La Legaltech au cœur de l’actualité #159.

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES

• Société Générale lance le premier stable coin institutionnel sur la blockchain publique
  • Société Générale-FORGE (SG-FORGE), une filiale régulée du groupe Société Générale, a lancé l’actif numérique l’EUR CoinVertible (EURCV). Il s’agit du premier stable coin en euros développé par un acteur régulé sur une blockchain publique. Cet actif est restreint aux acteurs institutionnels et évolue sur la blockchain publique Ethereum.  Bien que conforme aux exigences règlementaires des imposées aux «actifs numériques », l’EURCV est vivement critiqué sur les réseaux sociaux. En effet, l’approbation préalable de tous les transferts d’EURCV par une entité ne fait pas l’unanimité. Cependant, certains points faibles présentés par le code ne sont pas spécifiques à EURCV.

• Annonce de la première technologie Blockchain alimentée par l’énergie solaire issue d’un partenariat avec Dione
  • Des technologies émergentes vont être utilisées pour créer la première blockchain décentralisée alimentée par l’énergie solaire permettant d’offrir une connexion Internet depuis l’espace. Cette annonce reflète la volonté actuelle de développer des technologies plus éthiques et respectueuses de l’environnement. L’objectif serait ainsi de réduire l’empreinte carbone du réseau blockchain et de permettre une meilleure répartition des ressources.

DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSECURITÉ

• Mise en demeure du ministère de l’Économie par la CNIL
  • Le Système d’Information du Renseignement des Navires et Équipages (SIRENE) s’avère ne pas être en conformité avec la loi Informatique et Libertés. En effet, la création et l’utilisation de ce système ne semble être prévue par aucun texte. Par ailleurs, aucune demande d’avis et aucune analyse d’impact, pourtant nécessaire, n’ont été adressés à la CNIL. Le ministère de l’Économie dispose d’un délai de six mois afin de se me;re en conformité, une fois dépassé une sanction pourra être prononcée.

• Les nombreux dangers de ChatGPT
  • L’application ChatGPT, qu’on ne présente plus, semble présenter de nombreuses failles sécuritaires pour ses utilisateurs. En effet, celle-ci ouvre de nouvelles perspectives de cyberattaques. Plusieurs technologies permettant de les prévenir sont en train d’être mises en place. Néanmoins, face à l’augmentation des risques de son utilisation cet article avance la nécessité d’un renforcement de la surveillance gouvernementale.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• La lutte contre les dangers des IA génératives se renforce à l’internationale
  • Les Etats-Unis et la Chine ont récemment annoncé la conduite de politiques répondant à une préoccupation commune : la réglementation de la responsabilité et de l’utilisation abusive de l’IA. La National Telecommunications and Information Administration (NTIA), qui fait partie du département du Commerce des États-Unis, a lancé un appel public officiel à contribution sur la détermination des politiques visant à façonner un écosystème de responsabilité en matière d’IA. Jusqu’au 10 juin 2023, des réponses par commentaires écrits, notamment aux interrogations relatives à la protection des données, à la mesure de la responsabilité et à la manière dont les approches de l’IA pourraient varier dans différents secteurs d’activité, pourront être formulés afin de participer au développement d’audits, d’évaluations, de certifications et d’autres mécanismes qui contribuerons à l’IA de confiance. En outre, la Cyberspace Administration of China (CAC) a dévoilé ces projets de règlementation des IA génératives qui contraindront notamment les entreprises à soumettre des évaluations de sécurité au gouvernement avant de lancer leurs outils d’IA au public.

• ChatGPT au service de la politique ?
  • ChatGPT s’est déjà largement introduit dans les sphères universitaires et professionnelles, et les acteurs politiques tentent également aujourd’hui de se saisir des possibilités proposées par l’IA. Le Premier ministre japonais avait, par exemple, été interpellé fin mars par un parlementaire avec des questions proposées par l’agent conversationnel. En France, les députés ont déposé grâce au robot, le premier amendement rédigé par une intelligence artificielle générative dans le cadre du projet de loi relatif aux Jeux Olympiques de Paris 2024. Si des élus entament prudemment le recours à cette IA pour des discours ou des lois, certains imaginent le robot comme un outil potentiellement capable de se mettre au service de leur politique. Cependant une telle utilisation de l’outil fait planer la menace de campagnes d’influence difficilement détectables. 

DIGITAL CONTRACTS

• La plateforme de prêts cryptos Hundred Finance subit un hack à hauteur de 7 millions de dollars
  • La plateforme de lending Hundred Finance a subi un hack avec une perte estimée à 7 millions de dollars. En effet, l’attaquant a pu profiter d’une faille dans le protocole en manipulant le rapport de conversion entre plusieurs tokens. Cette attaque lui a donc permis de récupérer plus de fonds qu’il n’en dépose. Le milieu innovant de la Defi reste un terrain de jeu privilégié des hackers.

• Des transactions anonymes proposées par les portefeuilles Trezor
  • Il est devenu possible d’effectuer des transactions avec Coinjoin – un système de mélange d’actifs – directement depuis le portefeuille tout en proposant un meilleur anonymat aux utilisateurs afin d’étendre la protection de leur vie privée. Ce portefeuille procure plusieurs avantages, notamment la protection contre la fraude et l’anonymisation des montants détenus en cryptomonnaies. Cette nouvelle option a cependant essuyé des critiques et son efficacité a soulevé plusieurs questions.

GOVTECH

• L’Etat au soutien de 100 entreprises prometteuses dans les domaines stratégiques.
  • La Direction Générale des Entreprises et le Secrétariat Général pour l’investissement ont lancé la plateforme France Tech 2030. Ce programme a pour objectif de soutenir une centaine d’entreprises émergentes dans des thématiques jugées stratégiques. Bruno Le Maire a notamment souligné que tous les leviers de l’Etat seraient mobilisés pour ces entreprises à fort potentiel. Des critères exigeants ont été fixés par le gouvernement pour pouvoir être sélectionné lors de l’appel à candidatures qui prendra fin le 8 mai 2023. Ce programme s’inscrit dans le cadre de la Mission French Tech, mission de l’Etat chargée du développement de l’écosystème des start-ups françaises.

• L’application du Code du travail passe aussi par les start-ups
  • La start-up bretonne Spayr a levé 2,5 millions d’euros après seulement deux ans d’existence. Elle vise une rémunération des salariés qui soit plus flexible, en rendant plus aisée l’application du troisième alinéa de l’article L.3242-1 du Code du Travail. La solution proposée par Spayr permet d’avoir un accès plus libre à l’acompte sur salaire prévue par cet article. A terme, grâce à cette levée de fonds, doit permette à l’entreprise de diversifier son activité pour apporter de la flexibilité au treizième mois et au rachat des RTT par les salariés.

• Cryptomonnaies : vers la fin des largesses de la justice aux Etats-Unis ?
  • Sur fond de contestation des poursuites lancées contre les différentes plateformes d’échange des cryptomonnaies par la SEC, autorité de régulation des marchés financiers aux Etats-Unis, son président a été convoqué devant la Chambre des Représentants. Il a dû justifier l’amende de 100 millions d’euros infligée à l’une de ces plateformes, et les différentes poursuites engagées récemment. Malgré les critiques, il a affirmé sa détermination de continuer dans cette dynamique de poursuite, affirmant n’avoir jamais vu, au cours de sa longue carrière, un secteur aussi peu respectueux de la règlementation liée aux marchés financiers.