Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.
BLOCKCHAIN- FINTECH
L’article aborde le régime fiscal des cryptomonnaies, distinguant entre les plus-values réalisées par les particuliers et celles réalisées par des professionnels. Les particuliers bénéficient d’une fiscalité spécifique depuis 2019, avec un taux forfaitaire de 30% pour les gains occasionnels supérieurs à 305 euros. Depuis 2023, ce taux s’applique automatiquement, mais les contribuables peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains issus du minage de cryptomonnaies relèvent du régime des bénéfices non commerciaux.
Le texte évoque les perspectives de la blockchain et des cryptomonnaies pour 2024 selon KPMG France. Malgré un marché baissier en 2023, l’adoption et la réglementation des technologies Web3 ont progressées, avec 9,4% de détenteurs de crypto-actifs en France. L’amélioration de la blockchain Ethereum, notamment avec la mise à jour “Shapella” en avril 2023, ouvre la voie à une année 2024 probablement marquée par le staking et le restaking. L’introduction des “app-chains”, des infrastructures dédiées à des applications spécifiques, suscite l’intérêt de divers secteurs, notamment financier. Malgré la complexité d’accès aux services Web3, des efforts sont faits pour rendre l’utilisation de la blockchain plus pratique et accessible. Des cas d’utilisation concrets des NFT ont été observés en 2023, ouvrant la voie à de nouvelles initiatives en 2024, nécessitant l’adoption de technologies Web3. Les entreprises commencent à utiliser des solutions pour la conservation d’actifs numériques et la conformité on-chain. Les institutions financières devraient accélérer leur adoption de la blockchain en 2024, offrant des services tels que la conservation de crypto-actifs et la tokenisation d’actifs financiers traditionnels.
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié deux documents de consultation sur la réglementation des marchés en crypto-actifs (MiCA). Le premier porte sur la sollicitation inversée et le second sur la classification des crypto-actifs en tant qu’instruments financiers. ESMA invite les parties prenantes à soumettre leurs commentaires d’ici le 29 avril 2024. Dans le premier document, ESMA cherche des avis sur les conditions d’application de l’exemption de sollicitation inversée et les pratiques de supervision pour prévenir son contournement. Le deuxième document vise à établir des critères clairs pour la qualification des crypto-actifs en tant qu’instruments financiers, afin d’assurer une cohérence avec la réglementation MiCA et la directive MiFID II. Une fois finalisées, ces lignes directrices contribueront à clarifier la réglementation des crypto-actifs et devraient être publiées au quatrième trimestre de 2024.
DONNÉES PERSONNELLES- CYBERSÉCURITÉ
Il n’est désormais plus nécessaire de se rendre au commissariat afin de porter plainte. Le site internet Cybermalveillance permet de le faire directement en ligne. La seule condition nécessaire : avoir été informé par sa mutuelle que ses données à caractère personnel sont susceptibles d’avoir fuité. Toutes les informations doivent être écrites de façon numérique et non manuscrite. La lettre-plainte peut ensuite être envoyée par mail ou par voie postale.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
L’adoption de l’AI Act par le Comité des représentants permanents de l’UE, malgré les oppositions de pays comme la France, l’Allemagne, et l’Italie, a soulevé des inquiétudes chez Amnesty International concernant l’exportation de technologies d’intelligence artificielle vers des pays ne respectant pas les droits humains.
Amnesty critique l’UE pour avoir permis l’exportation de systèmes susceptibles de contribuer à la surveillance de masse et à la violation des droits humains, notamment en Chine contre les Ouïghours. L’ONG appelle à un alignement plus strict des réglementations technologiques sur les droits fondamentaux, notant l’échec de l’UE à interdire l’exportation de technologies bannies dans l’UE.
L’AI Act, qui doit encore passer par plusieurs étapes législatives, y compris un vote crucial et une ratification par le Parlement européen, pourrait voir des retards si des amendements sont présentés. Cette situation met en lumière la tension entre le progrès technologique et le respect des droits humains au sein de l’UE.
SMART CONTRACTS
- Kill switch dans les Smart Contracts : conformité juridique et implication sous le data act européen
L’intégration d’un “kill switch” dans les smart contracts, exigée sous le Data Act européen, soulève des défis et des enjeux juridiques majeurs. Bien qu’elle offre des avantages en termes de gestion des risques et de conformité réglementaire, elle pose également des questions concernant la centralisation du contrôle et la confiance des utilisateurs. Les développeurs doivent équilibrer la nécessité de se conformer à la réglementation tout en préservant les principes de décentralisation et d’autonomie dans l’écosystème des blockchains. La transparence et la responsabilité dans l’utilisation du kill switch sont cruciales pour maintenir la confiance des utilisateurs. En fin de compte, la manière dont cette fonctionnalité est gérée et mise en œuvre déterminera son impact sur l’avenir des contrats intelligents et de la blockchain.
GOVTECH
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure plusieurs établissements de santé pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations du dossier patient informatisé (DPI). Ce dernier doit bénéficier de “mesures de sécurités renforcées”. Or, des professionnels de santé, ont pu accéder à des données sensibles concernant des patients qu’ils ne prennent pas en charge.
Aux Etats-Unis, Tyler Technologies et Amazon Web Services (AWS) ont prolongé leur partenariat dans le « cloud »avec un nouvel accord de huit ans. Cette collaboration vise à faciliter la migration des programmes technologiques du secteur public vers les applications cloud de Tyler, offrant des capacités avancées pour la transformation numérique. L’accord permet à Tyler de tirer parti de l’infrastructure cloud d’AWS afin de développer des outils innovants et d’adopter l’intelligence artificielle.
La France et l’Allemagne ont signé une déclaration pour renforcer la souveraineté numérique des administrations publiques. Les deux États prévoient de développer des produits numériques communs, notamment une messagerie instantanée, en utilisant des solutions open source. Cette collaboration vise à réduire la dépendance technologique et pourrait s’étendre à d’autres pays de l’Union européenne.
