La Legaltech au coeur de l’actualité #114

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

BLOCKCHAIN, FINTECH, CRYPTOMONNAIES

• Farmer Connect veut garantir une meilleure traçabilité des produits agricoles
  • La levée de fond de la jeune pousse Suisse permettra d’étendre sa solution avec un but : permettre une plus grande information du consommateur. Ce dernier sera par exemple à même de se renseigner sur la provenance du café qu’il achète.
• Energivore, spéculatif, non réglementé… A qui profite vraiment le « crypto art » ?
  • Qu’est-ce que l’art ? Les chefs d’œuvre se vendent une fortune. Mais pas uniquement les chefs d’œuvre, puisque depuis peu les pièces de crypto art telles que le premier tweet de Jack Dorsey s’arrachent pour des millions de dollars. Spéculatif ? Oui. Anodin ? Pas si sûr…
• Football : un premier transfert payé en crypto monnaie
  • David Barral, joueur de troisième division espagnole a récemment été transféré. Une opération somme toute routinière. Sauf que ce transfert a eu lieu moyennant une somme versée en Bitcoin. Vers une généralisation des transferts de joueur en Bitcoin ?

DONNÉES PERSONNELLES & CYBERSÉCURITÉ

• La proposition de passeport vaccinal publié par la commission européenne
  • Un certificat numérique vert a été proposé ce mercredi 17 mars  par la Commission européenne. Ce certificat permettra d’apporter la preuve d’un résultat négatif au test du Covid pour son détenteur, ou d’une immunité acquise , cependant la vaccination n’est pas envisagé comme un critère d’obtention de ce certificat . La question de la gestion de ces données personnelles de santé inquiète , la Commission rassure en énonçant qu’aucune base de donnée à l’échelle de l’union ne sera mise en place.
• L’autorité de la concurrence annonce le rejet de la suspension d’un outil de collecte de données publicitaire mis en place par Apple
  • L’autorité de la concurrence a rejeté dans une enquête préliminaire l’argument porté par des représentant du secteur publicitaire d’une pratique abusive de la part d’Apple . L’affaire porté sur la mise en place prochaine par Apple du « App Tracking Transparency » fait débat. Cet outil permet d’avertir et recueillir le consentement des utilisateurs quant à la collecte de leurs données personnelles.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• L’appel à une réglementation claire de l’IA dans le domaine de la culture par la commission de la culture de l’Union Européenne
  • Une résolution de la commission de la culture votée le mardi 16 mars 2021 enjoint la Commission européenne un encadrement éthique de l’intelligence artificielle dans le domaine de la culture afin d’assurer la protection de valeurs défendues par l’UE telles que l’égalité des genres, la non-discrimination ou encore la diversité culturelle.
• Un décret autorisant le déploiement de logiciels de détection de masques dans les transports en commun.
  • Le 10 mars 2021, le ministre des transports a autorisé par un décret les gestionnaires de gares de transports en commun d’utiliser des logiciels implantés dans les caméras de surveillance afin de procéder à une démarche d’évaluation du respect des normes sanitaires relatives au port du masque en gare, démarche qui interroge la CNIL notamment en matière de protection de la vie privée.
• Un nombre toujours élevé de brevets européens en matière d’intelligence artificielle
  • L’Office européen des brevets a publié des statistiques relatives au nombre de brevets déposés en 2020. Outre l’explosion des dépôts en matière médicale, l’intelligence artificielle l’un des domaines les plus représentés en la matière en se plaçant troisième du classement, place qui témoigne d’une expansion de la recherche en la matière.

DIGITAL CONTRACTS

• La création d’un tribunal arbitral à base de smart contracts
  • Kleros, déployé depuis 2018, est le premier tribunal arbitral fondé sur des smart contracts. Cette juridiction digitale, choisissant ses jurés par tirage au sort, est fondée sur un système de récompense permettant d’assurer la fiabilité des décisions rendues. Telle une juridiction traditionnelle, ce tribunal virtuel prévoit également un système d’appel !
• Creative Crypto : Implications en matière de propriété intellectuelle de la vente d’œuvres créatives liées à des NFT
  • Le Crypto art a récemment fait son apparition sur les réseaux sociaux. Les Non-fungible token ou NFT, écrits sur des smart contracts, vont jouer un rôle tout particulier quant à la vente de créations numériques. Ce nouvel usage des NFT vont ainsi susciter de nouvelles questions liées à la propriété intellectuelle sur les œuvres numériques.

GOVTECH

• Le gouvernement écossais met à jour sa stratégie digitale nationale
  • Le gouvernement écossais esquisse un plan pour la mise en place d’un hub de service digital au sein du secteur public afin de développer les opérations CivTech de sa stratégie digitale nationale. Est alors prévu, entre autres, la mise en place d’un centre de service d’innovation pour répondre à des enjeux publics ainsi que de soutenir des jeunes entrepreneurs pour implémenter leurs solutions digitales.
• États-Unis, projet StateRAMP : la création d’une pipeline pour permettre aux états et aux pouvoirs locaux de mieux se sécuriser
  • L’organisation StateRAMP prévoit la transposition des processus fédéraux de vérification de cyber sécurité des technologies au niveau étatique et local. Ce service sera néanmoins payant pour les vendeurs locaux à un taux de $500 par an, accompagnés d’autres frais divers. La vente de StateRAMP est prévu de commencer en avril 2021.