La Legaltech au coeur de l’actualité #112

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

DONNÉES PERSONNELLES & CYBERSÉCURITÉ

• La Cour de justice de l’Union européenne vient limiter l’accès des données de communication des états membres à des fins pénales.
  • La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision en date du 2 mars 2021, vient limiter l’accès des autorités publiques aux données de communication. Dans le cadre d’une enquête pénale, seule la lutte contre la criminalité grave et la prévention de menaces graves contre la sécurité publique sont de nature à justifier l’accès et la collecte de données de communication et de localisation. La Cour rajoute que les données de communication et de localisation sont des informations très précises concernant la vie privée des utilisateurs. Ainsi l’exigence de proportionnalité doit s’appliquer et est limitée à ce qui est strictement nécessaire aux fins de l’enquête en cause. (L’arrêt est disponible ici) 
• Un partenariat remis en question
  • Une requête en référé liberté a été déposée à l’encontre du partenariat entre l’État et Doctolib par plusieurs associations aux fins d’annulation du contrat qui lie les deux parties. Les requérants invoquent un danger pour les données personnelles médicales, stockées par Amazon (AWS), puisque les programmes de surveillance américain pourraient avoir accès à ces données.
• 28 laboratoires concernés par une fuite de données.
  • La semaine dernière les données médicales de près de 500 000 personnes ont été trouvé en libre accès sur internet. Les laboratoires utilisant le logiciel édité par Dedalus France « Méga-bus » sont touchés, en particulier en Bretagne , en Normandie et en Centre-Val-De-Loire. Le parquet de Paris a décidé d’ouvrir une enquête judiciaire sur cette affaire. En novembre 2020, L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information déclarait avoir identifié une fuite de données concernant le logiciel « Méga-bus » et l’a transmis à la CNIL, sans réaction de leurs part. Les victimes ont uniquement appris la nouvelle lorsque Libération a révélé l’affaire.
• « Cookies monster »
  • Google vient d’annoncer, ce mercredi 3 mars, l’arrêt de l’utilisation des cookies tiers aux fins de traçage publicitaire. L’entreprise va tester son nouveau système de ciblage publicitaire, fondé sur des groupes d’audience, avec certains annonceurs à partir du deuxième trimestre de cette année. Au lieu de cibler les internautes individuellement, les annonceurs viseront des segments d’audience comprenant des milliers de personnes. Google définira ces segments en fonction de la navigation des utilisateurs. Reste à savoir si ce nouveau système de ciblage publicitaire pourra être encadré par les lois existantes ou devra être défini postérieurement à sa mise en place.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• Le refus de brevetabilité des inventions créées par les IA
  • Une récente décision de justice britannique a souligné combien il est important pour les inventeurs de la technologie IA de décrire clairement leurs inventions et d’inclure tous les détails techniques pertinents lors du dépôt d’une demande de brevet. Dans cette affaire, il a été jugé que l’invention revendiquée n’était tout simplement pas décrite de manière suffisamment claire ou complète pour que le tribunal puisse en déduire une contribution technique allant au-delà d’une sorte de code informatique, qui n’est pas brevetable en soi. L’inventeur a décrit son invention comme un moyen de générer un code analogue au fonctionnement du génome et de l’ADN. Cependant, il a été constaté que la contribution était simplement une manière particulière de structurer et d’organiser les données pour modifier le code informatique au fil du temps. “L’arrêt sert à rappeler aux demandeurs de brevets qu’il est impératif de décrire complètement et clairement l’invention et pourquoi elle est innovante dans votre demande de brevet”. Une demande de brevet est un document public. Si l’on doute que le seuil de brevetabilité sera atteint, le fait de garder l’invention secrète offre une autre forme de protection envisageable
• Débat : Le juge des libertés et des détentions succombera-t-il à l’IA ?
  • L’intelligence artificielle peut aussi être perçue comme une aide bienvenue pour certains secteurs en difficulté qui manquent de moyens, de temps ou de personnel. Ainsi, l’informatisation de la justice évolue peu à peu, et passe surtout par la dématérialisation des dossiers, des pièces, voire même de certains litiges. L’IA pourrait même représenter une amélioration du juge des libertés et de la détention. Ce progrès pourrait être atteint grâce à la création d’un algorithme permettant de répondre à la question suivante : que ferait le prévenu s’il n’était pas placé en détention provisoire ? En cas de probabilité élevée de fuite ou de commission de nouvelles infractions avant son procès définitif, la personne devrait être incarcérée. Au contraire, si la probabilité de fuite est faible, alors le défendeur pourrait être relâché. En répondant à cette question, l’IA pourrait alors être à même de se substituer au juge des libertés et de la détention, afin de décider seul du placement en détention provisoire des prévenus. Cela donnerait l’opportunité aux magistrats d’être libérés de leurs affaires simples, pouvant être confiées aux algorithmes, et de se concentrer sur les cas plus complexes, qui méritent une véritable réflexion humaine.
• Réseaux sociaux : Big Bercy is watching you !
  • Avec le Décret d’application n° 2021-148 du 11 février 2021, publié le 13 février 2021 soyez-en informés : « Big Bercy is watching you », et est désormais autorisé à mettre en place un algorithme visant à détecter des publications sur internet prouvant qu’un contribuable est coupable de fraude. Ciblant originellement les entreprises, le CFVR (pour ciblage de la fraude et valorisation des requêtes) s’appuie sur l’intelligence artificielle et a pour vocation l’analyse des données des contribuables et l’identification automatique des cas suspects de fraude. Notons que l’apport du data mining (pré article 57), a d’ores et déjà permis de générer 335 millions d’euros de redressement fiscal en 2018 et près du double en 2019, soit 640 millions d’euros avec un taux de de 67,5 % contre un peu plus de 64 % en 2018. L’add-on controversé qui permet désormais une incursion dans la vie privée en scrutant les réseaux sociaux rapportera-t-il autant ?

DIGITAL CONTRATS

• Monnaies programmables et smart contracts, un avenir lié
  • Les monnaies digitales issues de la blockchain permettent via le développement de « smart contracts », d’avoir une monnaie programmable. La monnaie programmable devient un enjeu majeur au sein de la vie quotidienne et libère l’utilisation de la monnaie.
• Lancement d’un protocole pour une utilisation plus souple des smart contracts
  • La plateforme de contrats intelligents WebAssembly lance un protocole d’ouverture des contrats intelligents aux chaînes d’entreprises autorisées et développeurs.
• Lien étroit entre les oracles de la blockchain et des contrats intelligents
  • Les contrats intelligents voient leurs capacités réduites car ils n’ont pas accès aux données du monde réel. C’est pourquoi les oracles prennent des informations du monde hors chaîne et externe pour les intégrer aux smart contracts.

GOVTECH-CIVICTECH

• Le numérique en faveur de la protection de l’environnement et des objectifs économiques : la feuille de tour Numérique et environnement du gouvernement
  • Le gouvernement lance une nouvelle politique publique en combinant numérique et écologie. Le but serait celui d’un numérique comme levier de la croissance écologique, mais plus sobre afin de réduire son empreinte environnementale. Entre autres, le gouvernement prévoit un accompagnement des jeunes entreprises innovantes pour l’environnement qui ont un fort potentiel par la mission de la French Tech afin d’accélérer leur développement.
• La concrétisation de l’ambition européenne de la French Tech
  • Ce jeudi 4 mars, l’ensemble des acteurs européens concernés par la Tech se sont donné rendez-vous concernant Scale-Up Europe, un projet à l’initiative française, qui vise à débloquer l’essor de l’écosystème Tech européen.