Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES
  • L’Italie utilise la blockchain Algorand pour l’émission des garanties bancaires et d’assurance
    • La blockchain Algorand s’associe à la Banque d’Italie et à l’autorité italienne des assurances pour émettre les garanties bancaires et d’assurance sur blockchain via la plateforme « Digital Sureties » développée par le centre de recherche de l’Université catholique de Milan (CETIF).  La plateforme « Digital Sureties » s’inscrit dans le cadre du Plan national italien de relance et de résilience. En effet, pour Federico Rajola, professeur au CETIF, cette technologie permet de relancer l’économie italienne impactée par le Covid-19. Par ailleurs, cela permet de résoudre les problèmes auxquels sont confrontés le gouvernement et les institutions financières du fait de la rapidité des transactions, du faible coût et de la sécurité élevée de la technologie blockchain. L’Italie sera le premier état membre de l’Union Européenne à utiliser la technologie blockchain pour les garanties bancaires et d’assurance.
  • L’ouverture du procès de la fintech Wirecard
    • S’est ouvert jeudi 8 décembre 2022 à Munich le procès de Markus Braun, ancien PDG de la fintech Wirecard, deux ans et demi après la faillite du prestataire de paiements. Il est accusé de fraude comptable, de manipulation de marché, d’abus de confiance et d’escroquerie en bande organisée. Fondée en 1999, la start-up financière était entrée en 2018 au DAX 30, indice boursier allemand composé des 30 principales sociétés allemandes cotées à la Bourse de Francfort. En 2019, des révélations du Financial Times remettent en question le modèle économique de la fintech. La même année, le cabinet d’audit financier EY refuse de certifier les comptes de 2017. En 2020, Wirecard a coulé en bourse, après que ses dirigeants avouent la fictivité d’1,9 milliard d’euros d’actifs. Ce scandale financier a révélé les lacunes de la BaFin, l’autorité allemande des marchés financiers. Pour le gouvernement allemand, c’est un signal d’alarme qui montre la nécessité de davantage de contrôle.
DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ
  • Publication du guide « La cybersécurité pour le social et le médico-social en 13 questions »
    • Face à l’augmentation du nombre d’incidents en matière de cybersécurité, un nouveau guide cybersécurité à destination du secteur médico-social vient d’être publié par le gouvernement. Fruit de la collaboration de divers acteurs de ce domaine notamment de l’agence du numérique en santé (ANS) et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), ce document, structuré en 13 questions concrètes, a pour objectif de sensibiliser à la prévention contre les cyber-attaques et donner des clefs pour y faire face.
  • Droit à l’oubli : les informations inexactes pourront être effacées des moteurs de recherche
    • Depuis 2014, l’article 17 du règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit un droit au déréférencement. Il s’agit d’une possibilité pour les utilisateurs des moteurs de recherche de supprimer et déréférencer des liens de résultats concernant leur identité. Dans le cadre d’un arrêt rendu en décembre 2022, la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) dans l’affaire C-460/20 a étendu ce droit. Dans un communiqué de presse, la CJUE a expliqué que « l’exploitant du moteur de recherche doit déréférencer des informations figurant dans le contenu référencé lorsque le demandeur prouve qu’elles sont manifestement inexactes ». Elle rappelle, néanmoins, que « le le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu mais doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux ».
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
  • L’AI Act : un danger pour la croissance de l’IA en Europe selon le AI Act Impact Survey
    • Une enquête mettant en collaboration les principales organisations européennes d’intelligence artificielle et AI Austria, le « AI Act Impact Survey » a été rendu la semaine dernière : il vise notamment à mettre en garde les institutions européennes sur l’impact négatif de la législation, sur la croissance de l’intelligence artificielle en Europe, qui est déjà bien en deçà de celle de ses rivaux chinois et états-uniens. Aucune date n’est prévue pour soummettre l’AI Act au vote du Parlement européen.
    • Les start-ups craignent un ralentissement de leurs activités de développement sur l’IA à cause d’investissements qui, s’ils ne représentent en Europe que 6% des investissements mondiaux pour l’intelligence artificielle, risquent de décroître encore plus. Plus de 36% des sociétés de capital-risque interrogées prévoient en effet de délocaliser leurs investissements à l’extérieur de l’Union européenne.
DIGITAL CONTRACTS
  • Un scanner de vulnérabilité pour les logiciels libres : qu’est-ce que OSV-Scanner et comment fonctionne-t-il ?
    • L’application développée par Google vise à analyser les software et à indiquer aux programmeurs les codes qui doivent être révisés parce qu’ils contiennent des vulnérabilités. Les avertissements utilisés par l’application pour fournir le service sont fournis publiquement par des sources fiables. L’intention de Google est de développer davantage l’application en étant capable d’indiquer les vulnérabilités des software de manière de plus en plus spécifique.
GOVTECH
  • Twitter bientôt incompatible avec la législation européenne ?
    • Alors que le modèle économique de Twitter repose de manière quasi-exclusive sur la publicité, Elon Musk a annoncé que la version payante, accessible pour huit euros par mois, serait exempte de toute annonce publicitaire. Twitter doit néanmoins compenser cette perte potentielle, et envisage donc d’exiger de ses usagers qu’ils partagent plus de données personnelles avec la plateforme, ce qui pose inévitablement la question du droit au respect de la vie privée, et de la protection particulière contre le traitement des données dont bénéficient les utilisateurs de l’Union Européenne. 
  • Le législateur doit-il consacrer un « droit à la connexion » ?
    • Le ministre délégué chargé de la Transition Numérique, Jean-Noël Barrot a annoncé, lors de ses vœux à l’Arcep, souhaiter créer un droit au très haut débit. Concrètement, l’objectif, unique au niveau européen, serait d’assurer à chaque Français, où qu’il se situe, une connexion d’au moins 30 mégabits par seconde. Les opérateurs de la téléphonie mobile semblent réticents à ce projet, considérant qu’une connexion de 8 mégabits par seconde de débit serait suffisante pour assurer un service décent à chaque citoyen.
  • Innovation : les petites entreprises ne doivent pas craindre d’investir le marché de la commande publique.
    • Le principal problème que rencontrent les petites entreprises innovantes lorsqu’elles souhaitent se confronter au marché de la commande publique est le défaut d’information, technique ou juridique. Pour les marchés de moindre ampleur – soit moins de 100 000 euros – certaines formes juridiques comme le marché innovant peuvent présenter un certain intérêt, à l’instar du partenariat d’innovation, plus généralisé.

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