Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans
l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème
BLOCKCHAIN-FINTECH
Le Vietnam, troisième pays mondial en nombre d’investisseurs en crypto-monnaies, envisage de mettre en place un cadre réglementaire pour les monnaies numériques. Le gouvernement, en collaboration avec des associations industrielles, travaille sur un projet visant à établir une plateforme d’échange légale et transparente. L’absence de base légale pour l’achat, la vente et l’utilisation de crypto-monnaies est un obstacle majeur, forçant de nombreuses entreprises à s’enregistrer à l’étranger. L’objectif est de lever ces barrières pour soutenir le secteur privé et favoriser le développement économique. Ce cadre législatif flexible et transparent vise à protéger les investisseurs et à garantir la sécurité des transactions.
DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ
Une entreprise du secteur immobilier a été sanctionnée par la CNIL d’une amende de 40 000 euros pour avoir mis en place un système de surveillance excessive de ses salariés. Un logiciel avait été installé sur leurs ordinateurs afin de mesurer leur temps de travail et d’évaluer leur productivité en enregistrant leurs périodes d’« inactivité » et en réalisant des captures d’écran régulières. Un dispositif de vidéosurveillance captait également en continu l’image et le son des employés.
Cette décision rappelle que les employeurs doivent respecter le droit à la vie privée de leurs salariés mais aussi mettre en place des dispositifs de surveillance proportionnés et conformes au RGPD, notamment en matière de minimisation des données, d’information des salariés et de sécurité des données.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Une proposition de loi française vise à encadrer l’empreinte carbone de l’IA, alors que les centres de données, essentiels à son développement, entraînent une consommation énergétique croissante et de nombreux impacts environnementaux (artificialisation des sols, pollution de l’eau, stress électrique). Porté par le sénateur Davis Ros, le texte cherche à mieux répartir ces infrastructures sur le territoire et à imposer des obligations aux entreprises, notamment via une redevance sur l’eau et des projets de valorisation de la chaleur fatale. Il souligne également le faible impact de ces centres sur l’emploi malgré des investissements massifs. La proposition est encore à un stade préliminaire.
SMART CONTRACTS
L’intégration des smart contracts dans le cadre juridique actuel pose de nombreux défis, notamment en raison de leur immuabilité et du manque d’harmonisation des régulations à l’échelle internationale. Une fois déployés sur la blockchain, ces contrats ne peuvent être modifiés, rendant leur adaptation difficile en cas d’erreur ou de litige. Contrairement aux contrats classiques, qui peuvent être révisés en cas de vice ou de fraude, les smart contracts restent exécutoires quelles que soient les circonstances, ce qui pose un problème d’adaptabilité aux exigences du droit contractuel.
Le flou juridique qui entoure ces contrats rend leur application encore plus complexe selon les pays. Une même transaction pourrait être reconnue en Europe mais considérée comme invalide aux États-Unis ou en Asie, créant une insécurité pour les entreprises et les utilisateurs.
Face à ces enjeux, plusieurs initiatives cherchent à encadrer les smart contracts. En Europe, le règlement MiCA vise à établir des règles claires pour les crypto-actifs, mais il reste encore flou sur les smart contracts.
GOVTECH
Dans le cadre du Règlement européen sur l’écoconception des produits durables (ESPR), l’Union européenne prévoit la mise en place d’un passeport numérique des produits à compter de 2027. Ce dispositif concernera dans un premier temps les batteries, équipements électroniques, textiles et matériaux de construction. Il visera à assurer la traçabilité des produits en centralisant des informations essentielles relatives à leur cycle de vie (composition, modalités de recyclage et réparabilité). Chaque produit sera doté d’un identifiant unique (QR code, puce RFID ou autre support), garantissant ainsi la transmission des données tout au long de la chaîne économique.
Cette mesure suscite une controverse parmi les acteurs industriels. Certains dénoncent une atteinte à la confidentialité de leurs procédés de fabrication et une contrainte réglementaire excessive, tandis que d’autres y perçoivent un levier stratégique pour l’économie circulaire et un avantage concurrentiel en matière de transparence. Des entreprises comme Fnac Darty et des groupes de luxe tels que LVMH ont déjà anticipé cette évolution en développant des dispositifs de suivi numérique de leurs produits.
Cette initiative s’inscrit dans une dynamique de responsabilisation accrue des fabricants face aux exigences croissantes des consommateurs en matière de durabilité et d’éthique des produits.
