants.

• Les clients de la Signature Bank sont priés de clôturer leurs comptes
  • Le récent tremblement de terre qui a frappé le secteur bancaire aux États-Unis n’a pas encore causé tous les dégâts. Il est possible que les banques concernées fassent l’objet de sauvetages stratégiques : la Signature Bank serait potentiellement ouverte au secteur de la crypto-monnaie. Mais le 29 mars 2023, son repreneur vient de l’annoncer officiellement : les clients “crypto” ne font pas partie de l’opération et doivent clôturer leurs comptes avant le 5 avril. Une décision plutôt étonnante : en effet depuis que le département des services financiers de l’Etat de New York l’a affirmé, les difficultés de Signature Bank ne sont pas liées au secteur de la cryptomonnaie. Ce serait davantage un manque de transparence de la part de ses dirigeants qui serait à l’origine de cette procédure.

DONNEES PERSONNELLES – CYBERSECURITE

• Interdiction de ChatGPT en Italie
  • Le 31 mars 2023, l’autorité italienne de protection des données personnelles a décidé de suspendre l’accès des Italiens à chatGPT. Parmi les reproches formulés à l’encontre de l’intelligence artificielle, il y a la violation de la législation sur les données personnelles et l’absence de vérification de l’âge des utilisateurs. L’autorité nationale de protection des données personnelles demande à la société de prendre, dans un délai de 20 jours, des mesures pour remédier à cette situation. Dans le cas contraire, l’autorité de régulation italienne a indiqué son intention d’infliger à chatGPT une sanction « allant jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel ».

• 15ème édition du Forum International de la Cybersécurité
  • Du 5 au 7 avril aura lieu le Forum International de la Cybersécurité (FIC) à Lille Grand Palais. Le forum a pour objectif de mettre en lumière les enjeux stratégiques de la cybersécurité et de la cyberdéfense. Au programme, des conférences sur des sujets divers comme les cyber-menaces en temps de guerre, le parcours numérique en santé, le cloud ainsi que la remise de prix concours. Pour la première fois depuis son lancement en 2007 par la Gendarmerie nationale, les ministères de l’intérieur et des Armées ne seront pas présents lors du salon en raison de différends avec la société Avisa Partners.

• Six millions d’euros de fonds levés pour l’école 2600
  • Créée en 2021 et située à Saint-Quentin-en-Yvelines l’école 2600 forme en alternance des spécialistes de la cybersécurité. Pour faire face au besoin croissant d’experts dans ce domaine, l’école a récemment levé des fonds destinés au lancement d’une formation continue et digitalisée.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• JOP 2024 : L’Assemblée Nationale autorise l’utilisation de la vidéosurveillance alimentée par l’IA
  • Ce 28 mars, les députés ont adopté en première lecture, le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Son article 7 met en place un cadre juridique expérimental et temporaire de surveillance qui permettra le recours à la « vidéosurveillance algorithmique », en vue d’assurer la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles de grande ampleur. Cette législation fera l’objet d’observations jusqu’au 30 juin 2025. Ce dispositif de sécurité, recourant à l’utilisation de caméras augmentées capables de détecter des évènements prédéterminés, notamment des mouvements de foules, des colis ou des comportements suspects dans des lieux accueillant des évènements et dans les transports en commun, est vivement dénoncé par les associations de défense des libertés qui le considèrent comme liberticide vis à vis des droits de l’Homme. La crainte est qu’il ne s’agisse que « d’une étape avant la mise en place de la reconnaissance faciale », qui met à mal les avancées de l’UE sur la réglementation des technologies IA. Par conséquent, le Parlement européen est appelé à se prononcer fermement et en urgence sur l’interdiction des technologies de surveillance de masse, y compris l’identification biométrique à distance et la catégorisation dans les espaces publics.

• La CNIL a déclaré vouloir se concentrer sur l’utilisation des caméras « augmentées » par les acteurs publics pour l’année 2023
  • En réponse aux signalements de risque de violation des droits fondamentaux et dans le cadre de sa politique de contrôle sur des sujets à forts enjeux pour le public, la CNIL fait de la réglementation de l’utilisation des caméras algorithmiques un axe prioritaire de sa politique de contrôle. La CNIL a ainsi organisé une consultation publique avant de prendre position sur cette technologie. Les travaux de la CNIL s’axeront par ailleurs, en 2023, sur l’utilisation du fichier des incidents de crédit aux particuliers ou encore la gestion des dossiers de santé et les applications mobiles.

DIGITAL CONTRACTS

• Elon Musk ouvre une partie de Twitter en open source dont son algorithme de recommandation
  • Comme promis il y a plusieurs semaines par une série de tweets, Elon Musk, le patron de Twitter, a ouvert vendredi 31 mars une partie du réseau social en open source, en publiant sur GitHub le code source de son algorithme de recommandation. Dans un Twitter Space discutant de cette décision, Musk a déclaré que l’objectif était d’en faire « le système le moins manipulable d’internet » et de le rendre aussi robuste que Linux, peut-être le projet open source le plus célèbre et le plus abouti. Il a déclaré également qu’il espérait que les utilisateurs soient en mesure de trouver des « problèmes » potentiels dans le code et contribuent à son amélioration. Toutefois, le code publié vendredi ne traite que de la façon dont les tweets sont affichés dans le flux « Pour Vous » de Twitter. La société n’a pas publié le code sous-jacent de son algorithme de recherche ni la manière dont le contenu est affiché sur d’autres parties de Twitter, bien que Musk ait promis le contraire. Il a toutefois déclaré que le reste serait publié à l’avenir.

• Le ‘’Kill Switch’’ du Data Act européen va-t-il mettre fin aux smart contracts?
  • Le 14 mars dernier, l’Union européenne a voté l’adoption d’un nouveau Data Act (règlement sur les données), qui impose notamment aux émetteurs de smart contracts d’inclure un ‘’kill switch’’, c’est-à-dire un mécanisme clairement défini pour mettre fin ou interrompre le fonctionnement du contrat intelligent (article 30). Nombreux sont ceux qui estiment que cela représente une menace sérieuse pour l’immuabilité des smart contracts : l’immuabilité d’un contrat intelligent fait référence à son incapacité à être modifié une fois qu’il a été déployé sur la blockchain. Thibault Schrepel, professeur associé de droit et de technologie à l’université VU d’Amsterdam, estime que cela pourrait nuire à la technologie elle-même. “L’article 30, tel qu’il est actuellement rédigé, va un peu trop loin dans le traitement des questions soulevées par l’immuabilité“, a-t-il déclaré dans un tweet du 14 mars. D’autres inquiétudes portent sur le manque de précision dans le règlement et sur le fait que le mécanisme pourrait nuire à l’écosystème DeFi.

• Suite à une faille dans un smart contract, Safemoon se fait voler près de 9 millions de dollars
  • Le protocole de finance décentralisée (DeFi), Safemoon, a été la cible d’un hack d’une valeur 8,9 millions de dollars sur sa pool de liquidités SFM/BNB. Son PDG, John Karony, a clarifié la situation sur Twitter en indiquant que seuls les utilisateurs de cette pool de liquidités seraient concernés et que leurs tokens étaient en sécurité. Selon la firme de sécurité blockchain Peckshield, une mise à jour serait en cause. Plus précisément, une faille aurait été introduite dans le smart contract du burn de tokens SFM, une opération menée par l’adresse blockchain correspondante à celle de Safemoon, ce qui suggère un vol de clé administrateur, voire une opération d’un membre de l’équipe.

GOVTECH

• Nouveau revers pour le raz-de-marée de l’intelligence artificielle : l’utilisation de ChatGPT, bloqué en Italie
  • Le vendredi 31 mars, l’autorité italienne de protection des données personnelles a annoncé bloquer l’utilisation de l’intelligence artificielle ChatGPT, de manière immédiate. L’Autorité reproche deux éléments à OpenAI, l’entreprise exploitant la désormais célèbre intelligence artificielle. D’abord la violation des règles européennes en vigueur en matière de protection des données, puisqu’OpenAI a récemment subi une perte de données concernant 1% de ses abonnés et un nombre indéfini d’utilisateurs à titre gratuit. Ensuite, il est reproché au robot conversationnel de ne pas mettre en place les mesures nécessaires pour s’assurer que ses utilisateurs relèvent bien du public visé, soit les utilisateurs de plus de treize ans. Aucune mesure semblable n’est encore envisagée par la CNIL pour la France.

• Le projet de loi concernant les influenceurs adopté en première lecture à l’Assemblée nationale
  • Dans un contexte législatif et social chargé, les députés sont parvenus à s’unir pour adopter en première lecture un projet de loi visant à définir juridiquement les influenceurs et à encadrer de manière précise leur activité. Le texte impose le recours à des contrats écrits et établit un régime spécial de responsabilité pour les influenceurs, du fait du contenu posté. Soumis aux mêmes règles que les médias traditionnels pour la publicité, les influenceurs ne pourront plus diffuser d’annonces concernant les cryptos-actifs ou la chirurgie esthétique.

• Meta choisit l’opt-out pour contrer les amendes des autorités européennes de protection des données
  • Après avoir été lourdement condamné par l’autorité Irlandaise de protection des données, le groupe Meta a décidé de laisser le choix aux utilisateurs des réseaux sociaux Facebook et Instagram. Ceux-ci pourront désormais, sous forme d’un opt-out, ce qui signifie qu’il faudra exprimer sa volonté de sortir du régime de principe, choisir de n’être visés que par des publicités générales et ciblées à une plus faible proportion. Alors que ces publicités, source quasi-exclusive des revenus des deux réseaux sociaux, sont actuellement proposées aux utilisateurs sur le fondement de leurs clics et des vidées consultées, Meta s’engage à élargir son champ de vision pour ceux qui le souhaiteront, en ne se reposant que sur des données plus générales, comme des données sociodémographiques.