Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans
l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème
BLOCKCHAIN-FINTECH
La SEC a organisé une table ronde dans le cadre du lancement de sa Crypto Task Force pour clarifier l’application du droit fédéral des valeurs mobilières aux crypto-actifs. L’enjeu porte sur la classification juridique des actifs numériques et la création d’un “safe harbor” pour les entreprises décentralisées. Parallèlement, l’administration Trump envisage une réforme réglementaire et la création d’une réserve stratégique de cryptomonnaies, suscitant des débats sur l’équilibre entre innovation et protection des investisseurs. Le Congrès pourrait jouer un rôle clé dans l’élaboration du cadre législatif à venir.
DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ
L’arrêt Bindl du Tribunal de l’Union européenne (TUE) rendu le 8 janvier 2025 condamne la Commission européenne pour avoir autorisé un transfert illégal de données personnelles d’un citoyen Allemand (Mr Bindl) vers les États-Unis via Facebook sans garanties suffisantes, en violation du règlement (UE) 2018/1725 sur la protection des données personnelles. Le Tribunal reconnaît qu’un tel transfert peut causer un préjudice moral, mais rejette d’autres demandes d’indemnisation faute de preuve d’un préjudice certain. La Commission a ainsi été condamnée à verser 400 euros à M. Bindl pour la perte de contrôle sur ses données lui causant un préjudice moral. Cette décision souligne l’exigence de garanties adéquates pour les transferts de données personnelles hors UE, notamment après l’invalidation du Privacy Shield par l’arrêt Schrems II.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Google et OpenAI plaident pour un assouplissement des règles du droit d’auteur, en invoquant le principe du fair use afin de faciliter l’entraînement de leurs modèles d’IA. Dans leurs lettres à l’administration Trump, elles alertent sur les obstacles juridiques liés aux droits d’auteur, à la vie privée et aux brevets. OpenAI justifie cette position par une question de sécurité nationale face à la concurrence chinoise, dénonçant l’accès privilégié de la Chine aux données protégées. Les deux entreprises estiment qu’une réglementation trop stricte freinerait l’innovation américaine et appellent à un cadre juridique plus favorable à leur développement.
Une coalition de plus de 90 entreprises et organisations européennes, dont Dassault Systèmes et Airbus, exhorte l’UE à renforcer son indépendance technologique. Dans une lettre ouverte adressée à Ursula Von der Leyen, ces acteurs soulignent les risques liés aux dépendances actuelles, notamment en matière de sécurité et de fiabilité.
Les signataires appellent notamment à créer un fonds d’infrastructure souverain pour financer des technologies stratégiques (quantique, puces, IA) et adopter une politique d’« achat européen » pour soutenir les fournisseurs locaux.
Cette initiative s’inscrit dans la lignée du rapport Draghi, qui alerte sur le retard européen face aux États-Unis dans le numérique.
SMART CONTRACTS
- Blockchain et smart contracts : leviers d’innovation juridique sous haute surveillance réglementaire
Face à une recrudescence du piratage dans le monde des crypto-actifs, la blockchain et les smart contracts apparaissent comme des technologies capables de renforcer la sécurité et l’efficacité des transactions contractuelles. Leur fonctionnement décentralisé, immuable et automatisé offre des avantages considérables : réduction du nombre d’intermédiaires, exécution fiable des clauses, traçabilité des engagements. Ces évolutions bouleversent les pratiques juridiques, remettant notamment en question le rôle des notaires et la place des tiers de confiance.
Cependant, des limites techniques et juridiques freinent encore leur adoption. L’automatisation rigide des smart contracts, leur faible capacité d’adaptation aux imprévus et l’absence d’un cadre juridique harmonisé empêchent leur reconnaissance comme actes pleinement exécutoires. Si la blockchain ouvre la voie à des usages innovants tels que la certification numérique ou la tokenisation d’actifs, elle impose aux juristes de repenser leurs méthodes, tout en maîtrisant les risques liés à la sécurité du code et aux zones grises réglementaires.
GOVTECH
Depuis mars 2025, la Cour suprême de l’Arizona utilise des avatars générés par intelligence artificielle, nommés Victoria et Daniel, pour présenter au public ses décisions. Ces avatars, créés via le logiciel Creatify, ne participent pas à au processus de décision mais lisent des résumés validés par les magistrats, transformés en vidéos en moins de 30 minutes.
La Cour suprême de l’Arizona justifie cette décision par une meilleure transparence et pédagogie du droit, en rendant les décisions plus accessibles et compréhensibles pour les citoyens. Elle intervient notamment après une polémique en 2024 sur une décision concernant le droit à l’avortement. La Cour espère également renforcer la confiance du public dans les institutions, notamment en développant des versions multilingues pour mieux toucher les différentes communautés de l’État.
