Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.
BLOCKCHAIN-FINTECH
Les entreprises Neutral Crypto et DLT finance se sont alliées afin de mettre en place une blokchain dédiée au marché des quotas carbonne, et ce avec la reconnaissance du régulateur allemand. Une première !
Les entreprises ainsi concernées par cette réglementation pourront acheter des tokens qui peuvent supporter divers actifs tels que des parts dans des producteurs d’énergie renouvelabes ou encore des actifs forestiers afin d’équilibrer leur bilan carbone.
De quoi relancer sérieusement ce projet du marché des quotas ?
En 2023, alors que le bitcoin a augmenté de 150%, les recettes fiscales indonésiennes sur les plus values ont elles baissé de 63% entre 2023 et le début d’instauration de ce mécanisme en 2022. Pour rappel, l’Indonésie a fait le choix d’une double imposition ; de 0,1% au titre de l’impot sur le revenu et une taxe sur la valeur ajoutée de 0,11%.
Cette double imposition semble donc avoir découragé les investisseurs, qui se sont tournés vers des bourses d’échanges de cryptomonnaies étrangères voir illégales.
DONNEES PERSONELLES – CYBERSECURITE
La convergence entre l’intelligence artificielle générative et les cyberattaques représente un défi juridique et de sécurité sans précédent. Microsoft Threat Intelligence, en collaboration avec OpenAI, a récemment mis en lumière l’utilisation innovante de l’IA par des cybercriminels pour perfectionner leurs stratégies de piratage. Leur rapport du 14 février révèle que des modèles de langage avancés sont désormais exploités par des pirates informatiques, y compris ceux soutenus par des États tels que la Russie, la Corée du Nord, l’Iran et la Chine, pour optimiser leurs opérations techniques. Ces outils d’IA facilitent la rédaction d’e-mails de phishing ciblés, la manipulation de données et le contournement des mesures de sécurité.
Plus alarmant encore, certains groupes ont utilisé ces technologies pour explorer les vulnérabilités des protocoles de communication et des logiciels, mettant en évidence une faille critique dans la gestion de la sécurité informatique et la protection des données personnelles. Alors que Microsoft et OpenAI s’efforcent de contrer ces menaces en fermant les comptes associés à ces activités malveillantes, cet épisode souligne l’urgence d’une réglementation renforcée et d’une collaboration internationale pour sécuriser l’espace cybernétique contre l’exploitation par l’IA générative.
Aux États-Unis, la réponse à la sécurisation de l’intelligence artificielle se concrétise par la création de l’AI Safety Institute Consortium (AISIC), une initiative gouvernementale visant à établir des normes pour le développement et l’utilisation responsables de l’IA. Contrairement à l’approche réglementaire européenne, les États-Unis optent pour une régulation du marché, avec ce consortium annoncé par le ministère du commerce. L’AISIC, qui regroupe plus de 200 entités dont Amazon, Carnegie Mellon, Duke, ainsi que des géants de la technologie tels qu’Apple, Google, Microsoft et OpenAI, symbolise une approche collaborative visant à prévenir les risques liés à l’IA tout en favorisant l’innovation.
Cette initiative s’inscrit dans une stratégie plus large, qui comprend la nomination d’Elizabeth Kelly à la tête de l’Institut américain pour la sécurité de l’intelligence artificielle, chargé de coordonner les efforts nationaux en faveur d’une IA sûre et éthique. Alors que le débat sur la réglementation de l’IA se poursuit, l’engagement de l’administration actuelle en faveur de la sécurité de l’IA souligne l’importance de jeter les bases d’un développement technologique à la fois avancé et sûr, reflétant un consensus croissant sur la nécessité d’une approche réglementée pour naviguer dans l’ère de l’IA.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Sept entreprises culturelles ont écrit à Rachida Dati, ministre de la Culture, soulignant l’urgence d’une régulation européenne pour protéger le droit d’auteur et les droits voisins face à l’intelligence artificielle. Elles soulignent les risques potentiels de violation du droit d’auteur par le contenu généré par l’IA et appellent le gouvernement à prendre des mesures pour garantir la protection des droits des créateurs face au développement de l’IA. Les entreprises reconnaissent le potentiel de l’IA pour renforcer la protection du droit d’auteur, mais insistent sur la nécessité d’un cadre juridique adapté à l’utilisation de l’IA dans l’industrie créative. Elles soulignent également l’importance d’une collaboration entre le gouvernement et le secteur créatif pour promouvoir l’utilisation responsable de l’IA.
Ces sociétés, représentant la musique, la littérature, l’audiovisuel et le spectacle vivant, critiquent la France pour son manque d’engagement dans la défense d’une régulation protectrice lors des négociations sur l’AI Act de l’UE. Elles expriment notamment des inquiétudes quant aux défis liés à la distribution équitable des redevances. En réponse, Rachida Dati assure son engagement à trouver un équilibre entre l’IA et la protection du droit d’auteur.
SMART CONTRACTS
Malgré leurs avantages, les contrats intelligents (smart contracts) rencontrent plusieurs défis et limitations. Tout d’abord, des défis techniques et des préoccupations en matière de sécurité se posent. Ensuite, il faut prendre en compte des considérations légales. Enfin, ces contrats sont sujets de beaucoup de complexité et problèmes d’extensibilité.
Par ailleurs, ils existent différents types de contrats intelligents : Contrats Intelligents Légaux ; Organisations Autonomes Décentralisées (DAO) ; et Contrats de Logique d’Application (ALC).
GOVTECH
Après une phase expérimentale en 2023, le permis de conduire dématérialisé est disponible dans toute la France le 14 février dernier. Pour, l’obtenir, il faut disposer d’une carte d’identité dernière génération et s’inscrire sur l’application France identité. Ce permis dématérialisé possède la même valeur que le traditionnel permis format papier, sans pour autant le remplacer. Les deux documents vont donc coexister, sans que ne soit imposée une obligation d’obtenir la version dématérialisée.
Dans le cadre de la cyberattaque à l’encontre des opérateurs Viamedis et Almerys, le site Cybermalveillance.gouv.fr a publié sur son site une lettre type de plainte. L’usager ayant été informé par son organisme de santé ou sa mutuelle que ses données sont susceptibles d’avoir été dérobées pourra déposer plainte sans avoir à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. Cette fuite de données concerne plus de 33 millions de personnes.
Le gouvernement japonais vient d’annoncer la suppression de l’utilisation des disquettes et CD-ROMs dans les procédures administratives. Près de 2095 clauses dans les lois et ordonnances du gouvernements prévoient actuellement l’utilisation de tels supports de stockage. L’exécutif devrait en supprimer près de la moitié, si ce n’est plus, d’ici la fin de l’année afin d’accélérer la dématérialisation des formalités administratives.
