Le 24 février dernier, l’association Assas Legal innovation a organisé un webinaire relatif aux opérations de financement des sociétés, soit celles permettant aux sociétés de recevoir des liquidités afin de financer leurs projets, sur fond de crise sanitaire.

Trois invités ont échangé au cours de cette soirée. D’une part, Thomas Saint Aubin, chercheur associé à l’université Paris I et co-fondateur de Séraphin Legal, société qui édite des solutions legaltechs pour augmenter les juristes. D’autre part, Fréderic Bertoïa co-fondateur et directeur général chez Equisafe, solution visant à digitaliser l’activité corporate des sociétés notamment les tenues de registre de mouvement de titres. Enfin, Julien Proffit associé chez le cabinet Allium avocats, en charge du pôle M&A[1] private equity[2], spécialisé dans les levées de fond.

L’opération de la levée de fond

Juridiquement, une levée de fond est l’ouverture du capital social à un tiers investisseur qui vient souscrire à ce capital. Nous avons donc une opération de cashing, soit le fait d’investir de l’argent dans la société.

Le rôle de l’avocat au cours de cette opération est, entre autres, de rédiger les lettres d’intention afin de déterminer les conditions de l’augmentation, ainsi que les éventuelles conditions suspensives ; de régulariser l’opération ; ou encore de négocier la documentation juridique comme les pactes d’actionnaires entre les associés actuels et le nouvel investisseur.

Les legaltechs souhaitent faciliter ce travail juridique par l’automatisation de certaines tâches. D’une part, ils souhaitent faciliter l’émission de titre, que ça soit des actions ou obligations. D’autre part, ils désirent mettre en œuvre des instruments pour permettre une gouvernance plus aisée et mettre à la disposition des actionnaires des instruments pour leur permettre de rencontrer facilement les investisseurs. Par exemple, Equisafe propose des outils permettant de générer la documentation relative à la levée de fond et permettant un suivi aisé pour la société, notamment en permettant de voir qui a payé, qui a signé la documentation, où en est chaque investisseur.

Les intérêts et risques de la levée de fond

Les trois intervenants s’accordent pour dire que la levée de fond les effrayaient en raison de la « virtualité d’entreprise » qu’elle créait, d’autant que la France est un pays où les investisseurs sont nombreux, et où donc une levée de fond est relativement facilement réalisable.

Pourtant, décider de recourir à une levée de fond est une décision importante devant être mûrement réfléchit puisque certains investisseurs peuvent exiger des conditions contraignantes comme l’obligation de vendre la société au bout d’un certain nombre d’années, comme le souligne maître Julien Profitt. Les associés doivent donc se montrer prudents et vigilants, et surtout être d’accord sur l’avenir qu’ils désirent pour leur société.

Toutefois, les Legal techs ne peuvent faire l’impasse sur cette opération. En effet, celles-ci font face à d’important coûts de recherche et développement. Aussi, la levée de fond est primordiale pour permettre d’engager des développeurs, et de développer l’activité de l’entreprise.

Par ailleurs, à la suite d’une levée de fond les intervenants Thomas Saint Aubin et Fréderic Bertoïa relevaient avec humour que les salariés s’empressaient demander des augmentations, montrant l’incompréhension face à cette opération. En effet, suite à une levée de fond les parts sociales n’ont pas augmenté, et un usage intelligent de cet investissement reste encore à être effectué afin de pouvoir développer l’entreprise.

Des dispositions gouvernementales efficaces pour la préservation des levées de fond

L’année 2020 n’a pas été une année blanche en termes de levée de fond comme le souligne maître Julien Profitt. Au contraire, les investissements ont même progressé de 7% par rapport à l’année précédente, en dépit de la crise sanitaire.

Et les mesures prises par le gouvernement se sont montrées pour l’essentielles très positives.

D’une part, des dispositions prises endroit des sociétés ont facilité la tenue des Assemblées Générales par l’autorisation de la tenue des AG par écrit ou par visio-conférence alors même que les statuts de la société ne le prévoyaient pas.

Dans les sociétés cotées, ont été mis en place la possibilité de voter à huit-clos. A ce propos Julien Profitt se montre plus réservé relevant que le principe du huis-clos empêche parfois des discussions nécessaires sur des problèmes de fond. Ainsi dans la pratique, ces mesures ont permis des pratiques peu démocratiques.

D’autre part, le report de la date de cessation des paiements jusqu’au 31 août a été très bénéfique aux levées de fond permettant à certaines sociétés d’y recourir jusqu’en octobre alors même qu’en temps normal elles ne l’auraient pas pu étant donné que l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société est une condition rédhibitoire.

Enfin, l’ordonnance modifiant le droit des procédures collectives comporte son lot de dispositions favorables aux levées de fond comme la prorogation de la période de conciliation qui a permis de trouver des investisseurs plus bienveillants, que ceux qui seraient intervenus normalement en procédure de redressement.

Les conséquences de la crise sanitaires dans les levées de fond

Concernant le cadre contractuel, la crise sanitaire s’est imposé dans ces derniers en les modifiant. Contrairement à ce l’on pourrait croire, les praticiens, pour faire face à ce nouveau risque, n’ont pas eu à ajouter de nouvelles clauses contractuelles mais ont dû supprimer les clauses suspensives défavorables afin d’éviter que les contrats soient annulés au motif que le coronavirus caractérise une évènement défavorable affectant la poursuite du contrat. 

Concernant le développement des legaltechs, si certes la crise sanitaire a pu affecter certains projets, notamment en matière d’immobilier ou en matière de bail rural, le Covid a été un boost pour accompagner les sociétés dans l’organisation de leurs AG, dans l’accélération de l’automatisation des certaines tâches juridiques.

Concernant les institutions judiciaires, le covid a permis l’accélération de la dématérialisation de la justice notamment pour le tribunal de commerce.

La profession d’avocat, développement des Legal techs et l’esprit entreprenarial

La profession d’avocat va évoluer au contact du développement des Legal techs. Les intervenants s’accordent pour dire que l’automatisation est dans l’intérêt des avocats. Selon Thomas Saint Aubin : « il faut avoir l’honnêteté intellectuelle de dire que pour certaines tâches, on n’a pas besoin d’avoir fait 5 ans d’étude pour une faible valeur ajoutée ». Selon lui la crise leur a fait gagner du temps, il n’y a « plus d’évangélisation à faire ». On est à présent dans une « logique de tâche ».

Les intervenants conseillent aux étudiants d’apprendre le code, par exemple le python pour commencer. Ils conseillent des écoles comme le Wagon, ou l’école 42 pour se former. En effet, selon eux le codage est l’avenir et celui qui saura coder par lui-même aura un réel atout sur ses concurrents. Ils nous incitent également à développer notre esprit d’entrepreneur, à ne pas hésiter à prendre des risques, surtout à notre jeune âge où nous n’avons rien à perdre selon eux. Ils conseillent par exemple de ne pas hésiter à réaliser une joint-venture, en proposant à des investisseurs notre expertise juridique et notre temps.

Conférence organisée sous la direction de Joseph Righenzi de Villers,

avec la participation d’Annouk de Vries, d’Angéline Diou, de Felicia Damaschin et Haya Yaman.


[1] M&A : acronyme anglais pour Mergers and acquisitions, soit fusion-acquisition en français

[2] M&A private equity : Désigne le fait de faire appel à une société de capital-investissement (fond d’investissement privé, d’où le nom) représentant une masse d’investisseur qui cherche à investir dans des entreprises ou à les acheter.

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