Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans
l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème
BLOCKCHAIN-FINTECH
Le projet d’impôt sur la fortune improductive, qui aurait soumis les détenteurs fortunés de cryptomonnaies à une taxation sur leurs plus-values latentes, a été supprimé du projet de loi de finances pour 2025 lors de son examen en commission mixte paritaire.
Ce dispositif visait à remplacer l’IFI en taxant les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros, y compris les cryptomonnaies détenues sans cession. Son retrait maintient le régime fiscal actuel, où seules les cessions imposables sont taxées. Cette décision illustre la difficulté d’intégrer les actifs numériques dans le cadre fiscal traditionnel et pourrait relancer le débat sur la taxation du patrimoine crypto.
DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ
En janvier dernier, la CNIL a dévoilé son nouveau plan stratégique pour 2025-2028, articulé autour de quatre axes : l’IA, la protection des mineurs, la cybersécurité et les usages du quotidien numérique. L’objectif est de conjuguer prévention, accompagnement et répression pour assurer un respect effectif du RGPD.
Pour renforcer la protection des données personnelles contre le fléau des cyberattaques, la CNIL, qui relève que 61% des Français interrogés ont été victimes d’au moins une cyberattaque durant l’année (IFOP 2024), entend renforcer sa coopération avec les acteurs de la cybersécurité comme l’ANSSI et Cybermalveillance.gouv.fr. Elle veut renforcer les obligations pour mieux appréhender un « paysage de la cybercriminalité [qui] évolue ».
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Google a récemment modifié sa charte sur l’intelligence artificielle, supprimant discrètement ses engagements à ne pas développer d’armes ou de technologies de surveillance. Ce changement marque un tournant vers des collaborations militaires, en contradiction avec ses principes affichés en 2018. Officiellement, Google justifie cette évolution par la nécessité pour les démocraties de rester compétitives en matière d’IA. Cette décision intervient dans un contexte où plusieurs entreprises technologiques, comme OpenAI et Meta, renforcent leurs liens avec l’industrie de la défense. En interne, ces choix suscitent des critiques, comme en témoigne la lettre ouverte de 200 employés de Google DeepMind contre les contrats militaires.
SMART CONTRACTS
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont ouvert une consultation publique sur les conclusions du Groupe de travail sur la certification des smart contracts dans la finance décentralisée (DeFi).
Ce groupe, composé d’experts et d’acteurs du secteur, a travaillé en 2024 sur la faisabilité d’un système de certification pour les smart contracts, visant à renforcer la sécurité et la confiance dans la DeFi.
L’objectif est d’alimenter les réflexions européennes sur l’encadrement de la DeFi, en lien avec le Règlement MiCA. Une certification des smart contracts pourrait réduire les risques pour les utilisateurs et favoriser un développement harmonieux de ce secteur, tout en tenant compte de ses spécificités décentralisées.
Les acteurs concernés (secteur financier, crypto-actifs, chercheurs, etc.) sont invités à contribuer à cette consultation avant le 10 mars 2025. Les résultats alimenteront une restitution prévue en 2025, sans pour autant constituer une proposition réglementaire officielle à ce stade.
GOVTECH
Ce troisième volet de la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle poursuit plusieurs objectifs : faire de l’IA un levier de compétitivité, la mettre au service des politiques publiques et permettre aux citoyens de s’en emparer. Afin d’accroître l’attractivité du territoire, 35 sites ont été identifiés afin d’y permettre la construction de centres de données. Concernant le volet formation, 360 millions d’euros seront dédiés au programme “IA Clusters” afin de créer un “MIT” à la française. Dans le cadre des achats publics innovants, l’accès à la commande publique devrait être facilité pour les acteurs de l’IA, par le rehaussement du seuil permettant de recourir à un appel d’offres simplifié lors des marchés publics. Pour finir, un objectif de deux millions de Français sensibilisés à l’IA a été fixé pour 2027, à travers notamment les dispositifs des “Cafés IA” et des conseillers numériques.
Trois missions principales incomberont à cet institut : analyser les risques systémiques dans le champ de la sécurité nationale, soutenir la mise en œuvre de la régulation de l’IA et évaluer la performance et la fiabilité des modèles d’intelligence artificielle. L’institut sera piloté par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et la direction générale des entreprises (DGE) et travaillera en collaboration avec plusieurs acteurs déjà existants tels que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Cette nouvelle structure n’a pas vocation à être un nouveau régulateur en l’absence d’un budget et d’une structure juridique propres et assurera davantage une mission de surveillance. Ainsi, la création de l’Inesia s’inscrit dans la suite de la Déclaration de Séoul de mai 2024 pour une IA sûre, novatrice et inclusive.
