Chaque semaine, Assas Legal Innovation vous plonge dans
l’actualité de l’innovation en droit, en recensant les derniers articles publiés et en les classant par thème
BLOCKCHAIN-FINTECH
La Banque de Russie envisage un cadre expérimental pour le trading des cryptomonnaies, réservé aux investisseurs qualifiés. Ce régime, d’une durée de trois ans, impose des seuils financiers élevés : 50 millions de roubles de revenus annuels ou 100 millions d’investissements. Les transactions entre particuliers restent interdites, et les règlements en cryptomonnaies entre résidents sont prohibés hors de ce cadre. Cette approche privilégie la dimension spéculative des crypto-actifs, excluant leur usage comme moyen de paiement.
Ce projet illustre la position ambivalente de la Russie, entre expérimentation et restriction, tout en maintenant un contrôle strict sur l’accès aux cryptomonnaies. Reste à voir si cette initiative aboutira à une réglementation plus pérenne.
DONNÉES PERSONNELLES – CYBERSÉCURITÉ
Dans le cadre de la proposition de loi contre le narcotrafic, un amendement visait à
permettre aux services de renseignement d’accéder au contenu des correspondances sur
les messageries offrant un chiffrage “bout à bout” des communications.
L’article 8 ter proposait d’imposer une porte dérobée (backdoor), un accès spécifique aux
données qui aurait contourné le chiffrement. Une autre technique envisagée, dite du
“correspondant fantôme“, consiste à ajouter un destinataire caché dans une conversation,
sans en avertir les participants.
Fortement critiquée par des experts en cybersécurité, la CNIL et des associations de
défense des libertés numériques, cette mesure aurait affaibli la cybersécurité globale des
messageries pour tous les utilisateurs, ouvrant une brèche exploitable pour des hackers ou
des États malveillants.
Cet amendement a été rejeté en commission des lois, mais le texte sera débattu en séance
publique à l’Assemblée nationale le 17 mars.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Selon un rapport de la start-up américaine Newsguard, les intelligences artificielles génératives occidentales (ChatGPT, Le Chat de Mistral AI…) sont ciblées par des propagandistes pro-russes pour relayer des infox. En testant dix IA, Newsguard a constaté que celles-ci reprenaient dans un tiers des cas des fausses informations issues du réseau de désinformation “Pravda”.
La technique repose sur la multiplication de contenus pro-Kremlin sur de nombreux sites, ce qui influence les IA, qui accordent plus de crédibilité aux informations fréquemment présentes sur internet. Cette stratégie, soutenue par des figures comme John Mark Dougan, vise à modifier la perception mondiale des événements à travers les réponses fournies par les IA.
La Cour de Justice de l’UE a affirmé, dans un arrêt du 27 février 2025, que toute personne soumise à une décision prise par un algorithme a le droit d’en comprendre les fondements. Cette obligation de transparence, inscrite dans le RGPD, impose aux responsables de traitement d’expliquer clairement les principes appliqués et les données utilisées.
L’affaire concernait une citoyenne autrichienne à qui un contrat de téléphonie avait été refusé sur la base d’une évaluation algorithmique de solvabilité. La Cour exige que les explications fournies soient accessibles et compréhensibles, en tenant compte des différentes acceptions linguistiques du terme “utile”. Toutefois, si certaines informations relèvent du secret des affaires, une juridiction nationale tranchera l’étendue du droit d’accès. Cette décision s’inscrit dans une volonté européenne d’encadrer l’IA, en améliorant la compréhension collective des décisions automatisées, conformément à l’AI Act.
SMART CONTRACTS
L’Inde se positionne comme un acteur clé dans l’essor du Web 3.0. Son adoption rapide de la blockchain et ses avancées technologiques lui permettent d’explorer de nouvelles opportunités. Cependant, l’absence d’un cadre juridique clair complique l’intégration de cette technologie. Les smarts contrats, notamment posent des questions sur leur applicabilité en droit indien. Leur exécution automatique, bien que sécurisée, peut entraîner des litiges en cas d’erreur ou de fraude. Les lois en vigueur, comme celles sur la protection des données et les contrats, n’apportent pas encore de réponse précise à ces enjeux.
Les organisations autonomes décentralisées (DAO) soulèvent également des défis importants. Sans structure juridique définie, leur régulation reste floue. En cas de litige ou de fraude, identifier les responsables devient complexe. Les autorités financières indiennes n’ont pas encore établi de règles spécifiques, mais une surveillance accrue pourrait émerger. De plus, la question de la fiscalité et des transactions internationales reste un point de friction pour ces entités décentralisées.
L’Inde avance prudemment sur la régulation du Web 3.0. La taxation des crypto-actifs montre une volonté de contrôle, tandis que les cadres législatifs restent en évolution. Pour accompagner cette transformation, une collaboration entre développeurs, juristes et régulateurs sera essentielle. Un cadre juridique clair et adapté permettra à l’Inde de sécuriser l’innovation tout en garantissant la conformité des nouvelles technologies.
GOVTECH
Dans le cadre d’un projet de loi qui a pour but de lutter contre les deepfakes, l’Espagne a pris la décision d’imposer une amende de 35 millions d’euros ou de 7 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial aux entreprises violant la législation nationale, qui est en concordance avec la réglementation européenne sur l’intelligence artificielle. Cette mesure se fonde sur la base du devoir de transparence pour les systèmes à haut risque et d’information du public sur des questions d’intérêt public.
