Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

BLOCKCHAIN-FINTECH-CRYPTOMONNAIES
  • Un investissement sur le continent africain de près un 75 millions de dollars
    • La plateforme de capital-risque américaine Modus annonce la création de son fonds de capital-risque en Afrique : Modus Africa. Avec des investissement jusqu’alors circonscrits aux pays arabes, la société vient d’annoncer ce 15 novembre, une mobilisation de 75 millions de dollars qui seront investis au profit de start-up africaines proposant des solutions dans les domaines de la blockchain et de l’intelligence artificielle.

  • La Sacem sur la blockchain

    • La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) lance son service Musicstart. Développé par sa filiale URights, la plateforme propose aux utilisateurs, amateurs comme professionnels, un service digital de preuve d’antériorité basé sur la Blockchain Tezos. Cécile Rap-Veber, directrice générale de la Sacem affiche l’objectif de transparence qui a guidé un tel projet.

  • La Turquie lance son projet e-humans

    • Peu avant le sommet national sur la blockchain, le Président Turc Recep Tayyip Erdoğan a annoncé la création d’un nouveau projet dénommé « e-humans ». Basé sur la blockchain, le service ambitionne de créer une plateforme simple d’utilisation permettant au pouvoir en place de se lier à la société civile. Ce service permettra par exemple le partage sécurisé des données, l’offre de services liés à l’éducation ou encore la délivrance de certificat authentifiés pour les étudiants turcs.

DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITE
  • Les gazoducs et infrastructures pétrolières américains exposés aux risques de cyber-attaque
    • Les infrastructures américaines exploitant les ressources de pétrole et de gaz utilisent de nombreuses technologies. Néanmoins, dans ce rapport, l’organisme d’audit, d’évaluation et d’investigation du Congrès des Etats-Unis souligne leurs vulnérabilités face aux risques de cyber- attaques et les conséquences aussi bien écologiques, qu’économiques et politiques qu’elles auraient.

  • Vers un équivalent indien du RGPD européen et du ADPPA américain ?
    • Le projet de loi sur la protection des données personnelles numériques est la quatrième version proposée depuis 2018. L’une des modifications principales renvoie à l’autorisation du transfert de données transfrontaliers avec plusieurs pays non précisés. Celle-ci est l’aboutissement de plusieurs démarches entreprises par le groupe de pression Asia Internet Coalition. Ce projet est soumis à plusieurs critiques en ce que les agences gouvernementales n’auront pas à s’y conformer. Il y est cependant précisé qu’une amende pouvant aller jusqu’à 30, 6 millions de dollars serait infligée aux entreprises ne prenant pas des mesures pour empêcher « la violation des données personnelles ».

  • Un nouveau manquement au Règlement général sur la protection des données
    • La société américaine de messagerie Discord est condamnée à une amende de 800.000 euros pour manquement à plusieurs obligations imposées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il lui est reproché la garde de données personnelles et un défaut d’information envers ses utilisateurs.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
  • La proposition de Règlement IA fait débat sur son champ d’application

    • Alors que l’Union européenne cherche à se doter d’une législation spécifiquement relative à l’intelligence artificielle, la proposition de Règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle est actuellement en débat au sein du Parlement européen. A ce titre, les parlementaires ont abordé la question du champ d’application du texte ce vendredi 18 novembre. En particulier, le champ d’application de la proposition de Règlement relative aux systèmes d’intelligence artificielle à haut risque a été étendue, passant des systèmes autonomes à tous les systèmes.

  • Le gouvernement Néerlandais se positionne sur la supervision des algorithmes

    • En parallèle des discussions au Parlement européen relatives à la proposition de Règlement IA, les Pays-Bas se sont engagés à anticiper l’adoption de la future réglementation. Il en résulte notamment deux mesures phares prises par le gouvernement néerlandais : d’une part la mise en œuvre un registre d’algorithmes obligatoires pour le système d’intelligence artificielle auxquels auront recours les services publics et d’autre part l’élaboration d’une analyse d’impact de l’intelligence artificielle pour analyser les risques vis-à-vis des droits de l’Homme du ou des systèmes d’IA employés.

  • L’interdiction de la reconnaissance faciale ne s’appliquera pas aux forces de l’ordre en Italie

    • L’Italie a interdit l’utilisation de la reconnaissance faciale, sauf certaines exceptions. En effet, l’autorité de protection des données italienne – la Garante per la protezione dei dati personali – a adressé un moratoire à deux municipalités pour avoir expérimenté des technologies biométriques. Toutefois, une exception a été ajoutée en cas de recours à la reconnaissance faciale pour lutter contre la criminalité ou dans le cadre d’une enquête judiciaire. Alors que la reconnaissance biométrique à distance en temps réel fait l’objet de vives discussions au Parlement européen, la police de certaines municipalités italiennes devait être équipée de lunettes intelligentes à infrarouge capables de reconnaître les plaques d’immatriculation des voitures.

DIGITAL CONTRACTS
  • La tokenisation des actifs matériels comme levier d’un nouveau système financier

    • La tokenisation contribue à l’échange de valeur et à une représentation des droits en dehors du monde virtuel. Cette tokenisation présente des avantages tels que le fractionnement, l’automatisation par l’usage des contrats intelligents, la rentabilité ainsi que la baisse de fraudes. C’est le cas de la Bourse de Tel-Aviv qui utilise ces technologies pour réduire les coûts inhérents, améliorer la sécurité du processus, et également atténuer les divers risques liés à ce type de valeurs mobilières.

  • La crypto-monnaie écologique IMPT vient de récolter 13 millions de dollars

    • L’IMPT est une cryptomonnaie qui s’accroit très rapidement depuis 2022 et qui permet aux utilisateurs la transformation de leur jeton natif en crédit carbone qui leur permettra une compensation de l’empreinte carbone. La vérification de sa stratégie de contrats intelligents est entièrement vérifiée par Hacken, qui par voie de conséquence e rends bien sécurisé.

GOVTECH
  • Comment responsabiliser la tech française?

    • Voulant inscrire la tech française dans une logique de décarbonation et de sobriété numérique, le gouvernement annonce la mise en place du Haut Comité pour un numérique responsable. Nouvel acteur du débat public, celui-ci se voit également attribuer un rôle d’appui aux collectivités, notamment dans la mise en œuvre d’une stratégie numérique responsable, conformément à l’article 35 de la loi REEN.
  • Appel à avis sur la numérisation de la commande publique

    • La direction des affaires juridiques de Bercy organise une consultation publique avant la rédaction de deux arrêtés mêlant commande publique et numérique. Ces deux projets d’arrêtés, pris application du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, concernent la centralisation des données relatives aux marchés publics et aux concessions. Ils devraient par exemple contraindre la personne publique acheteuse à publier les données majeures d’un marché supérieur à 40 000 euros, sous deux mois après l’attribution ou la modification dudit marché.
  • L’ENSAP rentre dans le giron du RGPD

    • Mis en place  par un décret du 21 novembre, la nouvelle version de l’espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) règle la question de sa mise en conformité avec le RGPD et la conservation des données. Permettant la sauvegarde et l’accès aux données tout au long de la carrière, cette plateforme a  également une utilité directe pour les agents du secteur public: participation aux élections professionnelles, simulateur de pensions et échanges avec l’administration de rattachement étant possibles par ce canal.
  • Est-il toujours possible d’évaluer le service public hospitalier?

    • Le journal Le Point publie chaque année un palmarès des établissements de santé français. Alors qu’elle consentait d’habitude à lui communiquer sa base de données nationale sur les activités des établissements de santé, la CNIL lui oppose cette année un fin de non-recevoir. Tout en rappelant la nécessité d’une “finalité d’intérêt public” pour accorder ses données, la CNIL pointe les biais méthodologiques du projet et une évolution du cadre réglementaire. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, la protection des données de santé fait l’objet d’un contrôle plus resserré.

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