La Legaltech au cœur de l’actualité #70

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

GÉNÉRAL

• Quelle responsabilité engagée en cas d’usage d’un logiciel non autorisé?
  • Le droit français est hésitant au sujet de l’action à intenter concernant la contrefaçon sauvage avec contournement d’une mesure de protection: action en responsabilité délictuelle ou contractuelle? Pour répondre à nos interrogations, les conclusions de l’avocat général à la CJUE Manuel Campos Sanchez-Bordona concernant l’affaire IT Development contre Free Mobile pourraient bien nous éclairer si la Cour décide de suivre sa position.
• Nouveau pas de franchi pour la cryptomonnaie: rémunérer les salariés!
  • Depuis le 1er septembre 2019 il est désormais possible en Nouvelle-Zélande de rémunérer ses salariés en cryptomonnaie. La France pourrait-elle suivre ce même mouvement?
• Oculus achète le premier studio à l’origine de la réalité virtuelle: de nouveaux horizons pour Facebook
  • Avec le rachat du premier studio à l’origine de la réalité virtuelle par sa filiale Oculus, Facebook ne compte pas en rester là et souhaite créer dès  l’année prochaine « Facebook Horizon » afin de se lancer à son tour dans la réalité virtuelle.

BLOCKCHAIN-FINTECH-CRYPTOMONNAIE

• Chine : 5 crypto-bourses ferment leurs portes sous la pression du gouvernement
  • La politique répressive de la Chine envers la plateforme d’échange de cryptomonnaie s’est faite ressentir cette semaine. Près de 5 crypto-bourses chinoises ont fermé leur porte.
• HSBC veut suivre $20 milliards de placements privés sur la blockchain
  • Le géant honkongais a annoncé cette semaine le lancement en mars 2020 de « Digital Vault », une plateforme financière basée sur la blockchain. Les investisseurs pourront alors suivre en temps réel les achats de titres sur les marchés financiers mais aussi les investissements porteurs.
• Avec la blockchain, l’immobilier devrait enfin passer à l’ère numérique
  • Le marché de l’immobilier se voit être un terrain fertile à la technologie de la blockchain. Si l’acquisition d’un immeuble a depuis toujours créé une insécurité juridique pour l’acquéreur de par les promesses de ventes, la tokenisation permet de pallier à ce problème. En effet, ce système permet de partager un bien immobilier en token : il peut donc être acquis partiellement ou complètement. Par ailleurs, le Code Monétaire et Financier reconnait l’existence des « tokens ».

GOVTECH-CIVICTECH

•  Les startups françaises et le marché de la Govtech
  • Les startups françaises ont un terrain d’implantation dans le secteur public par leurs innovations en se rendant peu à peu indispensable pour le bon fonctionnement des services publics. L’importance du service public en France et le développement de ces « jeunes pousses » semble donner un avantage significatif par rapport aux autres pays.
• L’enjeu de la revalorisation des star-up françaises de l’innovation pour la modernisation de l’action publique
  • Le marché de la Govtech semble sous-exploité alors qu’il existe des start-ups et PME de l’innovation qui permettraient une amélioration de l’action publique dans des domaines variés. L’article met en avant un manque de collaboration entre l’État et ces « jeunes pousses  » de l’innovation ainsi que les barrières et les freins à ce potentiel.
• Les avancées innovantes au sein du service public
  • Cet article est l’occasion de revenir sur la nécessité de l’innovation et de la modernisation dans les services de l’État et notamment en matière de recrutement du personnel, de gestion et de formation.
• L’importance du numérique dans le service public
  • Cette interview de la députée de la 2e circonscription des français de l’étranger (Amérique Latine et Caraïbes) met en évidence les enjeux numériques en France au sein du service public dans une optique d’innovation et de participation citoyenne.

LEGAL DESIGN

• Legal design bientôt au cœur de la relation avocat-client ? 
  •  Juristes et avocats s’expriment sur leur utilisation du legal design et les changements dans leur pratique quotidienne du droit. La transformation digitale opérée par le legal design permet tout d’abord de faire collaborer designers et avocats lors d’un processus commun de création.  Le résultat de ce processus permet de simplifier la relation avocat-client en mettant en avant le client dans l’identification de ses besoins et dans sa compréhension des enjeux juridiques.
• L’utilisation pratique du legal design : comment faire les bons choix ?
  • Elodie Teissèdre, chef de projet Clearcase (les ateliers by deseign et Lawbydesign) retrace le périmètre d’application du legal design afin d’en faire l’utilisation la plus pertinente en entreprise ou en cabinet. Par ces propos, Elodie Teissèdre livre aux praticiens du droit les étapes et les points de questionnement à ne pas manquer afin de mener à bien la transition vers l’innovation.

DONNÉES PERSONNELLES & CYBERSÉCURITÉ

• Données personnelles : pourquoi le RGPD est déjà dépassé
  • Le Règlement général de protection des données serait dépassé par les géants du numérique voir même « caduque ». Le texte ne protège que les données concernant le sexe, la race ainsi que les orientations politiques, syndicales et sexuelles de l’individu. De ce fait, les GAFAM contournent ce texte à travers une captation massive de données dite brutes que sont nos déplacements, les recherches effectuées, les heures de réveil et de sommeil. Le tout est donc comparé aux personnes côtoyées et permet l’obtention d’un profil plus précis de la personne.
• RGPD : Une amende de 500 000 euros pour l’entreprise Futura Internationale :
  • LA CNIL a pris une sanction administrative de près d’un demi-million d’euros à l’encontre du démarcheur téléphonique. La sanction fait suite au constat par l’autorité administrative de 5 manquements aux obligations instaurées par le RGPD.
• Facebook et Twitter : les données personnelles de millions d’utilisateurs exposées
  •  En cause, les applications sur Facebook utilisant des Software Development Kit permettant la collecte d’informations personnelles par des tiers. Facebook déclare avoir bloqué l’accès à sa plateforme aux applications concernées.

DIGITAL CONTRACTS 

• Intelligence artificielle et contract management : que nous dit l’avenir ?
  • C’est dans la recherche constante de réduction des coûts tout en maximisant la croissance, que l’intégration de l’intelligence artificielle dans les services juridiques semble trouver tout son sens. La demande concernant les logiciels de gestion de contrats a récemment explosé, et celle-ci ne cessera d’augmenter d’ici 2024, marquant ainsi une nouvelle ère non sans conséquences pour la profession d’avocat.
• Legaltech et gestion de contrats : une réelle utilité ? 
  • Le marché juridique regorge de nouvelles technologies impressionnantes, dont certaines sont même très utiles et constituent désormais la nouvelle norme. En revanche, certaines ne semblent apporter aucune réelle valeur ajoutée. Alors comment la technologie juridique a-t-elle affecté la plupart des départements juridiques ? Les contrats sont la pierre angulaire du travail de la plupart des avocats et correctement utilisés, ces technologies peuvent vous aider à gérer les risques et vous permettre de gagner beaucoup de temps.
• Focus sur DocuSign : comment envisagent-ils de passer de la simple idée de signature électronique à un réel système de gestion des contrats ?
  • Cet article met en lumière le plan de DocuSign afin de proposer une réelle gestion des transactions numériques. DocuSign c’est une société informatique qui s’est fait connaître grâce au logiciel de signature électronique pour les petites et moyennes entreprises, domaine dans lequel elle a notamment été pionnière. Aujourd’hui, elle cherche à automatiser la façon dont les entreprises préparent, signent, exécutent et gèrent les contrats. Ainsi, elle aide les entreprises à passer au sans papier et à faciliter les échanges et la validation électronique des contrats.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• Bruno Deffains : “L’IA permet aux professionnels du droit de se recentrer sur leur cœurn de métier “
  • Une interview avec Bruno Deffains, professeur à l’Université Panthéon Assas, exposant les différents bouleversements à prévoir dans le milieu juridique, du fait de l’arrivée de l’IA. Selon lui, l’IA, grâce au gain de productivité qu’elle entraînera, permettra au juriste de se concentrer sur son “cœur de métier “.
• Qui est le propriétaire du produit d’une intelligence artificielle ? 
  • Un article très intéressant soulevant la question de la propriété d’une création réalisée par une IA. En effet, Une intelligence artificielle lancée par Sony a créer sa première chanson. Se pose alors la question de la détention des droits d’auteurs par Sony sur le produit d’une intelligence artificielle.
• Santé et intelligence artificielle ne peuvent se conjuguer sans éthique
  • Un article mettant en avant l’intérêt de développer l’IA éthique et respectueuse des données personnelles des patients pour notre système de santé. En effet, malgré un gain important en économie et en efficacité, le recours aux intelligences artificielles dans le domaine de la santé nécessite tout de même une certaine vigilance.