Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.
BLOCKCHAIN– FINTECH – CRYPTOMONNAIES
Le nouveau projet de BlackRock, qui consiste à créer un ETF (Exchange-Traded Fund) basé sur le Bitcoin, comporte un risque. BlackRock est un acteur majeur et centralisé dans le secteur financier, et en entrant dans l’écosystème du Bitcoin de cette manière, il pourrait perturber le principe fondamental de décentralisation de cette technologie.
En développant un fonds indiciel lié au cours du Bitcoin, BlackRock pourrait acquérir une part importante du marché, ce qui pourrait remettre en question la décentralisation du Bitcoin. De plus, BlackRock pourrait potentiellement influencer les DAO (Organisations Autonomes Décentralisées) de la blockchain et modifier la nature immuable de la cryptomonnaie.
Cela soulève des questions sur un éventuel abus de position dominante sur le marché, ce qui pourrait avoir des conséquences significatives. En résumé, l’entrée de BlackRock dans le monde du Bitcoin via un ETF pourrait perturber le principe de décentralisation et soulever des inquiétudes quant à un éventuel contrôle excessif sur le marché.
DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ
Les entreprises américaines ont souvent du mal à se conforter aux réglementations de l’Union Européenne. C’est le cas du géant Meta qui est connu pour utiliser les données personnelles des leurs utilisateurs, sans leur consentement pour leur proposer une publicité ciblée.
Depuis mi-août, le régulateur norvégien des données sanctionne Meta d’une amende quotidienne pour son refus d’arrêter de recueillir ces informations.
Le Comité européen de la protection des données a décidé de prendre les choses en main ce vendredi 27 octobre. En effet, il adopte une « décision urgente et contraignante » pour empêcher ces publicités ciblées dans les pays de l’Espace économique européen et cela sous deux semaines. Reste à voir la réaction de Meta face à cette décision.
L’entreprise américaine va-t-elle céder aux réglementations ou va-t-elle risquer de lourdes amendes pour continuer le traitement des données personnelles à des fins de publicité ciblé ?
Les Etats-Unis, l’Union européenne, Interpol et une quarantaine de pays se préparent à signer un accordpour ne plus céder aux rançons demandées par les pirates informatiques.
En effet, face à l’augmentation exponentielle des « rançongiciels », dont le coût revient à plusieurs vingtaines de milliards de dollars chaque année, cette méthode est la plus efficace pour lutter contre ce type d’attaques d’après la Maison Blanche.
Le but étant que les pirates se lassent de voler l’accès aux données des personnes et organisations puisqu’ils n’obtiendront pas la rançon attendue en retour de la part des États.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Prenant conscience des dérives inquiétantes des deepfakes générées par l’intelligence artificielle, le législateur vient d’intégrer deux amendements spécifiques à ce phénomène au Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (dit projet de loi SREN), actuellement soumis au vote de la Commission mixte paritaire, après avoir été adopté par l’Assemblée nationale le 17 octobre dernier.
Ces amendements visent à consolider le cadre juridique existant en consacrant d’une part, un nouveau délit à l’article 226-8-1 du Code pénal afin de réprimer la publication des montages traditionnels et deepfakes à caractère sexuel, sans le consentement de la personne représentée, et en intégrant d’autre part, la publication de deepfake dans le champ d’application de l’actuel article 226-8 du Code pénal, jusqu’alors applicable aux montages traditionnels.
Par cet élargissement du champ d’application de l’article 226-8 du Code pénal, en plus de renforcer le droit à la vie privée et la lutte contre la désinformation, le législateur entend pénaliser les deepfakes. La portée et l’efficacité du dispositif de lutte contre la diffusion non autorisée d’images falsifiées est cependant jugée restreinte du fait des conditions mises en œuvre par l’article 226-8 du Code pénal, peu adaptées à la rapidité du phénomène.
Lors du premier sommet consacré à la sécurité sur l’intelligence artificielle, des dirigeants internationaux se sont entendus sur une déclaration commune, dite de « Bletchley ». Ce premier sommet a réuni à huis clos aussi bien des experts du domaine que des hauts responsables politiques et vise à anticiper et favoriser la gestion des risques liés au développement de l’intelligence artificielle. A l’issue de ce dernier, les participants ont trouvé un accord sur l’urgence d’un effort mondial et collectif.
Par ailleurs, le Royaume-Uni y a affiché des ambitions claires et souhaite la constitution d’un groupe d’expert de l’Intelligence artificielle sur le modèle du GIEC. Ce sommet est certainement amené a joué un rôle à l’avenir pour le travail législatif aussi bien au niveau de l’Union européenne qu’au niveau national.
Un décret signé lundi 30 octobre, s’appuyant sur le Defense Production Act de 1950, reflète la volonté du président des Etats-Unis d’encadrer cette technologie. Afin de réaliser les promesses de l’IA tout en évitant les risques, selon les termes de Joe Biden, ce décret a pour objectif d’identifier les contenus produits par l’IA. Bien qu’il encourage les entreprises à davantage de responsabilité, cette initiative est limitée tant que le Congrès, encore divisé, ne mène pas de travail législatif conséquent pour encadrer l’IA par des règles claires.
SMART CONTRACTS
Il n’est pas rare que les consommateurs souscrivent à des services tels que des plateformes de streaming, de divertissement ou des abonnements de salle de sport sans penser à les résilier lorsqu’ils ne leurs sont plus nécessaires. Parfois, la perspective des formalités administratives décourage.
La “résiliation en trois clics”, nouvelle mesure entrée en vigueur en France le 1er juin 2023, vise justement à remédier à cette difficulté et à redonner aux consommateurs un contrôle sur leurs dépenses et à renforcer leurs pouvoir d’achat. Cette mesure, introduite par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat s’applique à un large panel de contrats, parmi lesquels figurent notamment les contrats de consommation, d’assurance, et d’autres types de contrats conclus en ligne.
Avec ce nouvel outil, les consommateurs peuvent désormais résilier leurs contrats en trois clics. Ensuite, il suffit aux professionnels de confirmer la résiliation et d’informer le consommateur des effets de cette résiliation dans un délai raisonnable. Cette loi est par ailleurs assortie de sanctions en cas d’inexécution. La bonne application de ces nouvelles mesures fait par ailleurs l’objet d’un contrôle par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. En somme, si en principe, cette loi a initialement été adoptée à des fins de simplification et de protection du pouvoir d’achat des consommateurs, celle-ci a également un effet positif pour les professionnels en ce qu’elle réduit ses coûts administratifs
GOVTECH
Amazon a annoncé le lancement d’une nouvelle offre de cloud “souverain” en Europe, baptisée “AWS European Sovereign Cloud”. Cette offre est destinée aux clients du secteur public et des secteurs hautement réglementés ayant exigences strictes en matière de stockage de données. Ce cloud sera d’abord lancé en Allemagne, bien que la date précise de lancement ne soit pas encore connue. Cette initiative d’AWS suit celles de ses concurrents, tels que Microsoft et Oracle, qui ont également annoncé des offres de cloud souverain en Europe.
Docaposte, filiale du groupe La Poste, lance une offre d’intelligence artificielle générative souveraine en collaboration avec trois entreprises françaises : LightOn, Aleia et NumSpot. Cette initiative vise à proposer une alternative aux offres étrangères en mettant en place un robot conversationnel capable de comprendre le langage naturel. Ce « chatbot » a été développé en interne et est déployé depuis le 1er novembre. Il vise à automatiser des tâches, renforcer l’efficacité et la productivité, ainsi qu’aider à la prise de décision, en particulier dans les domaines de la santé, des administrations publiques et de la conformité réglementaire.
