La Legaltech au cœur de l’actualité #77

Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.

GéNéRAL

• La cybercriminalité : la grande menace à venir ?
  • Le Directeur Général de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) considère que les attaques informatiques constituent une menace à laquelle les Etats devront faire face. Les exemples prolifèrent déjà, tel qu’aux Etats-Unis avec la société Huawei. L’espionnage et la cybercriminalité organisée se développent fortement. Des questions de souveraineté et de coût de la sécurité pour les entreprises sont ainsi soulevées.
• Une forte disparité de développement entre les legaltech françaises.
  • En 2019 : 52 millions d’euros levés pour les legaltech françaises, soit 111,8% d’augmentation par rapport à l’année dernière. Plusieurs ombres se dessinent néanmoins. Tout d’abord, une forte concentration existe : sur 180, seules 5 legaltech se démarquent en France. Ensuite, la portée internationale est faible : ¼ souhaitent se développer à l’étranger. Enfin, aucune parité homme-femme n’est visible parmi les fondateurs (moins de 8% de femmes fondatrices).
• Le système de vidéosurveillance « intelligent » marseillais attaqué en justice
  • Une plainte a été déposée par deux ONG contre le système de surveillance biométrique mis en place à Marseille. En cause : l’atteinte aux droits fondamentaux des citoyens par l’automatisation et la généralisation croissantes de la vidéosurveillance. Par un recueil de données biométriques, ensuite analysées, il serait ainsi possible à terme d’identifier automatiquement des incidents ayant lieu sur la voie publique, tel qu’un simple tag.

BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES

• Justice décentralisée par la blockchain
  • La startup française Kleros annonce avoir obtenu le soutien de la BPI à hauteur d’1 million de dollars aux fins de développement de sa solution de justice décentralisée par la blockchain !
• Le transfert d’actions sur la blockchain possible en Suisse ?
  • Dans la continuité de sa lancée, la Suisse a émis un projet de loi offrant la possibilité de transférer des actions via la blockchain !
• La NBA à l’ère de la blockchain ?
  • Le joueur de la NBA, Spencer Dinwiddie, souhaiterait que son contrat devienne un actif financier au travers de la blockchain ! Encore faut-il que cela soit au goût de la NBA…

DONNÉES PERSONNELLES ET CYBERsécurité

• Surveillance : vendre ses données personnelles pour arrondir ses fins de mois… Mais à quel prix ?
  • Un rapport de l’Autorité de la Concurrence britannique ouvre la voie dans un rapport de décembre 2019 à la possibilité pour les usagers du net de vendre leurs données personnelles.
• Amazon affirme avoir licencié des salariés qui diffusaient les données personnelles de clients à des tiers
  • Amazon licencie 3 salariés ayant divulgué les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers. En cause des numéros de téléphone et des adresses mails.
• Données bancaires : vers l’abandon d’un nouveau pan de souveraineté ?
  • La tribune de Charles de Gastines, Directeur général de PayLead, et Gaëlle Marraud des Grottes, évoquent la possibilité pour les GAFA de capter nos transactions bancaires et des conséquences qui en découleraient.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

• Un tribunal chinois accepte qu’une création d’une IA soit couverte par le droit d’auteur
  • Un article assez important sur la reconnaissance par un tribunal chinois de la protection par le droit d’auteur d’une œuvre créée par une IA. L’on peut se demander dans quelle mesure cela ne va pas influencer les juridictions européennes et américaines. Actuellement, l’Office Européen des Brevets ne reconnait un brevet que si son auteur est humain.
• Une intelligence artificielle pour rendre les décisions de justice
  • En Estonie, une IA sera en mesure d’arbitrer de façon autonome les affaires de délits mineurs laissant ainsi aux juges humains plus de temps pour gérer les affaires plus complexes. Il sera le premier robot à sortir une sentence.
• Question de propriété industrielle et IA
  • Un article instructif sur la propriété industrielle et l’IA. En un seul chiffre : la demande de brevets relatifs à des technologies d’IA a augmenté de 50% ces trois dernières années.
• Destruction d’emploi et perte du libre arbitre : les menaces de l’intelligence artificielle
  • Un article un peu plus philosophique sur le risque qu’ont les humains à laisser les IA choisir pour eux : va-t-on vers une fin de la responsabilité humaine ? Que restera-t-il demain des professions actuellement exercées par les humains ?
• La justice prédictive, nouvel outil pour les professionnels du droit
  • Bpifrance se propose d’aider les avocats dans leurs recherches juridiques et souhaite concurrencer les legaltech américaines (comme Ravel du groupe Lexisnexis) et canadiennes (comme Clio) sur le sol français.

DIGITAL CONTRACTS

• Rapport de KIRA systems sur les opportunités et les risques de l’amélioration des contrats avec l’IA.
  • Les avantages de son logiciel de « machine learning », une IA qui serait plus efficiente que les méthodes de rédaction de contrats actuellement utilisées, en évitant des frais de main d’œuvre et l’erreur humaine. Le rapport évoque aussi toutes limites et risques éventuelles à une mauvaise utilisation de l’IA – en fonction de tel business model/strategy – et comment éviter cela grâce à un choix critique du bon outil de legal techs.
• Rapport de Neota Logic (plateforme de service de legal tech pour professionnel) sur l’état actuel des départements juridiques d’entreprises concernant leur utilisation de legal techs.
  • Ce rapport permet de comprendre la situation actuelle de l’utilisation de legal techs dans ce secteur grâce à une étude de plus de 70 « legal departments » dans le monde. Des résultats importants sont évoqués tel le fait que seulement un tiers des juristes d’entreprises utilisent des outils d’automatisation de contrats. Grâce à l’appréciation de la situation actuelle, ce rapport envisage les enjeux de demain pour ces entreprises et plus spécifiquement dans quelles legal techs ces dernières devraient investir.

LEGAL DESIGN

• « La forme de la norme peut-elle lui redonner sa fonction ? »
  • La fondatrice de l’agence d’innovation par le design (Amurabi) Marie Potel-Saville, dévoile sa thèse « La forme de la norme peut-elle lui redonner sa fonction ? ». Sa réflexion se penche sur trois utilisations du Legal Design.
    • Designer des contrats peut-il éviter de consentir « à l’aveugle » ?
    • Quid de l’usage du Legal design en compliance ?
    • Pour finir Marie Potel-Saville attire l’attention sur la dimension la plus démocratique du Legal Design. Cette pratique peut-elle être utilisée sur les textes fondateurs du droit (ex : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme) visant ainsi à réduite la « distance entre le droit et les citoyens ?

GOVTECH

• «Taxe Gafa» : Paris et Washington trouvent un accord posant les bases de futures négociations
  • Face au risque de sanctions américaines brandies par Washington en raison de la potentielle mise en place de la « taxe Gafa », le Ministre de l’économie Bruno Le Maire fait état des avancées des négociations avec l’administration américaine. A la suite d’une table ronde au forum de Davos, il annonce ainsi le début de longues négociations sur la mise en place d’une fiscalité des activités numériques via les instances de l’OCDE.
• L’identité numérique La Poste, la première identité électronique française attestée conforme au niveau de sécurité substantiel par l’ANSSI
  • La Poste a mis en place un système d’identité numérique pour l’accès à ses services. Elle repose sur la combinaison d’un identifiant, d’une application mobile, et d’un code secret. L’ensemble des données collectées seront stockées sur les serveurs français de l’une de ses filiales (Doncaposte). Ces garanties ont été jugées conforme au règlement européen eIDAS par l’ANSSI.
• French Tech 120 : découvrez les 83 startups qui intègrent la précieuse liste du gouvernement
  • Un article qui présente le « French Tech 120 », un programme d’accompagnement des startups prometteuses par gouvernement. La liste dévoilée dimanche soir compte 123 startups qui ont été sélectionnées, pour la moitié d’entre elles, sur la base du montant des levées le fonds les plus importantes. Pour la deuxième moitié, elles ont été sélectionnées en fonction du montant de leur chiffre d’affaire et de leur croissance, tout en garantissant la sélection de deux startups minimum pour représenter chaque région.