Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

BLOCKCHAIN, FINTECH, CRYPTOMONNAIES
DONNÉES PERSONNELLES & CYBERSÉCURITÉ
  • La proposition de passeport vaccinal publié par la commission européenne
    • Un certificat numérique vert a été proposé ce mercredi 17 mars  par la Commission européenne. Ce certificat permettra d’apporter la preuve d’un résultat négatif au test du Covid pour son détenteur, ou d’une immunité acquise , cependant la vaccination n’est pas envisagé comme un critère d’obtention de ce certificat . La question de la gestion de ces données personnelles de santé inquiète , la Commission rassure en énonçant qu’aucune base de donnée à l’échelle de l’union ne sera mise en place.
  • L’autorité de la concurrence annonce le rejet de la suspension d’un outil de collecte de données publicitaire mis en place par Apple
    • L’autorité de la concurrence a rejeté dans une enquête préliminaire l’argument porté par des représentant du secteur publicitaire d’une pratique abusive de la part d’Apple . L’affaire porté sur la mise en place prochaine par Apple du « App Tracking Transparency » fait débat. Cet outil permet d’avertir et recueillir le consentement des utilisateurs quant à la collecte de leurs données personnelles.
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