La Legaltech au cœur de l’actualité #152

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES

• Coinbase annonce le lancement de Base, une évolution de sa blockchain Ethereum
  • Coinbase est un exchange de cryptomonnaies américain et l’un des plus importants au monde; il vient d’annoncer “Base”, son propre layer 2 qui est basé sur la blockchain Ethereum. Coinbase a précisé sur son compte Twitter que cette nouvelle utilisation permettra l’utilisation d’un moyen “sécurisé, peu coûteux et convivial pour créer des applications décentralisées”.
• Explosion soudaine d’une cryptomonnaie suite à un quiproquo
  • Suite à l’annonce de Coinbase du lancement de “Base”, beaucoup d’investisseurs ont spéculé sur une cryptomonnaie portant le même nom mais inactive depuis fin 2021. Les investisseurs, voulant profiter de l’annonce de Coinbase, ont trouvé une cryptomonnaie “Base Protocol” et ont pensé qu’il s’agissait de l’actif numérique correspondant à l’annonce, bien que Coinbase ait précisé qu’aucun actif numérique ne serait mis en place dans l’immédiat. Ce quiproquo a permis à l’action de la cryptomonnaie “Base Protocol” d’exploser de 400%.

DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ

• Protection des données personnelles : Le Canada lance une enquête sur Tik Tok
  • Quelques heures après que la Commission européenne ait demandé à son personnel de désinstaller Tik Tok de tout appareil susceptible d’être utilisé à des fins professionnels, le Canada montre à son tour sa méfiance à l’égard de l’application chinoise. Le gouvernement annonce vouloir vérifier si l’application a obtenu un véritable consentement de la part de ses utilisateurs pour « la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels ». Après la décision de janvier de Joe Biden d’interdire aux sénateurs l’application  , cette nouvelle mesure contre l’application chinoise montre une préoccupation croissante chez les occidentaux.
• Le cadre de protection des données UE-États-Unis grippé par le RGPD
  • Afin d’encadrer la transmission de données personnelles entre l’UE et les Etats-Unis, un projet de cadre transatlantique est discuté par la commission européenne. Cependant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a émis un avis défavorable pour le projet en cours, il ne serait pas conforme au RGPD. Sont en cause des garanties insuffisantes de la part des Etats-Unis qui permettraient en pratique la collecte à grande échelle et sans mandat des données des utilisateurs à des fins de sécurité nationale mais également une rédaction trop vague qui laisserait aux seuls tribunaux américains une marge d’appréciation trop importante. Si l’approbation de la commission n’est pas indispensable pour faire avancer l’accord, son refus reste un point de friction pour la suite des événements. 
• « Accompagnement renforcé » : la CNIL lance un nouveau dispositif innovant d’accompagnement
  • La CNIL a développé une nouvelle offre destinée aux entreprises du numérique. L’appel à candidature court jusqu’au 3 avril. L’accompagnement se structure autour de trois axes : un appui juridique et technique dans des délais rapides, une revue de conformité des mises en œuvre et des actions de sensibilisation. Grâce à ce dispositif les entreprises à fort potentiel économique et de développement pourront adapter rapidement et efficacement leur protection de données personnelles en accord avec la législation en vigueur et d’une manière adaptée à leur activité. Ce nouvel instrument vient compléter les autres déjà proposé par la CNIL : l’accompagnement général et sectoriel, l’accompagnement individuel, l’accompagnement innovant.
• Un business du « droit à l’oubli »
  • Depuis 2013, une entreprise espagnole Eliminalia  a fondé son activité sur le « droit à l’oubli », le principe est de permettre à ses clients de voir certaines informations désagréables ou compromettantes à leur sujet disparaître d’internet. Si certains particuliers ont pu avoir recours à ses services au nom de la protection des données personnelles, ou du droit à la suppression informatique portant atteinte à la réputation, il semblerait que certains des clients aient voulu effacer des informations plus délicates comme des condamnations pénales. Si l’entreprise prétend s’appuyer sur le droit à l’oubli garantie par l’UE, certaines de ses pratiques pour atteindre le résultat souhaité par ses clients seraient contraires à l’éthique voir franchement illégales. 

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• Publication d’un position paper sur l’AI Act par le Hub France IA et ses collaborateurs
  • La publication en décembre 2022 de l’enquête d’impact de l’AI Act sur l’écosystème IA européen, dénonçant le retard des pays de l’Union sur l’optimisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle, a conduit le groupe de travail du AI Act Hub France IA ainsi que trente cosignataires à publier un position paper concernant la proposition de règlement européen.
  • Ce dernier a pour objectif d’apporter aux institutions de l’Union européenne la position unifiée des membres du groupe de travail, et propose des recommandations telles que le maintien de la compétitivité européenne au centre des discussions et la réduction des critères d’IA à haut risque. L’émergence de ChatGPT a notamment conduit le Parlement européen à le considérer dans un amendement du AI Act comme un système d’IA à haut risque, permettant d’accroître les règles concernant son utilisation et diminuant par la même sa compétitivité au sein de l’Union européenne.

DIGITAL CONTRACTS

• Elon Musk annonce rendre l’algorithme de Twitter open source d’ici fin février ou début mars
  • Elon Musk, le propriétaire du réseau social Twitter, a annoncé par un tweet le 21 février 2023 rendre public dans les jours à venir l’algorithme de Twitter, donnant ainsi la possibilité à n’importe qui de le consulter. Elon Musk a pris cet engagement en répondant à un internaute qui le mettait à défi dans un contexte d’accusations de manipulation algorithmique.
  • Il convient toutefois de souligner qu’Elon Musk avait déjà fait la promesse de rendre l’algorithme de Twitter open source en avril 2022 lors de sa campagne de rachat du réseau social, sans la mettre en application depuis. De sorte que de nombreuses interrogations demeurent quant à la sincérité de cet engagement ainsi qu’à son étendue.
• Avalanche (AVAX) annonce un partenariat avec Tencent Cloud
  • Le réseau Avalanche (AVAX), blockchain de layer 1 spécialisée dans les smart contracts, vient d’annoncer un partenariat stratégique avec Tencent Cloud, entreprise fournissant des services Cloud à plus de 24 000 entreprises à travers le monde.
  • Concrètement, Tencent Cloud proposera dorénavant à ses clients la possibilité de déployer des nœuds complets Avalanche sur son infrastructure cloud. De leur côté, les validateurs d’Avalanche pourront profiter de l’infrastructure de Tencent Cloud, ainsi que des produits Web3 d’Avalanche pour créer des applications Web3 sur leur blockchain.
  • En plus de proposer un service d’hébergement de nœuds complets, ce partenariat permettra aux deux entités d’explorer les possibilités des Subnets d’Avalanche pour les entreprises. En effet, Avalanche (AVAX) permet la création de sous-réseaux, appelés Subnets. Ces derniers peuvent être comparés à des blockchains évoluant en parallèle de la blockchain principale d’Avalanche. Ils disposent de leur propre ensemble de nœuds validateurs. Comme ces Subnets sont entièrement personnalisables, ils s’avèrent idéaux dans le cadre de blockchain d’entreprise. En effet, il est possible d’y définir de nombreux paramètres tels que des KYC, des gestions d’accès ou encore une machine virtuelle personnalisée.

GOVTECH

• Quel avenir pour Mon espace santé?
  • Un an après son lancement, la plateforme Mon espace santé souffre encore d’un déficit de popularité. Malgré l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des assurés, la politique du numérique en santé semble à la peine côté usagers. Avec seulement 7,9 millions d’utilisateurs ayant activé leur compte, l’Agence du Numérique en Santé (ANS) souhaite désormais que cet outil devienne une référence pour tous, et plus uniquement pour les professionnels du soin. Pour renforcer son attractivité, l’ANS a notamment renforcé la plateforme par un catalogue d’applications connexes.
• Rétropédalage en matière de guichet unique
  • Publié au Journal Officiel du 18 février 2023, un arrêté de Matignon ouvre temporairement la possibilité aux entreprises de s’adresser aux greffes des tribunaux de commerce pour l’accomplissement de leurs formalités juridiques. Alors qu’un guichet unique avait été ouvert au 1er janvier 2023, ce décret marque un réel retour de la politique de numérisation des services de l’Etat.
• Accélération de la numérisation des services fonciers rwandais
  • C’est par la délivrance de titres fonciers que le Rwanda poursuit la dématérialisation de ses procédures administratives. En effet, ceux-ci seront dorénavant uniquement disponibles en version numérique. Si la lutte contre les faux est un des arguments de cette transition, la simplification des démarches pour les administrés est également en jeu. L’accès aux titres fonciers ne nécessitant désormais qu’une rencontre avec un notaire.