Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.
BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES
Le 17 octobre 2023, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi SREN, visant à réguler le secteur du Web3 et les jeux d’argent basés sur la blockchain. Cette régulation touche notamment l’entreprise Sorare, leader des tokens non fongibles (NFT).
Pour une période expérimentale de trois ans, les plateformes devront vérifier l’âge des utilisateurs pour éviter la participation des mineurs aux jeux d’argent en ligne. Les influenceurs ne pourront plus promouvoir ces jeux s’ils ont un public mineur. Des mesures sont également prévues pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, avec des sanctions possibles de la part de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ANJ).
Le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement sur ce sujet dans les 18 prochains mois. Cependant, le projet de loi ne traite pas des VPN ni de l’anonymat en ligne, mais promet de s’attaquer aux cyberharceleurs et de bloquer l’accès des mineurs aux sites pornographiques.
Les sénateurs et les députés doivent encore parvenir à un accord sur une version commune du texte, avec une possible saisine du Conseil constitutionnel par La France Insoumise (LFI) si le texte est confirmé en l’état.
La fin de la bataille juridique entre la SEC et Ripple ?
La Securities and Exchange Commission (SEC) a décidé de retirer ses poursuites contre Brad Garlinghouse et Chris Larsen, respectivement PDG et président exécutif de Ripple, dans le cadre de la bataille juridique en cours depuis décembre 2020. Cependant, la SEC ne renonce pas à sa poursuite contre la société Ripple, et la juge chargée de l’affaire avait noté l’absence de motifs substantiels de désaccord avec Ripple.
Cette décision a été qualifiée de “capitulation stupéfiante” par les membres de Ripple. Brad Garlinghouse a souligné que cette décision signifie trois victoires pour Ripple dans cette guerre juridique, et il a dénoncé la tentative de la SEC de les ruiner personnellement. Bien que la raison de l’abandon des charges contre les dirigeants de Ripple reste un mystère, cela pourrait influencer la stratégie de la SEC pour le procès prévu en avril 2024, qui a une grande importance pour la régulation de l’industrie crypto aux États-Unis.
La classification du XRP et l’issue de cette affaire sont scrutées de près par l’ensemble de l’industrie crypto, et la SEC poursuit également d’autres actions réglementaires dans le secteur.
James Wan, un médecin de Géorgie, a plaidé coupable d’avoir utilisé des installations interétatiques pour engager un tueur à gages sur le dark web, afin de tuer son ex-petite amie. Il a fourni des informations personnelles sur la victime et a versé un acompte de 50 %, soit environ 8 000 $ en Bitcoin. Après s’être trompé dans l’adresse de dépôt, il a effectué une nouvelle transaction pour compléter le paiement. Cependant, le FBI a découvert le complot d’assassinat et a averti la victime, qui a été mise sous protection. Wan a avoué, ce qui a été confirmé par les preuves trouvées sur son téléphone et les liens avec son adresse Bitcoin.
Les blockchains publiques, telles que Bitcoin, fournissent des informations utiles aux enquêteurs pour retracer les transactions et les identités des parties impliquées. Le FBI a réussi à déjouer le complot meurtrier malgré son exécution sur le dark web.
DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ
Plusieurs études mettent en avant la place des erreurs humaines dans la réussite des cyberattaques. L’intelligence artificielle est ainsi de plus en plus utilisée afin de renforcer les dispositifs de cybersécurité existants. L’intelligence artificielle générative, c’est-à-dire capable de générer un texte, des images ou des vidéos, va être davantage développée. Celle-ci donnera la possibilité aux analystes de poser des questions précises sur un état de sécurité, et permettra le renforcement de ce dernier en cas de nécessité.
Le groupe de télévision français Canal +, filiale du groupe Vivendi, a manqué à plusieurs de ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes ainsi qu’à la réglementation européenne sur les données personnelles. Un défaut de sécurité sur le stockage des mots de passes des employés, et une violation de données ont également été identifiés.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Suite à l’adoption du Artificial Intelligence Act par le Parlement européen le 14 juin 2023, la présidence espagnole du Conseil des ministres a partagé cette semaine un nouveau projet de négociation au sein des institutions européennes.
Ce document comprend le projet de création d’un Bureau de l’IA, qui permettrait d’uniformiser l’application de la loi en Europe, ainsi que de résoudre plus rapidement les différends, notamment lorsqu’il existe des litiges de compétence dans des affaires transfrontalières. Ce Bureau serait aussi chargé de superviser l’application des nouvelles règles relatives aux modèles de base et des systèmes d’intelligence artificielle à usage général.
Le développement fulgurant de l’intelligence artificielle a fait naître de nombreux enjeux, notamment concernant la protection des données et des libertés individuelles.
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a donc publié ses premières fiches pratiques sur la constitution de bases de données d’apprentissage des systèmes d’IA, afin de permettre aux professionnels de concilier protection des données personnelles et innovation.
La publication de ces fiches facilite l’accessibilité du RGPD aux justiciables, qui peuvent s’informer sur le régime juridique applicable au traitement de données, ou rappelle aux acteurs à prendre en compte la protection des données dans leur choix de conception du système d’IA. A ce jour, il ne s’agit que d’une consultation à laquelle tous les justiciables peuvent s’inscrire ; les fiches seront ensuite définitivement publiées début 2024.
DIGITAL CONTRACTS
Désormais, le layer 2 de Coinbase propose son code source enopen source. Cette décision se justifie par une volonté de transparence autour de l’ensemble de ses processus. Ceci vise à encourager aussi les collaborations et les améliorations.
Paris Place de Droit cherche à promouvoir la France comme leader du droit européen appliqué aux smart contract à travers la publication d’un livre blanc dont le titre est “Quel avenir pour le smart contract en France ? Oser la vitesse sans la précipitation”. Ceci témoigne de l’importance des smart contracts pour la place juridique parisienne. Dans le livre se trouvent en particulier huit recommandations essentiellesconcernant les sujets et l’objet du smart contract.
GOVTECH
Le 5 octobre 2023, Stanislas Guerini, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques de France, a annoncé une expérimentation générative de l’intelligence artificielle au sein des services publics. Ce projet s’inscrit dans la lignée de la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle initiée en 2018, ainsi que de l’inauguration, le 19 septembre 2023, du Comité de l’intelligence artificielle générative.
Les 12 et 13 octobre, à l’occasion de l’Université du Très Haut Débit à Bourges, Valérie Nouvel, vice-présidente Transition et Adaptation au changement climatique du département de la Manche, a remis un rapport sur le développement des usages numériques. Se concentrant sur quatre axes stratégiques, ce projet rassemble 9 recommandations pour accélérer la numérisation des services publics rendus par les collectivités territoriales.
Atout France fait appel à la plateforme souveraine Cleyrop pour valoriser ses données
Atout France, l’Agence de développement touristique de la France, a fait appel à l’entreprise française Cleyrop aux fins de développer sa plateforme de collecte et de valorisation des données liées au tourisme. A terme, Atout France espère rejoindre le projet européen de Tourism Data Space, c’est-à-dire un espace de données consacré au partage et à l’innovation, dévoilé en juillet 2023 par la Commission européenne.
À la suite de la publication d’un million de décisions de justice « inédites » rendues par les tribunaux de commerce, la start-up française Predictice, créée en 2016, est poursuivie pour distorsion de concurrence par le Groupement français de l’industrie de l’information. En effet, cette divulgation serait survenue plus d’un an avant la date arrêtée par le calendrier de l’open data des décisions de justice.
Le décret du 11 octobre 2023 est venu préciser les modalités de l’expérimentation du pilotage et de l’évaluation de la vidéosurveillance algorithmique, prévue par la loi du 19 mai 2023 dans le cadre des Jeux olympiques et Paralympiquesjusqu’au 31 mars 2025. Ce texte permet aux images collectées par des systèmes de vidéoprotection ou des caméras installées sur des aéronefs d’être soumises à des traitements algorithmiques afin de détecter d’éventuels comportements menaçant la sécurité publique.
