Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.
BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES
- Binance, l’une des plus grandes places d’échange de crypto-monnaies au monde, renonce à son acquisition de FTX
- Binance a annoncé son retrait de l’accord ce mardi à la suite de leur « étude de due diligence, ainsi qu’aux dernières informations concernant les fonds des clients mal gérés et les enquêtes présumées des agences américaines ». Les conséquences ne se sont pas faites attendre: le lendemain FTX annonçait avoir besoin de 8 milliards de dollars pour répondre aux demandes de retrait de ses clients. La plateforme, qui était évaluée à 25 milliards de dollars en 2021, affiche désormais sur son site internet ne plus être en mesure de traiter les retraits. Le secteur entier des crypto-monnaies est touché. Pour la première fois depuis deux ans, le Bitcoin a chuté mercredi sous la barre des 16 000 dollars, égratignant par la même la confiance des investisseurs du marché.
- La colère des actionnaires de Meta face à la fixation de Mark Zuckerberg sur le Métaverse
- Mark Zuckerberg, avec seulement 13% du capital, détient la majorité des votes de Meta et maintient, à l’encontre de la volonté de ses actionnaires minoritaires, un cap très coûteux vers le Métaverse. En effet, après 15 milliards de dollars d’investissement dans le Métaverse, cette division de la société a subi 9,4 milliards de dollars de pertes au cours des seuls neuf premiers mois de cette année. Cependant, la structure de Meta donne peu de choix aux actionnaires qui peuvent soit maintenir leur soutien au projet, soit en sortir. Zuckerberg continue d’y croire et a annoncé hier la suppression de 11 000 postes, ce qui représente près d’un poste sur sept.
DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ
- Italie : Le rôle du traitement des données personnelles dans la fidélisation des consommateurs
- 76% des consommateurs n’achèteraient pas auprès d’une entreprise en qui ils n’ont pas confiance en matière de respect de la vie privée. Ces données sont issues de la quatrième édition de l’enquête CISCO customer privacy survey, récemment publiée, et ont été commentées par l’autorité de protection des données italienne. Elle a émis un avis favorable sur ce résultat. Enfin, les utilisateurs tentent de protéger leurs données personnelles, souvent oubliées. En outre, en moyenne 24% des utilisateurs européens exercent le droit d’accès qui leur est reconnu par la législation européenne pour savoir qui traite leurs données, comment et pourquoi (article 15 du RGPD). Même si ce n’est pas un chiffre très élevé, le pourcentage de sensibilisation augmente.
- Royaume-Uni : De lourdes amendes pour non-conformité aux normes de cybersécurité
- Une entreprise de construction basée dans le Berkshire a été condamnée à une lourde amende (4 400 000 £) pour ne pas avoir respecté les mesures minimales de cybersécurité. L’autorité britannique a ainsi mis en avant les mesures que les entreprises doivent prendre pour mieux protéger les données du personnel et éviter les cyberattaques. L’autorité anglaise a notamment remarqué que l’entreprise doit surveiller régulièrement les activités suspectes et enquêter sur tout avertissement initial ; mettre à jour le logiciel et supprimer les plateformes obsolètes ou inutilisées ; mettre à jour les politiques et protéger les systèmes de gestion des données ; assurer une formation régulière du personnel; et encourager les mots de passe sécurisés et l’authentification multi facteur. De plus, en cas de cyberattaques, il existe une obligation de signalement à l’autorité anglaise ICO, qui collabore avec le National Cyber Security Center. Ce cas est emblématique de l’importance croissante d’être conforme aux standards imposées par la cybersécurité.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
- Les États-Unis font pression pour alléger la réglementation européenne concernant l’intelligence artificielle
- En vertu de la loi européenne sur l’IA, les différents types de programmes sont classés en fonction du degré de risque qu’ils génèrent, soumettant les applications à faible risque à des obligations minimales et les programmeurs à haut risque à une série de précautions afin de s’assurer que ces risques soient soumis à de forts critères de protection. Motivés par des préoccupations liées à la coopération croissante dans ce domaine dans le cadre du Conseil du commerce et de la technologie UE-États-Unis, les Etats-Unis s’immiscent dans les négociations européennes relatives à la réglementation de l’IA. Ils voudraient limiter la protection liée à cette classification en proposant une définition plus étroite des programmes entrant dans le champ de l’IA.
- Recours en justice pour abus de copyright : première action collective contre une IA
Une action en justice est intentée contre GitHub, sa société mère Microsoft et son partenaire technologique OpenAI, leur reprochant la violation de licences open-source sans attribution appropriée. GitHub est une plateforme d’hébergement et de gestion de développement de logiciels. Il est reproché à Microsoft d’avoir utilisé le travail de programmeurs pour pouvoir créer le logiciel d’assistance à la programmation Copilot.
DIGITAL CONTRACTS
- La banque de Russie partisane d’une harmonisation et de la circulation des actifs numériques dans son marché financier
- Dans son rapport consultatif de ce lundi, la Banque de Russie a lancé multiples initiatives dans un but unique : attirer les investisseurs par l’avancement de l’infrastructure des actifs numériques. En effet, l’automatisation des transactions de ces actifs à travers des contrats intelligents pousse la banque centrale à proposer leur circulation dans le marché financier et leur régulation, ainsi que l’émission des NFT qui certifient les droits de propriétés.
- Le futur de la logistique 3PL : une nouvelle ère de digitalisation
- L’industrie de la logistique semble être touchée par la vague de digitalisation de ses services qui tend à améliorer le service client des entreprises liées à cette industrie. La clientèle exige de plus en plus de transparence ce qui incite ces entreprises à investir dans des logiciels pouvant assurer l’efficacité des opérations et intégrer ainsi les contrats intelligents à la place du processus papier.
- La baisse des frais du réseau Ethereum par la mise à jour Shanghai
- Certains utilisateurs ainsi que les acteurs clés de la blockchain d’Ethereum vont bénéficier d’une baisse de leurs frais de transaction puisqu’une mise à jour assurera le réchauffement continu du logiciel. De surcroit, cette mise à jour est également destinée à améliorer la scalabilité du réseau ce qui permettra une meilleure gestion des jetons qui circulent dans les contrats intelligents de dépôt.
GOVTECH
- Ne pas communiquer son code de téléphone aux autorités, un nouveau délit en France
- Ce lundi, la plus haute juridiction française rend un arrêt affirmant que le refus de donner le code de déverrouillage de son écran d’accueil revêt un caractère délictuel. Si une personne refuse de le communiquer aux autorités judiciaires, elle encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende.
Dans des décisions précédentes, un code de déverrouillage n’était pas considéré comme « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie », expression figurant dans le Code pénal, car il ne sert pas à décrypter des données, mais juste à débloquer un écran.
Avec ce revirement de jurisprudence, ce refus devient « un refus de remettre une convention secrète de déchiffrement », infraction qui se retrouve à l’article 434-15-2 du Code pénal. De plus, la peine peut être portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende si un crime avait pu être évité.
- Ce lundi, la plus haute juridiction française rend un arrêt affirmant que le refus de donner le code de déverrouillage de son écran d’accueil revêt un caractère délictuel. Si une personne refuse de le communiquer aux autorités judiciaires, elle encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende.
- Une panne dans un data center sud-coréen qui fait émerger beaucoup de questions
- Le 15 octobre dernier, une batterie a pris feu dans un centre de données à Pangyo, dans la banlieue sud-est de Séoul. À la suite de cet évènement, la messagerie instantanée la plus utilisée dans le pays, KakaoTalk, a été mise à l’arrêt dans tout le pays. D’autres secteurs ont été impactés comme le service bancaire, le système de paiement mobile ou encore la plateforme de services de transports, tous proposés par le groupe Kakao. Très utilisés par les Coréens de manière quotidienne, ces services collectent un nombre important de données personnelles et un accident comme celui-ci ne passe pas inaperçu. Les data center se sont révélés vulnérables à un simple incendie et de nombreux problèmes juridiques ont émergé. Le système de messagerie proposé par Kakao constitue quasiment une infrastructure de base du pays, mais l’entreprise n’est pas soumise au contrôle du gouvernement et relève du domaine privé.
- La publication d’un premier rapport au gouvernement sur le métavers
- Dans le rapport publié le 24 octobre 2022, un groupe d’experts mandatés par le gouvernement français formule de nombreuses propositions pour réguler le métavers. Étant déjà présents dans de nombreux domaines comme les arts, la santé, l’éducation, le tourisme, la découverte du patrimoine, l’architecture, ou encore dans le monde du travail et l’industrie, des métavers existent et sont en constante évolution. Le rapport complet fait 116 pages et s’emploie à définir le métavers, mais également à analyser quelles opportunités il peut constituer et anticiper les cadres de régulation les plus adaptés à ce dernier. Le rapport explique également l’histoire et l’origine de cette notion afin de permettre au gouvernement de mieux appréhender ce qu’elle englobe.
