Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans
l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème
BLOCKCHAIN-FINTECH
La Banque Centrale Européenne (BCE) franchit une nouvelle étape dans l’innovation des règlements en monnaie de banque centrale (MNBC) en misant sur la technologie blockchain pour moderniser ses infrastructures et améliorer l’efficacité des transactions financières.
Elle prévoit dans un premier temps de mettre en place un lien d’interopérabilité entre les infrastructures existantes, en particulier avec les services TARGET. Dans un second temps, la BCE ambitionne de développer son propre système de paiement sur blockchain destiné aux transactions MNBC wholesale entre institutions financières.
Le Conseil des gouverneurs de la BCE a ainsi décidé d’élargir cette initiative en s’appuyant sur la technologie des registres distribués (DLT), avec pour objectif de rendre le règlement des transactions en monnaie de banque centrale plus efficace, y compris pour les opérations internationales et de change. Les membres du directoire, dont Piero Cipollone, soulignent la nécessité d’adopter ces innovations tout en garantissant la sécurité, la stabilité et l’efficacité des services.
La BCE continuera donc d’explorer ces nouvelles technologies en concertation avec les acteurs du secteur, pour assurer une mise en oeuvre conforme aux exigences du marché financier européen.
DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ
Le 21 février 2025, la plateforme d’échange de cryptomonnaies Bybit a été victime d’un piratage de grande ampleur, au cours duquel 1,46 milliard de dollars en Ethereum ont été détournés. Le hacker a réussi à compromettre un cold wallet, un portefeuille hors ligne normalement conçu pour sécuriser les fonds contre les attaques informatiques. Cet incident, l’un des plus importants vols dans l’histoire des cryptomonnaies, a suscité des inquiétudes parmi les investisseurs et les acteurs du secteur.
Selon plusieurs experts en cybersécurité, l’attaque pourrait être attribuée au groupe Lazarus, connu pour des cyberattaques visant des institutions financières. En réponse, Bybit a lancé une chasse aux fonds, proposant des récompenses pour retrouver les actifs volés, tandis que les pirates tentent de blanchir les cryptomonnaies via une série de transactions complexes. La traçabilité de la blockchain pourrait toutefois compliquer cette opération.
À la suite de cet événement, Bybit a temporairement suspendu certaines opérations et sollicité l’aide d’autres plateformes. Cet incident relance le débat sur la sécurité des plateformes d’échange, le renforcement des protocoles de protection et l’éventuelle nécessité d’une régulation plus stricte dans l’écosystème des cryptomonnaies.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Avec l’entrée en vigueur le 1er août 2024 de l’IA Act, l’Union Européenne a élaboré la première réglementation internationale destinée à encadrer l’activité des modèles d’intelligence artificielle. Cette régulation suscite des débats entre supervision et préservation de l’innovation, la Commission européenne a décidé de reporter indéfiniment un projet de directive visant à harmoniser la responsabilité en cas de dommages liés à l’IA, un enjeu clé pour l’adoption de ces technologies. Ce report, influencé par le contexte géopolitique et technologique, envoie un signal aux investisseurs et entrepreneurs, mais inquiète certains parlementaires face au risque de fragmentation juridique au sein des États membres.
SMART CONTRACTS
À partir du 1er janvier 2026, l’Arménie imposera l’utilisation exclusive des contrats de travail sous format numérique, avec une phase d’adoption volontaire dès juillet 2025. Ce système vise à moderniser la gestion administrative, réduire la paperasse et garantir la transparence des relations de travail. Grâce à la plateforme numérique, les employeurs pourront signer, modifier et résilier les contrats en toute sécurité, tandis que les employés bénéficieront d’une meilleure protection contre la non-déclaration.
L’un des principaux avantages de cette transition est l’automatisation de l’enregistrement des contrats, supprimant la nécessité de démarches administratives distinctes auprès des autorités fiscales. De plus, l’obligation pour tous les employés d’obtenir une signature électronique assure l’authenticité et la traçabilité des engagements contractuels. Les employeurs auront jusqu’à la fin de 2026 pour intégrer leurs effectifs existants au système, garantissant une transition progressive.
Cette réforme s’inscrit dans une volonté de digitalisation accrue du marché du travail en Arménie. Toutefois, son succès dépendra de l’adhésion des entreprises et des travailleurs, ainsi que de la mise en place d’un cadre juridique et technique assurant la confidentialité et la sécurité des données.
GOVTECH
En vertu de l’article 10 de la loi “JOP” du 19 mai 2023, il a été permis de recourir à la vidéoprotection algorithmique, au titre d’une expérimentation, pour sécuriser les manifestations sportives, récréatives et culturelles. Le rapport d’information rendu estime qu’il est difficile de porter un jugement définitif sur cette expérimentation, en faveur de sa pérennisation ou de son abandon, en ce que les résultats semblent limités et parcellaires. Cependant, la mission relève que des éléments soutiennent une prolongation de l’expérimentation : les utilisateurs du dispositif (Préfecture de police, SNCF, RATP et commune de Cannes) ont considéré que cette technologie revêtait un certain intérêt et le comité d’évaluation institué par la loi “JOP” conclut dans son rapport, que ce dispositif de vidéo ne heurte pas les libertés publiques dans sa conception et sa mise en œuvre.
