La legaltech au coeur de l’actualité #73

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

GÉNÉRAL 

• Facebook collecte les données personnelles de ses utilisateurs
  • Dans une lettre destinée à deux parlementaires américains, Facebook a avoué avoir collecté les données personnelles de ses utilisateurs. Même si ces derniers avaient refusé d’activer la fonction de géolocalisation sur leurs appareils, le réseau social américain les a tracé dans un but de sécurité.
• L’intérêt particulier des gestionnaires de service pour l’intelligence artificielle
  • L’intelligence artificielle est progressivement en train de bouleverser les gestionnaires d’actifs. Selon ces gestionnaires, ce n’est que le début de l’ascension fulgurante de cet ensemble de techniques de développement des programmes informatiques dans leur domaine. Par exemple, Oddo BHF, pour sélectionner des titres dans plusieurs pays réalise un filtre de certaines valeurs mondiales grâce à l’intelligence artificielle.
• Les bénéfices de la transition numérique pour les cabinets d’avocat
  • La transformation numérique est aujourd’hui indispensable pour les professionnels du droit. Les apports de cette transformation sont extrêmement nombreux pour un cabinet d’avocat par exemple. Ils permettent tout d’abord de gagner en productivité par la rédaction et la revue de contrat et d’améliorer la communication avec les clients grâce aux différentes plateformes numériques mises à leur disposition.
• Le décryptage par les juristes de nouvelles problématiques liées à l’évolution du numérique
  • Une conférence de l’Afdit a mis en exergue la nécessité pour les juristes de décrypter les nouvelles problématiques dues à l’ascension fulgurante des nouvelles technologies. Au sein du Conseil national des barreaux, de nombreux experts ont tenté de déchiffrer ces problématiques juridiques nées de l’apparition de la blockchain, de nouvelles professions ou encore de la réforme du droit des données (RGPD).
• Le Conseil d’État fixe les décisions du droit à l’oubli numérique
  • Le 6 décembre 2019, les conditions visant au respect du “droit à l’oubli numérique” ont été fixées par le Conseil d’Etat. L’encadrement de ce droit à l’oubli par le RGPD œuvre essentiellement à la protection de la vie privée des citoyens en leur permettant de supprimer partiellement ou entièrement les résultats de recherche à leur nom qu’ils considèrent comme inappropriés. 
• Conférence de l’UNESCO sur « L’État de droit comme concept clé de l’écosystème numérique »
  • Dans le cadre du Forum sur la gouvernance de l’Internet, l’UNESCO a organisé une session sur « L’État de droit en tant que concept clé de l’écosystème numérique». Les différents intervenants ont pu discuter du rôle essentiel des professionnels du droit et de l’Etat de droit dans la création d’un environnement adéquat à la gouvernance des données et à la mise en œuvre de politiques de sécurité. En d’autres mots, ces acteurs doivent créer un “écosystème numérique” adéquat à la gouvernance des données.

BLOCKCHAIN-FINTECH-CRYPTOMONNAIES

• La consultation du Comité Bâle sur le traitement de l’exposition des Banques aux crypto-actif
  • Une reconnaissance de l’existence d’activité bancaire sur le marché des crypto-actifs est assurée par le Comité de Bâle qui lance une consultation.
• La blockchain devient une nouvelle stratégie concurrentielle pour la compagnie HTTC
  • La compagnie taïwanaise HTC licencie une partie de son personnel afin de pouvoir se concentrer sur la blockchain.
• L’ambition de la Start-up Alchemy : devenir le Microsoft de demain
  • La Start-up californienne Alchemy lève 15 millions de dollars pour essayer de devenir le « Microsoft de la Blockchain ».
• L’utilisation de la blockchain par la banque centrale européenne pour renforcer la confidentialité des transactions
  • La Banque Centrale Européenne développe une blockchain privée pour assurer une certaine confidentialité des transactions en CBCD.

DONNÉES PERSONNELLES & CYBERSÉCURITÉ 

• Les données personnelles de 29.000 employés de Facebook ont été dérobées
  • Le vol d’une voiture appartenant à un gestionnaire de paie de la compagnie est à l’origine de cette disparition. Les données financières et personnelles des employés étaient enregistrées sur des disques durs situés dans la voiture.
• Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique : publication de l’avis de la CNIL
  • Deux ambitions sont portées par ce projet de loi  : une ambition de dynamisme culturel et démocratique. La CNIL a émis des observations sur les articles du projet de loi qui contiennent des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel concernant les utilisateurs de services de télévisions et de services de médias audiovisuels.
• Dispositifs d’alertes professionnelles : publication du référentiel pour les traitements de données personnelles
  • La CNIL a publié un référentiel relatif aux dispositifs d’alertes professionnelles, adopté à la suite d’une consultation publique. Ce référentiel a pour objectif de fournir un outil d’aide à la mise en conformité des organismes publics et privés souhaitant se doter de dispositifs de traitement d’alertes professionnelles, à la réglementation relative à la protection des données privées.
• L’utilisation du data mining dans la lutte contre la fraude fiscale : une menace pour le respect de la vie privée
  • Afin d’améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux, l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme. Cela pose des interrogations en matière de respect de la vie privée, notamment à la lumière du RGPD.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE 

• L’inquiétude de certains scientifiques concernant les technologies de reconnaissance faciale et les biais algorithmiques
  • Des scientifiques préconisent une règlementation plus poussée afin que l’IA n’aggrave pas les inégalités déjà présentes.
• L’opinion de la garde des Sceaux sur la place des algorithmes dans la justice
  • Pour ce qui est des algorithmes d’intelligence artificielle, la garde des Sceaux y voit une opportunité de « réduire l’aléa judiciaire » et est favorable à leur évaluation objective.
• Comment protéger l’algorithme ?
  • Un article portant sur la conférence d’actualité de l‘Afdit intitulée « Données, propriété, transparence, monopole, identité… quels droits pour les innovations numériques ? »
• L’intelligence artificielle et la santé
  •  le comité permanent des médecins européens (CMPE) a la volonté d’alerter sur la nécessité de préciser la responsabilité du médecin lors de l’utilisation de l’IA est exposée.
• L’intelligence artificielle dans l’enseignement supérieur
  • Un article s’interrogeant sur les conséquences du développement de la technologie et notamment de l’IA sur l’enseignement supérieur.

DIGITAL CONTRACTS 

• Digitalisation des processus documentaires : un marché français s’élevant à 2,6 milliards d’euros en 2019
  • Cette croissance de 6,6 % par rapport à 2018 s’explique principalement en raison de l’essor du modèle Saas. A cela s’ajoute que le contexte règlementaire et les innovations technologiques telles que l’intelligence artificielle contribuent également à cette croissance.
• Docage Signature démocratise la signature électronique à distance pour les TPE/PME
  • Docage Signature permet de créer des transactions et de gérer la procédure de signature de ses documents à distance. S’ajoute que cette solution de signature électronique, simplet et rapide d’utilisation, est certifiée eIDAS, garantissant ainsi la valeur juridique des documents. Les journalistes de siecledigital.fr ont testé le logiciel Docage Signature et expose en détail son fonctionnement.

GOVTECH – CIVICTECH

• Vidéosurveillance : la CNIL épingle plusieurs établissements scolaires
  • Après avoir reçu 25 plaintes en 2018 en matière de vidéosurveillance dans des écoles, collèges ou lycées, l’AAI a rendu plusieurs mises en demeure pour non-respect de la loi informatique et Liberté de 1978 qui encadre l’utilisation des caméras de vidéosurveillance.
• Chine : le gouvernement veut remplacer les ordinateurs et logiciels étrangers dans son administration.
  • Une directive gouvernementale chinoise révèle que la Chine cherche à s’émanciper de toutes technologies étrangères (matériels, logiciels) dans ses administrations entre 2020-2022. Cette réaction fait suite au contexte de guerre économique entre l’administration Trump et le gouvernement chinois.