La Legaltech au cœur de l’actualité #141

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES

• Mastercard annonce le lancement de sa future gamme de services d’achat, de détention et de vente de crypto-actifs
  • L’entreprise de paiement Mastercard s’associe à la plateforme Bakkt spécialisée dans la gestion d’actifs numériques dont des crypto-monnaies. Grâce à ce partenariat, les banques américaines partenaires de Mastercard pourront émettre des cartes de débit et de crédit supportant des crypto-actifs et proposer à leurs clients de vendre, d’acheter et de détenir des crypto-actifs sur leur compte bancaire. Ce service s’inscrit dans la stratégie de l’entreprise de paiement qui veut permettre aux utilisateurs de détenir et dépenser une monnaie numérique. Il fait notamment suite à la mise en service de la « Binance Card », lancée en Argentine en août dernier permettant aux clients de Binance de réaliser des achats en crypto-monnaies.
• Nouvelle carte de débit crypto Blockchain.com
  • Les banques en tant que fournisseuses de cartes bancaires sont de plus en plus remplacées par les échanges crypto. La carte de débit crypto Blockchain.com sera ainsi disponible dans d’autres pays que les Etats-Unis en 2023. Cette carte permettra d’éviter l’envoi sur un compte bancaire traditionnel des bitcoins et crypto-monnaies convertis en euro.
• La fintech Alma remporte l’appel d’offres de la SNCF 
  • La fintech lancée en 2018 a été choisie pour gérer le service de paiement fractionné de la SNCF qui sera opérationnel mi-2023. Ce service permettra aux consommateurs de payer leurs billets en plusieurs fois. C’est la possibilité qu’offre la fintech de payer rapidement et facilement et sa stratégie de numérique responsable qui a convaincu le groupe ferroviaire. Les modalités exactes de l’accord restent à définir. 
• Innovation d’Inversis pour la sécurité de ses investisseurs
  • Inversis s’engage dans l’innovation dans l’objectif de favoriser la sécurité de ses investisseurs. La filiale du groupe Banca Marcha a développé la plateforme Entreprise Blockchain Inversis (EBI). La filiale explique dans un communiqué de presse que cette plateforme permet d’assurer la conformité avec le cadre réglementaire MiFID II dans le domaine de la documentation précontractuelle. Elle permet aussi l’accès des petits fournisseurs à l’information sur les instruments financiers. 

DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ

• Publication du bilan de l’action de la CNIL pendant les élections présidentielles et législatives
  • La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment publié un récapitulatif de son action pendant les élections présidentielles et législatives de 2022. En effet, à chaque élection présidentielle, la CNIL s’attache à sensibiliser les candidats au « respect de la législation sur la protection des données » , informer les électeurs sur leurs droits et contrôler les opérations de prospection politique ». Avec 3 245 signalements dont 45 ont été instruits en plaintes, les chiffres ont significativement augmenté par rapport aux campagnes présidentielle et législatives de 2017. Selon la CNIL, « Cette tendance à la hausse témoigne d’une plus grande prise de conscience par les citoyens, quatre ans après l’entrée en application du RGPD, des enjeux liés au respect de la vie privée dans le monde numérique. 
• Bientôt la signature d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis en matière de transfert des données personnelles
  • Dans la perspective de mettre en œuvre un nouveau cadre pour le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis, Joe Biden a signé le 11 octobre 2022 un décret exécutif. Ce décret fait suite à un accord de principe pris en mars dernier par Joe Biden et Ursula von der Leyen. Cette démarche a pour objectif de renforcer la sécurité des transferts de données entre les deux continents. En outre, il s’agit de mieux définir l’utilisation des données européennes par les agences de renseignement américaines en imposant que la demande d’accès aux données soit proportionnée et limitée à la poursuite d’un objectif de sécurité nationale 

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• La Commission Européenne se préoccupe de l’adaptation des règles de responsabilité à la question de l’I.A.
  • Le 28 septembre dernier, la Commission Européenne a adopté 2 propositions pour adapter les règles de responsabilité à l’ère numérique et protéger les consommateurs. La première prévoit la modernisation des règles existantes, concernant notamment la directive européenne qui fonde la responsabilité objective des fabricants du fait des produits, rendue obsolète par l’essor du marché de produits issus des nouvelles technologies. Selon Thierry Breton, Commissaire au marché intérieur, cette modernisation permettrait à la directive d’être apte à répondre aux défis du numérique des décennies à venir. La seconde proposition vise à harmoniser les règles nationales en matière de responsabilité applicables à l’I.A.. L’objectif final de l’UE par la mise en place de cette protection spécifique est d’une part de parvenir à accroitre la confiance des consommateurs et leur permettre ainsi d’investir sereinement dans des produits innovants et d’autres part de garantir la sécurité juridique des marchés intérieurs.
• L’I.A. au service de la jurisprudence de la Cour de cassation
  • Pour répondre à sa mission première de garantie d’une interprétation uniforme de la loi sur le territoire national,  la  Cour de cassation a décidé de se tourner vers l’I.A. pour analyser les centaines de milliers de décisions rendues par les différents tribunaux judiciaires et détecter l’intégralité des divergences. Jusqu’ici, ce travail de détection, long et fastidieux était réalisé manuellement par les juristes de la Cour, experts en analyse juridique et maîtrisant parfaitement la loi et de la jurisprudence. Créé en 2019, le Laboratoire pour l’intelligence artificielle (Lab IA) a accompagné le projet d’automatisation de cette mission de détection en développant un modèle de prédiction de titrages à partir des sommaires, le programme permet ainsi d’identifier les décisions similaires. Les expériences menées ont démontré que l’approche automatique donnait des résultats similaires aux jugements des experts.

DIGITAL CONTRACTS

• Les DAO d’investissement redore le blason de l’investissement communautaire
  • Depuis sa naissance en 2016, l’organisation autonome décentralisée (DAO) d’investissement fonctionne comme un fonds d’investissement décentralisé. Elle met  au service  des investisseurs  une transparence dans la sélection des projets ainsi qu’une décision collective de la gestion des ROI et permet pour les projets financés un accès communautaire élargi d’investisseurs ainsi que l’acquisition d’une clientèle opérationnelle selon des règles de gouvernance inscrites dans des smart contracts.
• Le staking sur Ethereum : comment s’y prendre ?
  • Faire du staking Ethereum nécessite plusieurs conditions à savoir d’une part, la détention de 32 ETH à fort coût d’exploitation et d’autre part la délégation par smart contract à une plateforme des dits ETH. 
• L’implémentation de l’automatisation des accords commerciaux par smart contract
  • Le leader mondial des smart contracts interentreprises industriels EQUINOR a permis l’automatisation des accords commerciaux mis en oeuvre notamment dans le cadre du forage pétrolier et gazier offshore.

GOVTECH

• Précisions sur l’open data des QPC
  • Déjà évoquée au mois de janvier 2022, la perspective du portail QPC se précise. Le décret 2022-1318, paru au Journal Officiel du 14 octobre, en détaille les modalités de mise en place. Une fois le portail QPC lancé, il sera désormais possible d’accéder à toutes les QPC déposées, incluant celles qui ne parviennent pas jusqu’au Conseil d’Etat et la Cour de Cassation. Justiciables et professionnels du droit bénéficieront ainsi d’une meilleure visibilité sur la question.
• Politiques environnementales locales par l’open data
  • La Banque des Territoires annonce la mise en place d’un accompagnement de six communes par ses services et OpenDataFrance. Les six collectivités retenues bénéficieront d’une aide à la structuration, la valorisation et l’exploitation des données qu’elles détiennent, dans un but de perfectionnement de leurs actions environnementales. L’aide apportée sera notamment dirigée vers la prise de décision à l’échelle locale, la communication institutionnelle ou encore le suivi des politiques publiques.
• Comment promouvoir l’action publique ? 
  • Le rapport du Conseil d’Etat, “Les réseaux sociaux: enjeux et opportunités pour la puissance publique”, souligne l’importance des réseaux sociaux au sein de l’action publique. Comme outil de communication interne au sein de la Gendarmerie, ou comme moyen de contrecarrer l’e réputation d’une administration, les réseaux sociaux apparaissent plus que jamais comme des vecteurs de promotion de l’action publique. Rapprochant l’administration et l’administré, l’opportunité de l’action publique numérique a notamment été saisie par Pôle Emploi, qui, outre la promotion de son action sur les réseaux sociaux a développé un réseau fermé d’entraide et de partage d’informations.