Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans
l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème
BLOCKCHAIN-FINTECH
SIX est un opérateur bancaire et boursier opérant en Suisse et en Allemagne. Le 12 février dernier, cette entreprise a annoncé le lancement de son Service de Collatéral Numérique (Digital Collateral Service) qui permet aux institutions financières déposer des cryptoactifs en garantie, aux côtés d’autres garanties traditionnelles.
Le service de gestion du collatéral en crypto-actifs représente une nouveauté qui témoigne du rapprochement entre les acteurs institutionnels et le monde des crytpo-actifs. Proposer cette nouvelle classe d’actifs pour la collatéralisation répond à l’appétit croissant des institutions pour les crypto.
DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ
Sommes-nous réellement écoutés par nos smartphones et objets connectés ? L’affaire récente impliquant Apple, qui a accepté de verser 95 millions de dollars pour mettre fin à une action en justice aux États-Unis, relance le débat. Les assistants vocaux, applications mobiles et autres gadgets connectés sont souvent dotés de micros et enregistrent notre voix, parfois sans notre consentement explicite. Rayna Stamboliyska, experte en cybersécurité, explique que ces enregistrements servent officiellement à améliorer les performances des services, mais soulève une question cruciale : pourquoi ces pratiques ne sont-elles pas clairement annoncées aux utilisateurs ?
Au-delà des grandes entreprises, les risques liés à la surveillance numérique touchent aussi notre quotidien. Des logiciels espions (stalkerwares) permettent à des individus malveillants d’espionner leurs proches, et des arnaques comme la sextorsion exploitent nos données personnelles. L’experte invite à la prudence face aux objets connectés qui envahissent nos vies, soulignant qu’avant d’adopter une nouvelle technologie, il est essentiel de se demander si son usage est réellement nécessaire.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
L’essor de l’IA a facilité la production de faux contenus, rendant la lutte contre la désinformation plus complexe. Les deepfakes et sites frauduleux prolifèrent, manipulant l’opinion publique et influençant des élections. Face à cette menace, l’IA devient aussi un outil de détection et de vérification, avec des solutions comme Invid ou Vera. Toutefois, leur efficacité reste limitée et les cadres législatifs, comme le DSA et l’AI Act en Europe, peinent à suivre l’évolution technologique. Pour contrer ces dérives, experts et institutions plaident pour plus de transparence algorithmique et une meilleure éducation à l’IA.
Elon Musk a présenté Grok 3, un chatbot développé par xAI pour rivaliser avec ChatGPT et DeepSeek. Il sera d’abord accessible aux abonnés de X Premium+ avant d’être élargi à d’autres publics. xAI a levé 6 milliards de dollars pour renforcer ses infrastructures d’IA générative. Ce lancement intervient quelques jours après la tentative infructueuse de Musk de racheter OpenAI pour 97,4 milliards de dollars. Son implication politique récente et son rôle dans la réduction des dépenses fédérales américaines suscite des inquiétudes sur d’éventuels conflits d’intérêts.
SMART CONTRACTS
Les smarts contrats jouent un rôle central dans la gouvernance des organisations autonomes décentralisées (DAO). Ces protocoles auto-exécutables permettent d’automatiser la gestion des fonds, la gouvernance et les mécanismes d’incitation au sein des DAO. Toutefois, leur développement et leur utilisation posent des défis juridiques et techniques importants.
La mise en œuvre des smarts contrats nécessite un cadre juridique adapté pour garantir leur conformité et prévenir les risques liés à la sécurité et à la fraude. Des enjeux tels que l’audit des contrats, leur immuabilité et leur évolutivité sont au cœur des réflexions sur leur encadrement réglementaire. De plus, l’émergence de nouvelles solutions, comme l’intégration de l’intelligence artificielle et l’amélioration de l’interopérabilité entre blockchains, pourraient redéfinir leur utilisation dans les DAO.
Les acteurs de l’écosystème blockchain (développeurs, juristes, régulateurs) doivent collaborer pour anticiper les évolutions réglementaires et proposer des mécanismes de gouvernance compatibles avec les exigences légales.
Bien que l’avenir des smart contracts dans les DAO soit prometteur, leur adoption à grande échelle nécessitera des adaptations réglementaires et technologiques permettant d’assurer une gouvernance efficace et sécurisée.
GOVTECH
- La cour d’appel d’Aix s’oppose à la restriction des droits fonciers sur les infrastructures télécoms
Dans un arrêt rendu le 13 février 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la proposition gouvernementale visant à restreindre l’accès aux terrains accueillant des infrastructures télécoms constituerait une entrave à la libre concurrence et porterait atteinte aux droits de propriété des bailleurs. Cette décision intervient dans le contexte de la « guerre des pylônes », opposant Valocîme aux sociétés de tours télécoms comme Cellnex et TDF. L’amendement gouvernemental, contesté par l’Association des maires de France et certains parlementaires, visait à limiter la spéculation foncière sur ces infrastructures. La cour d’appel confirme ainsi la possibilité pour Valocîme d’expulser Hivory (filiale de Cellnex) d’un site situé à La Londe-les-Maures et de poursuivre son modèle d’acquisition de droits de bail, malgré les tensions persistantes avec les opérateurs traditionnels.
La plateforme X a annoncé qu’elle contesterait la décision du tribunal régional de Berlin, qui lui impose d’accorder un accès immédiat aux données aux chercheurs de Democracy Reporting International et de Gesellschaft für Freiheitsrechte, en vertu de l’article 40 du Digital Services Act (DSA). X argue que cette décision porte atteinte à son droit à une procédure équitable, manque de clarté sur les informations demandées et viole la vie privée des utilisateurs. De plus, elle remet en cause l’impartialité du tribunal, soulignant un conflit d’intérêts potentiel du juge en charge du dossier. La plateforme n’a toujours pas accordé l’accès requis, contrairement à Meta et TikTok, qui ont déjà répondu à des demandes similaires dans le cadre du DSA.
