Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème. 

BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES
  • La vente de NFT et de crypto-monnaies règlementée sur l’App-store
    • Suite à une mise à jour sur les conditions d’utilisation de l’App store, Apple donne la possibilité aux applications de vendre des NFT et des cyrptomonnaies sous certaines conditions. La vente de NFT et de cryptomonnaies ne peut désormais avoir lieu que dans le cadre d’achats intégrés à l’application et par le biais du système de paiement d’Apple. Par ailleurs, Apple annonce qu’une commission de 15% minimum sera prélevée sur chaque transaction. Cette mise à jour des conditions d’utilisation de l’App store peut surprendre dans le contexte de batailles judiciaires auxquelles est confrontée l’entreprise au sujet de pratiques commerciales abusives.
  • Rishi Sunak, nouveau premier ministre britannique, partisan des cryptomonnaies
    • Dans plusieurs tweets, Rishi Sunak s’est montré favorable aux cryptomonnaies. Il a notamment annoncé que la création d’un hub britannique de cryptomonnaies était à l’étude et qu’il serait source d’activité pour les entreprises de demain et de création d’emploi. Par ailleurs, il a également soutenu que les stablecoins devaient faire l’objet d’une réglementation pour qu’ils puissent être reconnus au Royaume-Uni comme moyen de paiement.
DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ
  • Vers une harmonisation de l’application du RGPD
    • Le Comité européen de la protection des données, le CEPD, a élaboré une liste de souhaits en vue d’harmoniser l’application du RGPD au sein des Etats membres, et de garantir de meilleurs contrôles et sanctions. Parmi la liste des sujets procéduraux, le CEPD a listé comme prioritaires : les pouvoirs d’enquête des autorités de protection des données, la procédure de coopération au niveau national, le statut et les droits des parties aux procédures devant les autorités des Etats membres, les délais de procédure et les exigences en termes de recevabilité ou de rejet des plaintes déposées.
  • Déclaration du CEPD sur l’euro numérique
    • Le CEPD a commenté les premières orientations de la Banque centrale européenne (BCE) au sujet de l’euro numérique. Le CEPD indique qu’il est important de garantir la protection de la vie privée et des données personnelles dès la conception de cette monnaie. Le Comité met également en garde contre la validation et le traçage systématique de toutes les transactions en euros numériques. Le CEPD a indiqué qu’il serait souhaitable d’élaborer un cadre juridique européen spécifique à l’euro numérique, et de renforcer le débat public à ce sujet.
  • Une augmentation inquiétante des attaques de phishing
    • Vade Secure, une entreprise de cyber sécurité, a indiqué une hausse de plus de 31% des attaques de phishing au troisième trimestre de 2022 (203,9 millions contre 155,3 millions au deuxième trimestre). Elle indique également que ces attaques sont de plus en plus sophistiquées, et de plus en plus ciblées. La stratégie la plus populaire des pirates reste l’usurpation d’identité de marques connues comme Facebook et Google.
  • Plainte déposée contre Google au sujet du mode navigation privée
    • En Californie, une plainte a été déposée contre Google affirmant que la société induit en erreur ses utilisateurs au sujet de la protection de leurs données personnelles lorsqu’ils naviguent en mode privé. Un juge fédéral décidera si des dizaines de millions d’utilisateurs peuvent réclamer des dommages-intérêts allant de 100 à 1000 dollars par violation (amende de plus de 5 milliards de dollars). Les avocats des requérants prétendent avoir des courriers internes de dirigeants de Google indiquant qu’ils savaient que ce mode de navigation ne fait pas ce qu’il prétend. En effet, ce mode est censé supprimer automatiquement l’historique de navigation et les cookies, mais les requérants allèguent que le moteur de recherche distribue et vend ces données.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
  • La publication du rapport exploratoire sur le développement des métavers
    • La multiplication des projets de mondes virtuels a poussé le gouvernement à la mise en place d’une mission exploratoire sur le développement des métavers ; suite à la consultation de nombreux professionnels dans le domaine ont émergé 10 propositions permettant de réguler et développer la politique française et européenne des métavers. Ce rapport met notamment de l’espoir dans l’utilisation du métavers pour améliorer l’attractivité de la France dans ce domaine en soutenant la création, l’innovation et la diffusion, tout en contrôlant les droits d’auteurs ainsi que la liberté d’expression et de création.
  • Le nouvel outil des enquêtes judiciaires : l’intelligence artificielle sémantique 
    • La société Deveryware développe un nouvel outil afin de faciliter le travail des enquêteurs en utilisant un logiciel d’extraction sémantique permettant de trier les documents, souvent en très grand nombre, en fonction des informations qu’ils contiennent. Cela permettrait de désengorger le nombre de personnes en garde-à-vue en trouvant plus rapidement les informations pertinentes à l’enquête. L’entreprise semble proposer un outil dans lequel IA et enquêteurs collaborent pour extraire et structurer rapidement les informations utiles.
DIGITAL CONTRACTS
  • Le chiffre d’affaires du marché des contrats intelligents en pleine croissance.
    • Ayant atteint 183.1 millions de dollars américains en fin 2022, cette industrie des contrats intelligents devrait s’accroître d’ici 2032 avec une croissance du TAC de 23.5 % IMF soit une valorisation atteignant 1515,4 millions de dollars américains.
  • Lancement des oracles sur la blockchain Binance
    • Annoncée la semaine dernière, cette blockchain sera concurrente à la blockchain de Chainlink. Les oracles sont un outil de sécurisation et de migration des informations extérieures vers les blockchains via les contrats intelligents.
  • Acheter du Algorand (ALGO) en 2022
    • L’Algorand est une blockchain au sein d’une plateforme de smart contract. L’article explique la marche à suivre quant à son achat sur la plateforme française régulée eToro.
GOVTECH
  • Identité et blockchain
    • La Corée du Sud a annoncé le lancement d’une identité numérique reposant sur la blockchain. Celle-ci pourrait s’avérer incontournable pour l’ensemble des habitants, permettant l’accès à des services administratifs, sociaux mais aussi financiers. Plus qu’une simple numérisation de documents, il s’agit d’appuyer un certain nombre de fonctions régaliennes de l’Etat sud-coréen par un système immuable et traçable. Disponible à partir de 2024, cette nouvelle identité numérique devrait produire des bénéfices économiques.
  • De l’importance de la preuve numérique
    • Après l’ouverture de sept enquêtes concernant les crimes de guerre en Ukraine, le Tribunal judiciaire de Paris fait face à un bouleversement de la forme des preuves. Jusqu’alors, les témoignages occupaient une place privilégiée dans ce type d’enquête. Cependant, Jean-François Ricard, procureur de la République antiterroriste près le Tribunal judiciaire de Paris, note la normalisation du recours à la preuve numérique. L’enjeu est désormais d’“éviter le dépérissement de preuves telles que les témoignages et les enregistrements numériques de personnes réfugiées “.
  • Comment rationaliser l’activité des OPH?
    • Le bailleur social Habitat 76 utilise désormais un robot assistant numérique afin d’optimiser la réalisation des tâches administratives à répétition. Cette initiative, mise en œuvre en collaboration avec les agents concernés, leur permet de ne plus avoir à effectuer eux-mêmes des recherches d’informations fastidieuses dans la somme de documents communiqués par la CAF et les demandeurs de logements. Gouvernance et rationalisation sont donc au cœur de ce projet. Un premier résultat est avancé : 1400 heures de travail économisées en un an et demi, soit autant de temps supplémentaire à la disposition des usagers.

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