La Legaltech au cœur de l’actualité #80

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

GÉNÉRAL

• Quand le coronavirus impacte la tech…
  • En raison de l’ampleur que prend le coronavirus, nombreux s’inquiètent du sort des entreprises numériques et technologiques présentes en Chine. Le gouvernement chinois a en effet enjoint d’arrêter la totalité de l’activité économique. Au titre des acteurs concernés, Huawei mais aussi Apple, tous les deux présents sur le marché chinois.
• Espionnage inter-étatique : quand les Etats-Unis et l’Allemagne mettent sur écoute plus de 120 pays…
  • C’est par le truchement d’une société suisse spécialisée en chiffrement de conversations (Crypto AG) que les Etats-Unis et l’Allemagne ont pu décrypter certaines conversations de puissances étatiques dans le monde entier. En effet, les services secrets américains et allemands ont racheté l’entreprise en catimini dans les années 1970 leur donnant accès à la technologie suisse. Si dans le passé, la France faisait partie des Etats intéressés par cette entreprise, aujourd’hui, ce sont bien les Etats-Unis et l’Allemagne qui font l’objet d’une enquête pour espionnage.
• Concurrence numérique, la FTC examine les acquisitions des GAFAM
  • Dans un souci de concurrence et de bon fonctionnement du marché de la tech, la Federal Trade Commission (FTC) a ouvert une enquête sur les acquisitions des GAFAM lors de ces dix dernières années. L’objectif de l’investigation est de s’assurer et de préserver qu’il y a bien une compétitivité et un marché ouvert de la tech. Cela serait souhaitable et profitable pour les nouveaux concurrents notamment les petites sociétés souhaitant entrer sur le marché.
• Apparition d’un nouvel onglet sur Facebook permettant d’en savoir plus sur la collecte de nos données personnelles
  • Dans les paramètres de Facebook, il est désormais possible de connaître les sites et services qui collectent nos données personnelles pour ensuite les communiquer à Facebook. Un petit pas de plus vers la protection de notre vie privée, encore faut-il avoir connaissance de cette information.
• La CNIL publie des contenus dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules – BCR)
  • Afin d’accompagner les organismes souhaitant mettre en place des codes de conduite ou des règles d’entreprise contraignantes, la CNIL propose de nouvelles fiches explicatives pour comprendre et maîtriser ces outils de conformité prévus par le RGPD, ainsi qu’un téléservice pour soumettre des BCR.
• Signature électronique, sécurité et données personnelles
  • La signature électronique fait l’objet d’une harmonisation réglementaire au niveau européen depuis 2016. Cet outil présente de nombreux aspects sécurisants. En effet, la falsification de la signature est par exemple bien moins envisageable que la signature papier.
• Android : 24 applications suspectées d’espionner les utilisateurs
  • Malgré les mesures de sécurité mises en place par Google, certains virus ou codes malveillants cachés dans des applications échappent à sa surveillance et se retrouvent sur le Play Store (applications météo, de jeux etc). Alerté, Google a supprimé ces applications.

GOVTECH – CIVICTECH

• L’innovation responsable : un gage de confiance pour tous
  • L’apparition de nouvelles technologies, comme la 5G et l’intelligence artificielle, nous incite à revoir notre approche du numérique en favorisant la confiance des utilisateurs. Cette nouvelle approche se fait notamment au détriment de la compétence comme le souligne le Trust Barometer d’Edelman. D’autant plus que la croissance exponentielle de l’interconnexion depuis 2010, nécessite une protection accrue de nos données personnelles afin d’assurer la vie privée des utilisateurs.
• L’accessibilité numérique peut-elle encourager l’innovation en entreprise ?
  • Le Président de la République française affirme sa volonté de vouloir mieux prendre en considération les personnes handicapées. L’accessibilité numérique de ces personnes est déjà une obligation légale résultant de la réglementation française en matière d’accessibilité des sites et services publics en ligne (RGAA), dont pourtant 62% des développeurs déclarent ne pas en connaître la réglementation. Aujourd’hui, près de 150 PME françaises travaillent sur des solutions inclusives à destination des personnes en situation de handicap, dont le Conseil national du numérique (CNNum) voudrait en faire une « priorité stratégique » en allouant 120 millions d’euros par an grâce au Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII).
• Déjouer les pièges de l’innovation publique
  • Nadège Guiraud, Directrice des programmes et des projets de la 27^e Région, laboratoire d’innovation publique, met en garde face à l’utilisation, parfois abusive, du terme d’innovation publique. Elle rappelle qu’il faut que les initiateurs d’innovations publiques fassent preuve d’un « engagement sincère », permettant d’adapter leur projet face aux difficultés de la réalité.

DONNÉES PERSONNELLES & CYBERSÉCURITÉ

• La CNIL met en demeure EDF et Engie et les invitent à se mettre en conformité avec le RGPD
  • Il est reproché à EDF et Engie d’avoir violé certaines règles relatives au consentement des utilisateurs de compteurs Linky. Si les deux fournisseurs disent avoir pris acte de cette décision, ils doivent se conformer au RGPD rapidement afin ne pas se retrouver une nouvelle fois dans le viseur de la CNIL.
• Logiciels de prospection politique et de stratégie électorale : les réflexes pour une utilisation respectueuse des données personnelles
  • Dans le cadre du plan d’action pour les élections municipales 2020, des contrôles ont été réalisés auprès de prestataires de service de prospection politique et de stratégie électorale afin de prendre connaissance des conditions dans lesquelles les données à caractère personnel sont utilisées.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• Une startup française propose un logiciel favorisant le recours à la médiation
  • Une plateforme nommée « justice.cool » et utilisant l’IA répond à l’obligation d’avoir recours en premier à la médiation ou à la conciliation pour les litiges de moins de 5000 euros. Elle permet, en effet, de fournir aux parties des informations facilitant une prise de décision raisonnable et les accompagne tout au long du processus tout en réduisant drastiquement les coûts.
• Une IA transforme le film « l’arrivée du train en gare de La Ciotat » en version moderne 4K et 60 images par seconde
  • La technique de l’upscaling ici utilisée permet une amélioration de la qualité de l’image mais surtout un logiciel « intelligent » est capable de deviner les images manquantes et d’affiner les détails flous.
• Maître Mickaël d’Allende se penche sur l’impact de l’IA sur le droit du travail
  • Suite au débat parlementaire sur l’impact de l’IA sur les emplois de service du 9 janvier, un avocat spécialisé en droit du travail nous propose son analyse détaillée de la situation actuelle et à venir.
• Un logiciel de flicage technologique jugé contraire aux droits de l’Homme par la justice néerlandaise 
  • Aux Pays Bas, le ministre de l’économie et des affaires sociales avait mis au point et déployé dans les quartiers populaires un logiciel qui servait à prédire la probabilité pour chaque individu de frauder les aides sociales, les impôts et le droit du travail. Celui-ci a été jugé contraire aux droits de l’Homme par la justice.

DIGITAL CONTRACTS

• Après l’e-signature, DocuSign a pour ambition de gérer le cycle de vie des contrats
  • L’éditeur américain DocuSign, leader de l’e-signature, étoffe son offre avec Agreement Cloud (SaaS) qui est une solution de gestion des contrats qui couvre la totalité de leur cycle de vie : de la négociation jusqu’au suivi et au renouvellement, en passant évidemment par la signature électronique. Ce marché est estimé à 50Md$ en 2020.
• Docucert.co présente la solution de protection des créations
  • Docucert est le fruit d’une collaboration entre des huissiers de justice et la société Opportunity afin d’offrir une solution de protection des créations basée sur la signature électronique, l’horodatage et la blockchain. Le service est exclusivement basé en France avec des datacenters appartenant à la Chambre des Huissiers de Justice.
• Badakan lance une solution de gestion des contrats courts
  • La société Badakan, spécialiste des missions d’extra, a lancé une solution destinée aux hôteliers et restaurateurs leur permettant de centraliser et de simplifier toute la gestion des contrats courts qui, en 2017, concernaient 1,2 million de salariés en France.

LEGAL DESIGN

• Il est temps de s’améliorer en matière d’information des clients 
  • Nathan Kinch revient sur le « plus gros mensonge d’internet » : la mention selon laquelle l’utilisateur d’un service numérique a bien lu et compris les conditions générales d’utilisation. Il explique l’hypocrisie des géants du net derrière la fiction par laquelle ils considèrent que leurs clients sont avertis, et propose une solution faisant usage de l’approche legal design pour mieux informer les internautes.
• « Comment construire des contrats visuels qui comportent une valeur commerciale (et font sourire les gens) » ?
  • Une excellente illustration du fait que mêmes les grands groupes se mettent au legal design. Cet article fait état de l’expérience d’un groupe de travail du constructeur aéronautique Airbus dans la création d’un accord de non-divulgation en legal design. L’objectif était de permettre aux opérationnels, non spécialistes du droit, de comprendre plus efficacement et rapidement leurs obligations en matière de confidentialité.