Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans
l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant
par thème
DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ
La directive NIS-2, adoptée par le Parlement européen en décembre 2022, marque une extension de la NIS-1 de 2016, qui imposait des normes de cybersécurité aux « opérateurs d’importance vitale ». NIS-2 élargit son champ d’application à davantage d’acteurs, désormais soumis à des exigences de sécurisation renforcées. Un projet de loi de transposition, approuvé en Conseil des ministres, précise les critères pour désigner les exigences concernées. L’ANSSI leur accorde un délai de trois ans pour se conformer pleinement, bien que certaines obligations, comme l’enregistrement et la notification d’incidents, s’appliquent dès à présent, sous peine d’amendes.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Le 22 octobre dernier, Anthropic, concurrent majeur d’OpenAI, a dévoilé une nouvelle version de Claude 3.5 Sonnet, son IA conversationnelle. Ce nouveau modèle comporte notamment une nouvelle fonctionnalité, Computer Use, qui permet de créer des agents IA capables de contrôler clavier et souris pour automatiser des tâches sur PC.
Cette fonctionnalité, actuellement en accès limité pour les développeurs, vise l’automatisation de tâches répétitives et pourrait bouleverser la RPA (Robotic Process Automation).
Dans son dernier rapport, « IA et secteur audiovisuel : exploration du paysage juridique actuel », l’Observatoire européen de l’audiovisuel fait le point sur le rôle croissant de l’IA dans le secteur de l’audiovisuel et présente une analyse approfondie des implications juridiques qui en découlent.
La protection des données et la question des droits d’auteurs sont notamment au cœur des enjeux étudiés. En effet, l’IA générative utilise des images, vidéos et documents audio existants pour créer des contenus audiovisuels. Le rapport examine également comment, en réponse à ce phénomène, un vaste dispositif réglementaire s’est développé dans le secteur audiovisuel, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’AI Act et d’autres dispositifs applicables hors de l’UE.
SMART CONTRACTS
Stacks, la solution de contrats intelligents de Bitcoin, atteint de nouveaux sommets avec plus de 1 400 smart contracts déployés chaque mois. Cette avancée prépare le terrain pour la mise à jour Nakamoto, une évolution qui pourrait transformer la finance décentralisée (BTCFi) en permettant le déploiement de contrats intelligents sécurisés et performants sur le réseau Bitcoin lui-même. Un tournant technologique pour l’avenir de la blockchain, qui redéfinit le potentiel de Bitcoin dans l’écosystème global de la DeFi.
GOVTECH
Selon l’enquête de marché menée pendant cinq mois par la Commission européenne, X n’est pas un contrôleur d’accès au sens du DSA car elle ne constitue pas une passerelle importante permettant aux utilisateurs professionnels d’atteindre les utilisateurs finaux, malgré qu’elle atteint le seuil de plus de 45 millions d’utilisateurs. Cette décision exonère la plateforme des obligations et interdictions incombant aux contrôleurs d’accès telles que l’obligation de garantir la portabilité des données ou l’interdiction de l’auto-référencement. En revanche, X a été désignée comme une très grande plateforme en ligne au sens du DSA et fait l’objet d’une surveillance renforcée de la part de l’Union concernant la modération des contenus diffusés sur sa plateforme, une enquête de la Commission est actuellement en cours.
