La Legaltech au coeur de l’actualité #144

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème. 

BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES 

• Vers une réappropriation de nos données ?
  • Avec l’arrivée du Web 3.0, les utilisateurs vont devenir les propriétaires de leurs données personnelles. C’est un des enjeux majeurs de la blockchain et des crypto-monnaies. Avec la chute de la plateforme FTX, la question de la “self custody” redevient centrale. Ces échanges centralisés constituent un frein majeur à ce mouvement de réappropriation personnelle des données. Cela favorise cependant l’entreprise française Ledger qui sort vainqueur de cette crise.
• La croissance à grande vitesse de Ledger
  • Le leader mondial des portefeuilles crypto physiques continue son développement national. Jusqu’alors, les wallets n’étaient disponibles qu’en ligne en passant par le site officiel ou Amazon. Il est désormais possible de se les procurer dans les magasins Boulanger. Des événements récents comme la faillite de la plateforme FTX et la perte de confiance générale dans les échanges fortement centralisés de crypto actifs ont recréé un vif intérêt pour la détention de clé privée dont Ledger est le leader au niveau national.
• Une nouvelle roadmap pour Ethereum
  • Le fondateur d’Ethereum, Vitalik Buterin a récemment dévoilé une nouvelle roadmap (feuille de route) pour son réseau, constituée de 6 étapes. La première étape, The Merge qui a déjà eu lieu consistait à créer une blockchain Proof of Stake simple, robuste et décentralisée. La deuxième, vise à améliorer les performances générales du réseau et notamment sa scalabilité, soit la vitesse de traitement des transactions. Les autres étapes, moins essentielles, visent à améliorer la décentralisation du réseau et notamment la résistance à la censure ainsi que l’accessibilité des données. La transformation profonde opérée par Ethereum va-t-elle réussir à déjouer le trilemme de la blockchain pour devenir le réseau parfait et surpasser Bitcoin ?

DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITE

• L’importance de la vigilance de l’utilisation de nos données personnelles à l’étranger
  • La protection de nos données personnelles n’est pas garantie partout et est gérée différemment d’un pays à l’autre : c’est ce que nous rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’approche de la Coupe du Monde qui se déroulera au Qatar, en pointant  que les deux applications que les ressortissants étrangers se verraient imposés d’installer, seraient probablement des logiciels d’espionnage. Un appel est donc lancé à utiliser de préférence un téléphone sans données ou un téléphone jetable prépayé et de restreindre les « autorisations systèmes à celles strictement nécessaires »
• Le sentiment d’urgence de consolidation des systèmes des infrastructures face aux cyberattaques
  • Plusieurs infrastructures, dont les hôpitaux, ressentent en ces « temps de guerre » une plus grande nécessité de solidifier leurs systèmes afin de lutter contre la cybercriminalité. Ce besoin créé de nouvelles collaborations pour aboutir à de nouvelles solutions technologiques. La Croix-Rouge s’est notamment associée au Center d’or Cyber Trust et à plusieurs universités dans cette optique.
• Medibank, face à la crise des cyberattaques
  • Ce jeudi 10 novembre, les autorités australiennes accusent des cybercriminels réputés proches des Russes, d’avoir violé les données médicales de 9,7 millions de clients de Medibank, une société privées d’assurance santé. Cette attaque semble d’autant plus sérieuse qu’une rançon est demandée face à l’importance de ces données volées  d’«un dollar par client » et le caractère provoquant des hackers qui classent les patients selon leurs pathologies : ce sont soit des « bons », soit  des « vilains ». Les actions de ce géant assureur ont grandement chuté. Des démarches sont en cours pour demander de l’aide aux forces de l’ordre russes.
• Thales, une nouvelle foi victime de cyberattaques  
  • La cybercriminalité frappe à nouveau Thales, le célèbre groupe de défense et de technologies français, qui nous a informé dans un communiqué que certaines de leurs données ont été volées.  Ces données diffusées désormais sur le Darkweb n’ont d’après le groupe « pas d’impact sur ses activités ». Reste à savoir si le groupe russophone a l’origine de l’attaque procèdera à un chantage d’informations.
• Google s’accorde à verser 391,5 millions de dollars pour mettre fin aux investigations sur la collecte des données de géolocalisation
  • La désactivation du suivi de la localisation dans votre compte Google est-elle une illusion ? C’est ce qui ressort des accusations faites à ce Géant. D’après plusieurs enquêtes, il récoltait aux États-Unis, les données personnelles des usagers sans leur autorisation pour les vendre à de grandes entreprises. Rappelons que les États-Unis ne disposent toujours pas des mêmes lois qu’au sein de l’Union Européenne sur la protection des données personnelles. Pour s’en sortir et stopper les enquêtes, Google passe l’accord « le plus important jamais conclu » avec 40 États dont le but est de donner plus de transparence sur la collecte des informations sur la localisation des usagers.  

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• L’intelligence artificielle devient son propre gendarme : Mise au point d’une IA capable de détecter le deepfake en temps réel.
  • Intel fait un pas de plus dans la responsabilisation de l’intelligence artificielle. L’entreprise annonce avoir développé un système capable de détecter la désinformation en temps réel.  Cette technologie, Fake Catcher, est novatrice sous plusieurs aspects. En premier lieu, elle présente un taux de fiabilité sans précédent : 96%. En outre, configurée en deep learning, elle pourra affiner son analyse grâce à un apprentissage en continu et une adaptation aux évolutions des agents malveillants. Enfin, il s’agit de la première intelligence artificielle de ce genre capable de détecter le deepfake en temps réel. Jusqu’à présent, pour être efficaces, de telles analyses nécessitaient un traitement de plusieurs heures sur des vidéos préalablement téléchargées. 
• La position Conseil de l’UE sur le prochain règlement sur l’IA a été transmis pour approbation aux différents Etats membres.
  • A l’approche de la session du 6 décembre 2022, à l’issue de laquelle le Conseil devra dégager une orientation générale, l’institution a partagé aux différents Etats membres sa position sur le règlement tant attendu. Les discussions de dernières minutes ont principalement porté sur le secteur des assurances. Il a finalement été retenu que seuls les algorithmes d’évaluation des risques de l’assurance maladie et de l’assurance vie ainsi que ceux évaluant la solvabilité des individus sont considérés comme « à haut risque ». Par ailleurs, l’exemption des micro ou petites entreprises est clarifiée dans la dernière version du texte. Initialement exemptées pour « leurs propres usages », le Conseil précise que ces entreprises pourront employer ces technologies dans le but de « vendre leurs propres produits d’assurance ». L’objectif de cette modification est d’éviter que le jeu de l’exemption ne permette aux gros opérateurs de contourner les prescriptions du texte en ayant recours aux services proposés par les entreprises exemptées.
• Le Conseil de l’Europe autorise l’ouverture des négociations au nom de l’Union Européenne pour une convention sur l’intelligence artificielle, les droits de l’Homme et l’Etat de droit.

DIGITAL CONTRACTS

• Introduction aux contrats intelligents : un avenir déjà présent
  • L’évolution de la technologie a conduit les contrats intelligents à intégrer la blockchain en développant un algorithme de base “if/then” qui a donné à cet outil la flexibilité pour laquelle son utilisation et son développement ont été exponentiels ces dernières années. Ce domaine est appelé à se développer encore davantage, et par conséquent les domaines d’application aussi. Dans l’état actuel des choses, tous les États n’ont pas encore reconnu l’utilité de cet instrument et, par conséquent, son applicabilité et sa reconnaissance sont encore variables, comme nous pouvons l’observer dans la pratique : Grande-Bretagne, Australie, Bangladesh, etc.
• La Chine et le développement de la monnaie numérique par le biais de contrats numériques
  • La banque centrale chinoise offre au monde une vision de la manière dont les contrats intelligents peuvent donner un plus grand élan à l’utilisation de la monnaie numérique, afin de fournir davantage de services à ceux qui peuvent les utiliser pour augmenter leur productivité, sans supprimer complètement l’argent liquide, évitant ainsi de créer un préjudice pour les autres. En outre, une plus grande numérisation n’implique pas une diminution de la vie privée, car la banque centrale prévoit de développer des firewall permettant l’anonymat et la protection contre les tiers.
• Data Act: le Conseil de l’UE achève sa deuxième sa deuxième révisioin du règlement en vue d’une approche générale
  • Avec ce nouveau règlement, le Conseil souhaite : donner aux consommateurs plus de flexibilité pour changer de fournisseur de services de cloud, promouvoir la collaboration entre les autorités publiques et les entreprises privées en ce qui concerne l’échange des données des consommateurs, et coordonner les contrats intelligents et les accords d’accès aux données. Aucun changement n’est apporté dans la deuxième révision à la section sur le transfert international de données, mais il est fort probable que ce sujet fasse l’objet de diverses discussions politiques à l’avenir.

GOVTECH

• La culture au coeur d’une stratégie française des métavers
  • Le Ministère de la Culture s’est récemment vu remettre un rapport intitulé “Mission exploratoire sur les métavers”. Les auteurs de ce rapport notent notamment une possibilité de développement de la commande publique liant institutions culturelles acteurs technologiques. Si cette piste est particulièrement propice au champ culturel, le rapport souligne l’impératif pour la puissance publique de « faire émerger des services communs et essentiels».
• 20 millions d’euros débloquées pour le développement de la gouvernance électronique et la modernisation de l’administration publique au Cap Vert
  • La Banque Africaine de Développement a donné son accord pour fournir un appui budgétaire de 20 millions d’euros au Cap Vert afin d’aider l’archipel ouest-africain à mettre en œuvre la deuxième phase de son Programme de gouvernance électronique et de modernisation de l’administration publique (E-PAMP).
• Xi Jinping définit ses politiques en matière de gouvernance et de développement d’internet
  • Depuis 2014, le gouvernement chinois organise la World Internet Conference (WIC). Cette année, elle a eu lieu du 9 au 11 novembre. Elle réunit les entreprises technologiques du monde entier à Wuzhen, non loin de Shanghaï. Depuis 2020, la Chine a souhaité agrandir son contrôle sur les grandes entreprises tech, qui avaient bénéficié de l’absence de réglementation pour se développer.