La Legaltech au coeur de l’actualité #127

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

BLOCKCHAIN, FINTECH

• Crypto et cinéma
  • Après l’art et le luxe, au tour du cinéma français de briller. La société de production “La Diversité du Cinéma Français” a annoncé le lancement du Klap Coin, un crypto actif prévu pour janvier 2022, qui vise à élargir le spectre du financement de l’audiovisuel français aux particuliers. 
• La fintech “Mon Petit Placement” lève près de 6 millions d’euros
  • Lancée en 2017, la start up lyonnaise qui propose un accompagnement dans l’investissement sur-mesure clôture une troisième levée de fonds pour un montant de 6 millions d’euros. Avec près de 30 millions d’euros sous gestion, la PME ambitionne grâce à cette levée de fond de doubler ses effectifs pour l’année 2022. 
• Bitcoin city au Salvador
  • Une ville où “tout sera dédié au bitcoin”, c’est le nouveau projet du président salvadorien Nayib Bukele. Après avoir été le premier pays à adopter le bitcoin comme monnaie légale, le Salvador entend bien se faire une place de choix dans le monde des crypto actifs avec Bitcoin City.

DONNÉES PERSONNELLES

• Le Conseil pose ses orientations sur les DSA/DMA avant les négociations en 2022
  • Un grand pas a été franchi ce 26 novembre 2021 concernant l’avancement du paquet DSA/DMA. En effet, le Conseil Européen s’est entendu autour des projets de la Commission, respectivement le Digital Services Act et le Digital Market Act. Cette étape cruciale, qualifiée « d’historique » par Cédric O, secrétaire d’Etat au numérique et représentant du gouvernement français auprès du Conseil, marque le début des négociations avec le Parlement Européen. Pour rappel, la France sera l’Etat qui présidera le Conseil pour six mois à compter de janvier 2022, période pendant laquelle les négociations seront donc menées. L’occasion pour la France de faire valoir ses intérêts et de défendre des textes « à la hauteur des enjeux ».
• Vers une meilleure prise en compte des cyberattaques par les assureurs
  • Le Sénat s’est prononcé ce 25 novembre 2021 sur la nécessité pour les assurances d’encadrer plus efficacement les cyberattaques. La délégation sénatoriale aux entreprises communiquant sur le sujet a rappelé la faiblesse des investissements assurantielles en matière de cyberattaques. Plus grave, la délégation rappelle que « le risque cyber est identifié comme l’un des premiers risques pour les entreprises ». Ce décalage entre réalité critique et modèle d’assurabilité devrait être envisagé dans un futur projet de loi porté par le Ministère des finances. La question des rançongiciels sera bien sûr au cœur des débats.
• Une nouvelle qualification pour les mails promotionnels
  • La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué ce 25 novembre 2021 sur la question des messages promotionnels reçus par voie électronique. Il est question dans cette décision d’estimer si oui ou non les mails à visée promotionnelle (que l’on trouve dans l’onglet promotion de Gmail) sont des spams pouvant entraver l’accès aux courriers électroniques. Ces messages promotionnels ont l’apparence d’un mail et pouvaient donc être envisagés comme ne relevant pas de l’inbox advertising. La CJUE estime cependant que la directive 2002/58 s’applique et que les mails promotionnels sont donc considérés comme des « sollicitations répétées et non souhaitées ».
• Mathématiques et confidentialité des données
  • Le prix « John Makepeace Benett » a récompensé la chercheuse Natasha Fernandes de l’Ecole Polytechnique de Paris pour ses recherches doctorales en matière de confidentialité différentielle. La thèse victorieuse défend une approche novatrice de la confidentialité différentielle locale permettant par exemple à un ordinateur de comprendre le sens d’un texte sans que la machine ne puisse identifier l’auteur. La chercheuse espère à ce titre que « mes recherches finiront par permettre aux consommateurs de comparer facilement les systèmes de confidentialité et de faire un choix clair et éclairé. »

DIGITAL CONTRACTS

• Estimation de la valeur du marché des smart contracts à l’échelle mondiale en 2028
  • Selon une étude de marché vérifiée, la valeur du marché des smart contracts sera de 770,52 millions de dollars à l’échelle mondiale d’ici 2028. Les facteurs de cette croissance sont notamment l’adoption de plus en plus importante des smart contracts dans les chaînes d’approvisionnement, les gouvernements, les secteurs bancaires, de l’immobilier, de l’assurance et la technologie blockchain.
• La nouvelle mise à jour technologique du réseau Bitcoin ouvre la voie aux smart contracts
  • Par une mise à jour du 14 novembre 2021, le réseau Bitcoin a permis de rendre les transactions de portefeuilles multi-signatures similaires aux autres transactions ce qui a également amélioré leur confidentialité et leur sécurité. Cette avancée permet d’envisager une future possibilité d’y conclure des smart contracts, sans nécessiter l’intervention d’un intermédiaire.
• La ville d’Istanbul développe une application permettant l’usage des contrats digitaux
  • L’autorité métropolitaine d’Istanbul a lancé, le 18 novembre dernier, une application qui ambitionne de faire avancer l’identité numérique. Développée par la société allemande Kobil, cette application fournit un accès sécurisé et pratique à tous les services municipaux. Les utilisateurs peuvent y faire usage de leur identité numérique, portefeuille numérique ainsi que des smart contracts conclus.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• Unesco: 193 pays s’accordent sur une recommandation concernant l’éthique de l’intelligence artificielle
  • Cet accord souligne l’importance de l’intelligence artificielle et rappelle les risques qu’elle comporte, liés notamment à la vie privée, à la transparence. Les principaux chapitres sont réunis autour de la protection des données, la protection de masse, la surveillance de masse et la protection de l’environnement. Enfin, la recommandation pose les fondations de l’évaluation de l’impact éthique, en proposant notamment d’ajouter la fonction d’un responsable de l’éthique de l’IA au sein des Etats membres. 
• Le Royaume-Uni a publié sa stratégie en terme d’intelligence artificielle: l’objectif est d’être un des pays novateurs en la matière
  • La stratégie s’articule autour de trois grands pôles:
    • Investir sur le long terme dans la recherche et développement.
    • Encourager la transition vers une économie basée sur l’intelligence artificielle;
    • Encourager la transition tout en protégeant l’intérêt général.

GOVTECH

• Plus de transparence quant aux données détenues par les administrations
  • Le lancement, encore à titre expérimental, de “Mon FranceConnect” a été annoncé par un décret en date du 29 novembre 2021. Dans un objectif de transparence, ce service permettra aux usagers d’accéder aux données personnelles que les administrations détiennent à leur égard. Outre cette obtention d’informations, il sera possible de suivre l’avancement des démarches administratives et de générer des justificatifs via ce service.
• Une accélération de la numérisation allemande ?
  • L’accord de coalition signé par le futur gouvernement allemand place le numérique comme une des priorités de son action. Si la mise en place d’un ministère du Numérique est encore incertaine, bien que souhaitée par le FDP, c’est déjà près de 30% de l’investissement global annoncé par le gouvernement Merkel cet été qui seront affectés à la digitalisation des administrations et des industries allemandes. L’objectif affiché pour l’heure est de compléter la portée de cet investissement par un plan de relance tourné vers la numérisation.