La Legaltech au cœur de l’actualité #84

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

GÉNÉRAL

• La réforme de l’audiovisuel à l’ère numérique
  • Afin de mieux appréhender les évolutions résultant de la révolution numérique, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique vise à modifier la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication. Ce projet reprend plusieurs propositions de la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique présentée en octobre 2018. Dans le cadre de cette loi, une nouvelle instance de régulation (l’ARCON) visera à lutter contre piratage.
• Harmoniser le droit numérique européen après le brexit
  • Le Président du groupe Lefebvre Sarrut estime qu’il faut “inaugurer le temps du post-Brexit”. Les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sont nombreuses. Parmi elles, la fin de la common law, un système juridique issu du droit non écrit. De ce fait, les Etats-membres seront en mesure d’unifier leur système juridique en se fondant sur un socle commun.

GOVTECH-CIVICTECH

• Les défis économiques de la France au sein d’une mondialisation aux rapports de force déséquilibrés
  • Une mondialisation tournée de plus en plus vers la dimension technologique et les enjeux de sécurité. Les influences étrangères ont tendance à remettre en cause l’autonomie de la France qui se trouve au sein d’une Europe ayant une capacité d’action dans de grands domaines de la vie économique. Or, l’enjeu est évidemment la prospérité qui doit passer par la sécurité économique. Dans un monde économique dominé par une rivalité Etats-Unis / Chine, se pose la question de la stratégie industrielle de la France.
• L’enjeu des investissements dans l’écologie et le numérique
  • La Banque européenne d’investissement, dans son rapport annuel 2019, a mis en évidence l’avance de l’Europe au sujet des politiques visant à atténuer le changement climatique ainsi que les enjeux d’investissements et des stratégies à mettre en œuvre. Enfin, la BEI met aussi l’accent sur l’enjeu numérique en raison du retard européen comparativement aux Etats-Unis.
• La solidarité nationale pour les entreprises françaises face à l’épidémie
  • Face à l’épidémie du coronavirus, le ministre de l’Economie et du Travail émettent des solutions juridiques et fiscales comprenant notamment un dédommagement de l’activité partielle pour les entreprises qui connaitraient des difficultés.

BLOCKCHAIN

• Ubisoft s’amuse avec les tokens NFT dans le gaming, sans les monétiser
  • La firme Ubisoft expérimente actuellement des tokens non-fongibles permettant de faire des dons à l’Unicef. Toutefois, les freins à une telle utilisation sont de nature juridique, l’échange des tokens non-fongible étant jugé peu clair.
• La startup blockchain agricole GrainChain collecte $8,2M
  • Une entreprise américaine et un fond d’investissement Israélien viennent d’investir plus de 8 millions de dollars en achetant des actions d’une start-up devenue l’une des plateformes agricoles les plus performantes du marché grâce à une technologie blockchain.
• Libra : Pour apaiser les régulateurs, Facebook va permettre le paiement en monnaies souveraines
  • En plus du Libra, Facebook va proposer des versions numériques de monnaies étatiques, telles que le dollar ou l’euro. Le but est évidemment de rassurer les régulateurs, inquiets à l’idée du déploiement d’une cryptomonnaie pilotée par le réseau social. La question se pose alors de savoir si Facebook concurrencera PayPal et les autres plateformes de paiement classiques.
• Blockchain et RGPD, peut-on parler de conformité ?
  • La blockchain est un registre où les informations qui y sont stockées le sont de manière infalsifiable. Mais que se passe-t-il lorsque ces informations sont des données personnelles au sens du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) ? Quid du droit de retrait, du droit à l’oubli ? Et quid du responsable de traitement dans les blockchain publiques ?

DONNÉES PERSONNELLES

• Le « général » Microsoft
  • Microsoft a pris la tête d’une coalition internationale de 35 pays afin de détruire le plus grand botnet, Necurs. Ce botnet, actif depuis 2012, a infecté plus de neuf millions d’ordinateurs contrôlés à distance. Ce virus informatique infectait ses victimes notamment grâce à l’envoi de mails qui installaient un cheval de Troie et récoltaient des données personnelles. En générant des noms de domaine, les pirates pouvaient augmenter le nombre d’ordinateurs infecté. Le 5 mars, un tribunal new-yorkais a autorisé Microsoft et ses alliés à prendre le contrôle de l’infrastructure Internet utilisée par Necurs. Ce botnet pouvait infecter plus de 40 millions d’appareil en seulement 60 jours. Tom Burt, vice-président de Microsoft en charge de la sécurité et de la confiance des consommateurs s’est félicité de l’action de la coalition qui a mis a mal ce réseau de pirates. 
• Mise en cause de Criteo devant la CNIL
  • L’ONG britannique Privacy International a déposé une plainte contre Criteo devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).Cette plainte, rendu publique, pourrait fortement impacter l’avenir de cette société. Une enquête a été ouverte. 
• « Whisper » sur place publique.
  • Des failles de sécurité on été détecté au sein de l’application Whisper. Cette application qui a pour but de partager des secrets et d’être complètement anonyme, ne l’était pas vraiment. Certaines informations ont été rendues visible comme les surnoms, âges, ethnies, sexes, villes natales et données de localisation des utilisateurs. C’est le résultat d’une base de données ouverte sans protection par authentification ou mot de passe. 
• Vers une utilisation plus saine des données personnelles ?
  • La Commission européenne a annoncé avoir trouvé un accord entre plusieurs plateformes de microtourisme comme AirBnb, Booking, Expedia et Tripadvisor pour la transmission de leurs données personnelles sur les utilisateurs. Eurostat, l’office de statistique de l’Union européenne sera chargé de superviser ce nouveau programme, qui devrait aider les pouvoirs publics à mieux gérer le flux de ces touristes 2.0. La location à court terme a révolutionné le monde du tourisme et l’utilisation de données personnelles, ce qui a conduit ces entreprises à amasser une somme non négligeable de données, que les pouvoirs publics vont désormais pourvoir exploiter, tout en respectant la RGPD. 
• RGPD vous avez dit ?
  • Le Royaume-Uni n’a pas anonymisé les données de santé de plusieurs millions de personnes. Ces données n’ont pas été assez sécurisés et permettent d’identifier le patient. Ces données représentent environ 55 millions de personnes. Le Department of Health and Social Care, se défend de ces accusations, mais des discussions entre le gouvernement Anglais et Américain, ainsi que la paroles de certains membres du Department of Health an Social Care montrent le contraire. La revente des données de santé aux laboratoires de recherches américains est une manne financière non négligeable (11 milliards de livres), ainsi que la vente de licences commerciales et académiques à des entreprises du monde entier pour leur donner accès à ces données « anonymisées ». La RGPD impose une anonymisation totale des données, ce qui est, en pratique, extrêmement difficile à mettre en œuvres, en particulier si ces données sont soumises à une possible revente.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• De la nécessité d’une personnalité «virtuelle» pour l’IA
  • Dans une interview, Janelise Favre et Lezgin Polater évoquent la possibilité de reconnaitre une forme de personnalité juridique à l’intelligence artificielle.
• Intelligence artificielle : la défense américaine se penche sur les questions éthiques
  • Le département à la défense américain soutient le développement de technologies à base d’IA à des fins militaires. Ces applications devront désormais suivre quelques principes éthiques, afin d’assurer un emploi responsable de ces systèmes.
• Parlement européen : Audition sur l’intelligence artificielle dans le droit pénal
  • La Commission européenne devrait proposer dès le début de son mandat une nouvelle législation relative aux conséquences humaines et éthiques de l’IA. Elle devrait présenter ses premiers projets pour une approche européenne de l’IA le 11 mars.
• Un robot peut assumer presque le quart des tâches d’un avocat
  • Selon CNBC, des technologies comme l’intelligence artificielle permettent déjà de classer, compléter et prioriser des documents sans intervention humaine. Selon la firme de consultants McKinsey, le domaine du droit est celui qui se prête le mieux à l’automatisation de certaines tâches.

LEGAL DESIGN 

• Créer de nouvelles solutions pour de vieux défis : le design thinking dans le droit
  • Article de Jessica Mazzeo et James Cornell du site Law.com sur l’usage du design thinking juridique dans l’amélioration des process en cabinets d’avocats et la meilleure synergie entre les services. Les auteurs rappellent que la méthode design thinking est fondée sur l’empathie et se centre sur les humains pour adapter la prestation intellectuelle.
• Marketing de classe mondiale – Un appel à l’action d’un cabinet d’avocats
  • Jennifer Johnson s’intéresse, dans cette tribune de Bloomberg Law, à la notion de legal marketing, et donne aux cabinets d’avocats les clefs pour faire face à la révolution juridique causée par les innovations technologiques, en les encourageant à dépasser leurs freins habituels dans le recrutement de spécialistes marketing.

DIGITAL CONTRACTS

• “L’automatisation des contrats, commencez petit, gagnez gros”
  • De nombreux exemple montre que la simple automatisation de certains actes juridiques booste la productivité de l’entreprise. Par exemple : “Si vous automatisez un ou deux documents de vente et par conséquent commencez à conclure des affaires 30% plus rapidement, tout en économisant 75% du temps de votre équipe commerciale sur la paperasse, que pensez-vous que cela pourrait faire pour vos revenus?”
• La LegalTech, évolution de la consommation du Droit
  • La Digitalisation d’un métier porté sur la confiance client. Il s’agit d’une pratique de plus en plus courante, que la digitalisation facilite davantage, notamment si les collaborateurs travaillent à des bureaux différents. 
• L’algorithmisation de l’administration
  • Les pouvoirs publics sont aussi touchés par ce besoin d’automatisation. Bien que le processus soit avancé, il reste à la France d’innover plus encore son administration.
• Un robot peut assumer presque le quart des tâches d’un avocat
  • Toutefois, les experts de McKinsey prévoient également que les prochaines percées technologiques seront plus lentes car elles s’attaquent à des tâches qualitatives plutôt qu’à des tâches quantitatives.