Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème.
BLOCKCHAIN – FINTECH – CRYPTOMONNAIES
- Le rapport final de l’OICV sur les recommandations pour les marchés des crypto-monnaies et des actifs numériques
L’Organisation International des Commissions de Valeurs (OICV) a finalisé ses recommandations sur les cryptomonnaies et les actifs numériques qui ont pour but la protection des investisseurs contre la manipulation du marché, la fraude numérique et les risques transfrontaliers. Le rapport met aussi l’accent sur l’importance de préserver la transparence du marché en indiquant l’impact de la réglementation sur le secteur des cryptomonnaies.
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a sollicité l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) pour mieux connaitre les épargnants ayant commencé à investir sur les marchés depuis 2020. Une étude réalisée a révélé que ces nouveaux investisseurs, majoritairement jeunes et investis en crypto-actifs, ont tendance à surestimer leurs connaissances financières. Ces investisseurs consultent diverses sources d’information, y compris les réseaux sociaux, mais surestiment leur niveau de connaissances financières. L’OCDE utilisera ces résultats pour élaborer une stratégie d’éducation financière ciblant ces nouveaux investisseurs particuliers à l’attention de l’AMF.
48 pays viennent de se mettre d’accord pour la mise en place, d’ici 2027, de règles internationales qui visent à la transparence et à l’échange d’informations entre les autorités fiscales concernant le marché des cryptomonnaies. Le « Cadre de déclaration des crypto-actifs » est une initiative de l’OCDE qui vise à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale via les crypto-actifs.
L’utilisation d’énergie durable par Bitcoin dépasse désormais les secteurs traditionnels tels que la banque et l’extraction d’or, avec plus de la moitié de sa consommation d’énergie respectueuse de l’environnement. En comparaison avec l’industrie des véhicules électriques, le bitcoin utilise principalement l’énergie hydroélectrique, remettant en cause l’idée largement répandue selon laquelle le bitcoin est préjudiciable à l’environnement en raison de sa consommation d’énergie. Il est présenté comme un candidat potentiel pour les investissements ESG en raison de ses avantages comparatifs en matière de durabilité.
DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ
Face à l’augmentation des cybermenaces et à l’adoption de la directive SRI2 de l’UE, un constat préoccupant se dessine en France: seulement 7% des entreprises sont réellement préparées à affronter ces défis. Cette réalité souligne l’urgence d’une amélioration significative dans les stratégies de cybersécurité au niveau national, mettant en lumière la nécessité d’une adaptation rapide et efficace pour protéger les infrastructures et les données sensibles.
La question de la règlementation de ChatGPT en France est devenue un sujet de préoccupation majeur. Alors que le pays navigue entre les impératifs de sécurité des données personnelles et l’encouragement à l’innovation technologique, le gouvernement envisage une approche de régulation stricte. Cette démarche vise à trouver un équilibre judicieux entre la protection des utilisateurs et le potentiel révolutionnaire de l’intelligence artificielle, tout en répondant aux exigences du RGPD.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Le 19 novembre 2023, durant la dernière phase du processus législatif de l’UE sur l’IA, les principales économies de l’UE ont fait pression pour influencer les discussions sur les règles régissant les modèles de fondation dans le cadre du règlement européen sur l’intelligence artificielle. En attendant que les normes et restrictions soient testées, les puissances européennes (la France, l’Allemagne et l’Italie) suggèrent d’instaurer une autorégulation obligatoire par des codes de conduite, similaires à la gouvernance d’entreprise, par opposition à des obligations normatives strictes. Ces États préconisent une approche basée sur la gestion des risques. En cela, ces Etats désirent éviter une régulation prématurée qui pourrait limiter l’attraction de talent et d’investissements étrangers, et entraver l’innovation essentielle pour l’IA.
En l’absence de législation, les Legaltech gagnent du terrain. Leur valeur actionnariale sur le marché devrait passer de 5 milliards de dollars aujourd’hui à 12 milliards en 2030. Cependant, ces sociétés sont toujours soumises à un risque concurrentiel accru notamment à l’égard de la divulgation d’information. Dans ce contexte, le rôle consultatif des avocats est renforcé.
A ce titre, le 16 novembre dernier, les administrateurs du barreau de l’état de Californie ont approuvé de nouvelles directives éthiques pour les avocats intégrant l’IA dans leurs pratiques juridiques (guidelines). Ces règles peuvent être citées dans des affaires disciplinaires en relation avec l’utilisation de l’IA.
DIGITAL CONTRACTS
La transition d’Ethereum vers une roadmap centrée sur les rollups a mis en exergue les zero-knowledge proofs (preuves à connaissance nulle). Les ZK-Proofs, qui permettent de prouver la connaissance d’une information sans la révéler, assurent ainsi une validation efficace et sécurisée sans divulguer les détails spécifiques de chaque transaction. L’ajout de fonctionnalités ZK à Solidity présenterait plusieurs avantages en termes de confidentialité ; et permettrait un meilleur contrôle de la circulation des informations publiques. Toutefois, les chercheurs reconnaissent que cela pourrait augmenter la complexité de Solidity et en diminuer les performances.
GOVTECH
Durant la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, il a été rappelé par l’ADAPT et l’Agefiph que le handicap est de moins en moins un frein à l’emploi. La transition numérique joue ainsi un rôle majeur comme facteur d’inclusivité et de bien être. Il faut ainsi noter que le chômage des personnes en situation de handicap est au plus bas depuis 8 ans.
