Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans
l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème
BLOCKCHAIN-FINTECH
Ce mardi 21 janvier 2025, la Securities Exchange Commission (SEC) a annoncé la création d’une « task force » (groupe de travail) dédiée à l’élaboration d’un cadre réglementaire adapté au secteur des actifs numériques. Il pourrait s’agir d’une révolution pour le secteur dont le marché est évalué à plus de 3 700 milliards de dollars, puisque le groupe de travail serait chargé de mettre en oeuvre une réglementation claire applicable à ce marché aux Etats-Unis. À cette occasion, la SEC annonce la tenue d’audiences publiques pour recueillir les avis d’investisseurs, universitaires et acteurs de l’industrie. En outre, le groupe de travail devra notamment collaborer avec différents ministères et agences fédérales comme la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a précisé la SEC. L’annonce a immédiatement connu un retentissement positif sur les marchés financiers. Pour rappel, cette initiative intervient après une décennie de débats houleux sur la réglementation des cryptomonnaies, où le manque de clarté juridique a souvent freiné le développement de la blockchain et favorisé les fraudes.
DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ
Le 29 janvier 2025, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le rôle prééminent du Comité européen de la protection des données (EDPB) dans le cadre du contrôle de Meta. Cette décision intervient après un conflit entre l’EDPB et l’autorité irlandaise de protection des données (DPC), concernant l’utilisation contraire à la RGPD des données personnelles à des fins publicitaires sans consentement par Meta. Le Tribunal a rejeté les contestations de la DPC, qui avait refusé la demande de l’EDPB d’enquêter davantage sur les plaintes déposées.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
L’IA chinoise DeepSeek suscite des inquiétudes à l’international. Aux États-Unis, l’administration Trump analyse son impact sur la sécurité nationale, soupçonnant un plagiat des modèles d’OpenAI. Microsoft et OpenAI enquêtent sur une possible utilisation non autorisée de leurs données. En Italie, l’autorité de protection des données (GPDP) a saisi DeepSeek sur sa conformité au RGPD, exigeant des précisions sur la collecte et l’utilisation des données personnelles. Face aux pressions, la start-up a restreint son application sur les boutiques d’Apple et Google en Italie. L’affaire rappelle les tensions réglementaires autour de ChatGPT en 2023.
Le 30 janvier, DeepSeek a répondu aux régulateurs italiens, affirmant ne pas être soumis au RGPD, une position contestée par l’autorité italienne, qui a restreint immédiatement son utilisation.
SMART CONTRACTS
L’application des smarts contrats au droit marocain soulève des défis juridiques majeurs, notamment en matière de validité contractuelle et d’identification des parties.
Le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) prévoit des conditions strictes pour la formation d’un contrat, comme le consentement libre et éclairé, la capacité juridique des parties et la licéité de l’objet. Or, l’exécution automatique et immuable des smart contrats complexifie ces exigences, notamment en limitant les recours en cas d’erreur ou d’imprévu.
Si l’article 417-1 du DOC reconnaît la validité des écrits électroniques, l’absence d’un cadre réglementaire adapté aux spécificités des smart contrats pose problème.
L’identification des contractants, la rigidité des engagements et le manque de solutions en cas de litige restent des obstacles à leur pleine intégration dans l’ordre juridique marocain.
GOVTECH
Le ministère américain de la Justice (DoJ) a déposé une plainte pour empêcher le rachat de Juniper Networks par Hewlett Packard Enterprise (HPE), une opération de 14 milliards de dollars. Selon le DoJ, cette fusion nuirait à la concurrence sur le marché des réseaux locaux sans fil (WLAN), en réduisant le choix pour les consommateurs et en favorisant une hausse des prix. HPE et Juniper contestent cette analyse, affirmant que le secteur reste fortement concurrentiel. Cette décision marque la première contestation d’une fusion par les autorités antitrust sous la présidence Trump, surprenant de nombreux acteurs économiques. Contrairement aux États-Unis, la Commission européenne et d’autres régulateurs internationaux ont déjà approuvé l’opération.
