Le programme national de réforme (PNR) est élaboré et transmis par le gouvernement chaque année à la Commission européenne au mois d’avril. Il présente la stratégie économique de réforme du gouvernement. Le Conseil de l’Union européenne formulera des recommandations sur ce programme que le gouvernement devra prendre en compte lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2020.
S’agissant des réformes en cours en matière de numérique, le programme national de réforme du 10 avril 2019 traite notamment de la dématérialisation des démarches des usagers du service public et de la transformation de l’administration de l’État.
I. Dématérialisation des démarches administratives
La transformation numérique des administrations françaises vise à simplifier les démarches tout en améliorant la qualité du service public. L’objectif affiché est de permettre que 100 % des services publics soient accessibles en ligne, avec en particulier :
- l’inscription en ligne sur les listes électorales (depuis janvier 2019) ;
- l’accès en ligne des citoyens et entreprises au suivi de leurs affaires en justice et la possibilité de saisine directement en ligne devant le juge civil à partir de mi-2019 et devant le juge administratif à partir de mars 2019.
- depuis juillet 2018, les usagers peuvent donner leur avis sur les démarches en ligne (nosdemarches.gouv.fr) et demander l’ajout de nouvelles démarches.
FranceConnect permet de s’identifier sur un service public en ligne via un mot de passe unique (impots.gouv.fr, ameli.fr…), sans avoir à créer un compte spécifique : 9 millions de personnes utilisent ce dispositif au 12 mars 2019, pour près de 500 services en ligne.
Des moyens sont déployés pour accompagner les usagers les plus éloignés des outils numériques :
- Des guichets sont mobilisés pour identifier les personnes en difficulté et les orienter vers des lieux où ils pourront être accompagnés.
- Un « pass numérique » sera remis aux personnes en difficulté et leur donnera droit gratuitement à accéder à des formations près de chez eux. En mars 2019 a été lancé l’appel à projets de l’État pour financer le déploiement de pass numériques par les collectivités territoriales.
II. Transformation de l’administration de l’État
Le fonds pour la transformation de l’action publique, doté de 700 M€ sur 5 ans, doit permettre d’accompagner les transformations internes de l’État sur le temps long. En 2018, 200 M€ ont été alloués à 32 projets, tels que le projet « pôle de l’Etat bisontin » qui vise à repenser le service rendu aux usagers à travers une plateforme de renseignements et d’expression des usagers 24h/24h ; ou le projet « Code de travail numérique » du ministère du travail qui a pour objectif de développer un outil numérique d’accès facilité à l’état actualisé de l’ensemble du droit du travail, quelle qu’en soit la source.
Le Campus de la Transformation publique propose aux fonctionnaires des formations dans des domaines tels que la conduite de projet, les services aux usagers, l’innovation, le numérique, le management de la transformation.
Vingt plans de transformation ministériels prévoient des jalons et indicateurs de résultats pour suivre et évaluer la mise en œuvre de ces transformations et mesurer leur impact.
Hugo Schmitt — Département GovTech CivicTech d’Assas Legal Innovation
Source : Programme National de Réforme 2019
