La legaltech au coeur de l’actualité #120

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème

BLOCKCHAIN, FINTECH

• Le journal « L’Équipe » signe un partenariat avec la licorne Sorare, spécialisée dans les NFT liés au Football
  • Le quotidien sportif proposera du contenu lié au football sur la plateforme. Elle aidera notamment les joueurs à comprendre comment jouer en expliquant les règles du jeu, elle proposera également du contenu exclusif pour ses abonnés.
• La fiscalité des crypto actifs discutée au Parlement
  • Sous l’impulsion du Député Pierre Person, plusieurs amendements sur la fiscalité des cryptoactifs ont été discutés dans le cadre des débats sur le budget 2022. Certains d’entre eux ont été adoptés, dont celui visant à assimiler la fiscalité des bénéfices sur les actifs numériques au régime des opérations de bourse, pour le cas d’un particulier, par l’Assemblée.
• Stripe annonce la création d’une équipe pour créer le nouveau système de paiement de Bitcoin
  • Stripe, l’un des plus gros prestataires de paiement en ligne au monde, a annoncé constituer une équipe pour travailler sur l’intégration du Bitcoin dans son offre de paiement. L’entreprise acceptait déjà Bitcoin de 2014 à 2018, mais avait arrêté d’offrir cette option à cause du temps de traitement des transactions. Ce problème a été résolu entre temps avec le développement de la technologie Lightning Network.

SMART CONTRACT

• La mise à jour de la blockchain Cardano permet l’opérabilité de smart contracts
  • Cardano, la blockchain dédiée aux applications décentralisées et concurrent direct de l’Ethereum, gère désormais les smart contracts. Sa récente mise à jour Alonzo a rendu opérationnels plus d’une centaine de smart contracts. Charles Hoskinson, fondateur de Cardano, envisage de déployer sa blockchain dans un esprit de cohabitation similaire à celui observé lors du développement du wifi.
• Un bug lié aux smart contracts a laissé un pool de 134 millions d’euros à gagner
  • La semaine dernière, la plate-forme DeFi a distribué par erreur environ 77 millions d’euros de crypto-monnaie Comp à ses utilisateurs, suite à une mise à jour défectueuse de son automatisation par smart contracts. Un utilisateur non identifié en a ensuite profité pour envoyer 59 millions d’euros supplémentaires de pièces Comp à un pool de distribution. A ce jour, il s’agit de la plus importante perte de fonds causée par des smart contracts.
• Premiers pas de VISA dans le domaine des smart contracts
  • Dans le cadre du développement de son nouveau protocole pour rendre interopérables les monnaies numériques des banques centrales, la société VISA a déployé son premier exemple de smart contract sur le réseau Ropsten. Le concept, dénommé « Canal de paiement universel » servira de « réseau de réseaux des blockchains » dans le but de déplacer les devises numériques.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• Nouvelle utilisation de l’IA par le fisc dans un but d’accroissement des recettes
  • L’administration fiscale a décidé de mettre en place une expérience dans neuf départements dénommée « Foncier innovant » et porte sur le contrôle du foncier bâti sur le territoire et notamment les piscines. Avec l’aide des photos aériennes de Google et d’outils d’intelligence artificielle, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) cherche à détecter les piscines non déclarées. Pour l’instant, l’expérience se révèle être efficace et sera probablement élargie à d’autres départements.
• Domination évidente de la Chine en matière d’intelligence artificielle
  • Les Etats occidentaux constatent une défaite certaine contre la Chine dans le développement de nouvelles technologies et notamment de l’IA. L’avance de la Chine serait notamment due à l’absence de considération des enjeux éthiques des entreprises chinoises et aux investissements massifs mis en œuvre par le gouvernement. Un ancien chef des logiciels du Pentagone déplore également le manque de volonté de coopération des entreprises américaines avec l’Etat.
• Premier règlement spécifique à l’IA sur le point d’être examiné par le Parlement européen
  • Après de longs débats, le projet de règlement européen portant sur l’intelligence artificielle sera sous peu examiné par le Parlement européen. Le projet comprend une approche de l’intelligence artificielle basée sur le risque de son utilisation évalué selon une échelle déterminée. Pour permettre un développement rapide de l’IA, le règlement prévoit également un principe d’auto-évaluation des fournisseurs sauf dans le cas d’application à haut risque. L’éventualité d’amendements apportés à ce projet de texte par les parlementaires européens ne doit cependant pas être exclu. 

DONNÉES PERSONNELLES & CYBERSÉCURITÉ

• La CNIL s’inquiète pour l’application du RGPD dans le domaine des paiements
  • La CNIL estime que l’application du RGPD dans le domaine des paiements soulève de nombreuses questions en matière de vie privée et de protection des données. Dans un livre blanc publié le 6 octobre, la CNIL a pour ambition d’apporter un éclairage sur ces problèmes et développer un cadre de référence en matière de conformité au RGPD pour le domaine des paiements.
• L’avis consultatif du comité européen des régions alerte sur la nécessité de garanties fortes pour l’identité numérique européenne
  • Le 12 octobre 2021, le comité européen des régions a publié son avis sur la création d’un portefeuille d’identité numérique. Le Comité alerte sur les dérives possibles à la mise en place d’un cadre commun relatif à l’identité numérique européenne et propose une prolongation de la période transitoire de 12 à 24 mois.